Le 18 mai 2011 suivant contrat à durée déterminée souscrit de juin 2011 au 30 juin 2012, Monsieur Jamie Papa a été engagé par l'association Rugby League Montpellier 13 en qualité d'entraîneur principal du club de rugby à 13 de Montpellier Agglomération.

    Aux termes de son contrat, Monsieur Papa a saisi le Conseil de prud'hommes de Montpellier et demandé la requalification de son contrat en CDI outre le paiement de rappel de salaire et autres indemnités.

    Le 13 mai 2013, le Conseil de prud'hommes de Montpellier a considéré que le contrat conclu entre Monsieur Papa et l'association Rugby League Montpellier 13 était un contrat à durée déterminée d'usage qui ne nécessitait pas la mention d'un motif de recours.

    Il a fixé les créances de Monsieur Papa aux sommes de 9555 € de rappel de salaire, 3161 € de congés payés, 1000 € sur ce fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Monsieur Papa a interjeté appel de ce jugement

    Aux termes d’un arrêt rendu le 18 mai 2016, la Cour d’appel de Montpellier rappelle tout d’abord que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.

    Elle relève ensuite qu’en l’espèce le contrat signé par le Club et le salarié ne comportait pas la définition précise de son motif.

    Ainsi, pour la cour d’appel de Montpellier, la relation contractuelle liant les parties devait être réputée conclue pour une durée indéterminée.

    La Cour fixe la créance de Monsieur Papa au passif de l’association Rugby League Montpellier 13 aux sommes de :

    - 2874 € d'indemnité de requalification ;

    - 7640 € nets de solde de salaire numéraire ;

    - 2260,79 € nets de rémunération en nature ;

    - 1000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

    - 8622 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis

    - 862,20 € de congés payés afférents ;

    - 575 € d'indemnité de licenciement.

    CA Montpellier, 18-05-2016, n° 13/04764

     

    Monsieur Pascal Vahirua a conclu plusieurs CDD pour la période du 31 août 2006 au 30 juin 2013 avec la SA AJ AUXERRE, club de football à statut professionnel, qui l'a engagé chaque année pour assurer l'entraînement au football et la direction d'une équipe du club.

    Le 14 janvier 2014, Monsieur Pascal Vahirua a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de demandes subséquentes en indemnité de requalification et de rupture.

    Par jugement du 26 mars 2015, le conseil de prud'hommes d'Auxerre a jugé que tous les contrats conclus par Monsieur Pascal Vahirua étaient des contrats à durée déterminée d'usage et en conséquence a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes subséquentes.

    Monsieur Pascal Vahirua a relevé appel de ce jugement.

    Monsieur Pascal Vahirua soutient que les conditions de fond de conclusion d'un contrat à durée déterminée d'usage n'étaient pas remplies lors de leur conclusion et que le formalisme nécessairement attaché à conclusion de chaque CDD n'a pas été respecté, ce dont il résulte que la requalification s'impose avec toutes conséquences de droit.

    Il demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Auxerre en toutes ses dispositions, de requalifier la relation de travail en CDI.

    En réponse, la SA AJ AUXERRE considérait avoir conclu avec Monsieur Vahirua des contrats et avenants à durée déterminée d'usage, dûment homologués par la fédération française de football ou la commission juridique de la ligue de football professionnel et conformes aux conditions légales et spécificité sportive.

    Sans avoir à vérifier de l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné, la Cour d’appel de Paris constate, aux termes d’un arrêt du 18 mai 2015 que le premier contrat de travail de Monsieur Vahirua avait été conclu le 30 juillet 2007 avec une date d'effet au 1er juillet 2007 en violation avec les dispositions de l'article 1242-13 du code du travail précité qui prévoit qu’un CDD doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

    Son non-respect entraînant nécessairement la requalification du CDD en CDI, la Cour requalifie d’emblée le contrat de travail de Monsieur Vahirua en CDI.

    La Cour ajoute, par ailleurs, qu'aucun des contrats d'entraîneur conclu avec Monsieur Pascal Vahirua ne donnait la définition du motif du recours au contrat à durée déterminée et ne renvoyait à l'un des 6 cas limitativement visés par l'article L 1242-2 du code du travail ce qui conduit de plus fort à la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée.

    La SA AJ AUXERRE est, en conséquence condamnée à payer à l’entraîneur une indemnité de requalification de 3 240 euros.

    La SA AJ AUXERRE est également condamnée à lui payer :

    - 6 480 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

    - 3 888 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

    - 25 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ,

    CA Paris, 6, 6, 18-05-2016, n° 15/04419

    Mis à jour (Mardi, 24 Mai 2016 08:20)

     

    Le 11 mai 2010, Miguel Avramovic a été engagé par la SASP Sporting Union Agen Lot-et-Garonne (le SUA) en qualité de joueur de rugby professionnel pour deux saisons sportives, à savoir les saisons 2010/2011 et 2011/2012. Le contrat prévoyait une rémunération mensuelle brute, outre la prise en charge par le club d'un loyer à hauteur de 700 euros par mois et l'attribution d'une prime brute de 10.900 euros pour la saison 2011/2012 dans l'hypothèse où le club se maintiendrait en Top 14.

    Un nouveau contrat a été conclu le 18 avril 2011 pour la saison 2011/2012 et la saison 2012/2013 avec possible reconduction.

    Par requête en date du 7 mars 2014, Monsieur Avramovic a saisi le conseil de prud'hommes d'Agen aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de primes de 10'000 euros en application des dispositions du contrat signé le 11 mai 2010.

    Par jugement du 7 avril 2015, le conseil des prud'hommes d'Agen a débouté Monsieur Avramovic de sa demande et l'a condamné à payer au SUA une indemnité de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le conseil de prud'hommes a considéré que la prime était incluse dans le nouveau salaire fixé par le contrat de travail du 18 avril 2011 dont les conditions financières étaient plus avantageuses que celles du précédent.

    Monsieur Avramovic a relevé appel de cette décision et demandé :

    - l’infirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Agen et,

    - la condamnation du  SUA à lui payer une somme de 10900 euros à titre de rappel de primes avec intérêts au taux légal à compter du jour de la saisine du conseil de prud'hommes, outre une indemnité de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

    Selon lui, le nouveau contrat signé le 18 avril 2011 n'avait pas annulé le précédent mais avait simplement modifié la durée contractuelle et sa rémunération fixe, dont il était expressément indiqué qu'elle s'entend hors prime, ce qui visait nécessairement la prime prévue par le précédent contrat puisque celui signé le 18 avril 2011 n'en prévoyait aucune.

    Le SUA sollicitait quant à lui la confirmation du jugement susvisé et maintenait ses arguments de première instance, notamment celui en lien avec le défaut de dénonciation par le joueur de son solde de tout compte dans les six mois suivant sa signature.

    Sur cette question, la Cour d’appel d’Agen, par arrêt du 17 mai 2016, rappelle tout d’abord que conformément aux dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail, "le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en termes généraux".

    Elle en déduit que la réclamation de Monsieur Avramovic était parfaitement recevable dans la mesure où la prime contestée ne figurait pas dans le reçu pour solde de tout compte signé par l'intéressé.

    Sur la novation, la Cour considère, à la lumière des éléments de preuve versés aux débats, qu’il ne pouvait "être déduit une volonté claire des parties d'éteindre l'obligation du SUA concernant le paiement de la prime convenue par contrat du 11 mai 2010 par l'effet des nouvelles dispositions contractuelles relatives à la rémunération du joueur".

    La décision du conseil de prud'hommes d'Agen du 7 avril 2015 est en conséquence infirmée en toutes ses dispositions et le SUA est condamné à payer à Monsieur Avramovic une somme de 10'900 euros outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    CA Agen, 17-05-2016, n° 15/00555

    Mis à jour (Lundi, 23 Mai 2016 10:00)

     

    En 2010, l'EUSRL VILLEURBANNE HANDBALL ASSOCIATION (VHA) a engagé Grégory Thevenot en qualité de joueur de handball professionnel pour deux saisons sportives.

    Son contrat de travail a été reconduit pour la saison sportive 2012/2013 puis pour la saison sportive 2013/2014.

    A l'issue de la saison 2012-2013, le club de handball de VILLEURBANNE s'est classé premier du championnat de Nationale 1, ce qui lui ouvrait droit à l'accès à la division ProD2 pour la saison 2013/2014. Toutefois, la Fédération Française de Handball lui a refusé cet accès par décision définitive du 8 juillet 2013 au motif que le club ne respectait pas les obligations financières et comptables prévues par le cahier des charges de participation à cette division.

    Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 septembre 2013, le joueur a notifié sa démission.

    Il a ensuite été engagé par le club de handball de BORDEAUX à compter du 13 septembre 2013.

    Par courrier du 23 octobre 2013, le joueur a mis en demeure l'EUSRL VHA de lui régler d'une part la somme de 4 933 euros correspondant à la prime de montée en D2 et d'autre part ses salaires d'août 2013 et septembre 2013.

    Le 11 juillet 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant de requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamner conjointement l'EUSRL VHA et l'association VHA à lui payer un rappel de salaires et les congés payés afférents, un rappel de prime, des dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail, une indemnité de requalification, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

    Par jugement rendu le 13 mars 2015, le conseil de prud'hommes a prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée du joueur en contrat à durée indéterminée, requalifié sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné conjointement l'EUSRL VHA et l'association VHA à payer des rappels de salaire et autres indemnités.

    L'EUSRL VHA et l'association VHA ont interjeté appel de ce jugement.

    Sur le rappel de salaire sollicité par le joueur, la Cour d’appel de Lyon, aux termes d’un arrêt du 20 mai 2016, retient les arguments de l’intimé et estimé qu’il aurait du percevoir la somme de 2 640 euros au titre de son salaire pour le mois d'août 2013 et celle de 880 euros pour la période du 1er au 10 septembre 2013.

    Sur la prime de montée en deuxième division, la Cour relève qu’à l’issue de la saison sportive 2013-2014, le club de handball de Villeurbanne n'a pas accédé à la ProD2, de  sorte que « faute de réalisation de la condition prévue par les parties, il y a lieu de dire, et nonobstant les performances sportives du club qui lui ouvraient droit à cette accession, que la prime n'est pas due à Grégory THEVENOT qui se trouve dès lors mal fondé en sa demande en paiement »

    Sur la requalification du contrat de travail en CDI, la Cour, après avoir rappelé les dispositions des articles L 1242-2, L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail, relève qu'en l'espèce, Grégory Thevenot a été engagé par l'EUSRL VHA en qualité de joueur professionnel de handball selon quatre contrats à durée déterminée qui se sont succédé sans interruption du 1er juillet 2010 au 9 septembre 2013, date à laquelle le joueur a rompu le lien contractuel.

    Selon elle, le recours au CDD était justifié lors de la première saison du joueur au club du VHA.

    En ce concerne le second contrat de travail signé par le joueur, elle constate qu’il a été signé par le joueur le 7 juillet 2011 soit au-delà du délai de deux jours ouvrables suivant l'embauche du joueur arrêtée au 1er juillet 2011

    Le contrat de travail du joueur est de ce chef requalifié en CDI à compter du 1er juillet 2011 et l'EUSRL VHA condamnée à payer au joueur la somme de 2 640 euros à titre d'indemnité de requalification.

    Sur la rupture du contrat de travail, la Cour estime que le courrier de démission doit s’analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail dans la mesure où il est fait état de manquements de l’employeur aux termes de celle-ci.

    La Cour devait donc examiner si ces manquements justifiaient une prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur.

    La cour relève « qu'il a été jugé que la prime de montée en division ProD2 n'est pas due à Grégory THEVENOT; qu'en outre, la réalité du préjudice moral allégué par Grégory THEVENOT, joueur professionnel soumis aux aléas de la compétition sportive, n'est pas établie par l'appelant; que ces manquements ne sont donc pas démontrés;

    Qu'en ce qui concerne le manquement reposant sur la délivrance hors délai le 7 juillet 2011 du contrat à durée déterminée entraînant sa requalification en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2011, et le manquement reposant sur l'atteinte à la protection sociale du salarié qui résulterait du mode de rémunération depuis le 1er juillet 2010, force est de constater que ces manquements sont anciens et n'ont de fait pas empêché la poursuite de la relation de travail ;

    Qu'enfin le manquement relatif au non paiement des salaires d'août 2013 et septembre 2013 n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail ».

    En conséquence « les manquements invoqués par Grégory THEVENOT ne peuvent pas justifier la prise d'acte », cette dernière devant dès lors s’analyser en une démission.

    Le jugement déféré est en conséquence infirmé en ce qu'il a requalifié la démission du joueur en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné conjointement l'EUSRL VHA et l'association VHA à payer à Grégory THEVENOT les sommes de 5 280 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 528 euros au titre des congés payés afférents, 2 640 euros d'indemnité pour irrégularité de la procédure et 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Le joueur est débouté de l'ensemble de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    CA Lyon, 20-05-2016, n° 15/02929

     

    A la suite d'une rétrogradation de Ligue 2 en National, le club de football de l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) a décidé de se séparer d'un certain nombre de ses salariés, dont une secrétaire et un recruteur.

    Licenciés pour motif économique le 19 octobre 2009, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale puis la Cour d'appel de Reims.

    Par arrêts du 29 septembre 2014, la Cour d'appel de Reims a considéré les licenciements comme dépourvus de cause réelle et sérieuse en retenant notamment que le défaut de saisine préalable de la commission juridique de la Ligue Professionnelle de Football par le Club de l'ESTAC suffisait "à priver les licenciements de cause réelle et sérieuse, et à imposer sur ce point l'infirmation des jugements".

    Lire ICI le commentaire Avosports sur ces deux arrêts d'appel.

    L'ESTAC a formé un pourvoi en cassation contre ces deux arrêts.

    Bien lui en a pris dans la mesure où, par deux arrêts du 11 mai 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule les deux arrêts d'appel susvisés aux motifs suivants :

    "Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine de la commission compétente, qui a pour mission de mener des arbitrages dans des litiges et non de donner un avis sur une mesure de licenciement n'est pas obligatoire pour l'employeur et ne suspend pas la décision de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

    La Cour remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

    Cass. soc., 11-05-2016, n° 14-25.638, F-D, Cass. soc., 11-05-2016, n° 14-25.639, F-D

    Mis à jour (Vendredi, 20 Mai 2016 07:30)