Monsieur Yohann PELE a été recruté en qualité de gardien de but professionnel par la SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB (TFC) le 30 juin 2009, suivant contrat de travail à durée déterminée pour une durée de quatre saisons, soit jusqu'au 30 juin 2013.

    En mai 2010, M. PELE a déclaré une maladie.

    En mars 2012, il a été déclaré inapte à la pratique du football professionnel.

    Le 13 avril 2012, le TFC a fait une proposition de reclassement à M. PELE sur un poste de 'recruteur des gardiens de but pour le centre de formation du TFC'.

    Sans réponse de M. PELE à cette proposition, le TFC a, le 9 mai 2012, notifié à M. PELE la rupture de son contrat à durée déterminée pour inaptitude et l'impossibilité de le reclasser.

    Le 13 juillet 2012, M. PELE a contesté la rupture du contrat en écrivant à son employeur.

    Il a saisi pour ce faire le conseil de prud'hommes de Toulouse.

    Par un jugement en date du 14 mai 2014, ledit conseil a débouté M.PELE de l'ensemble de ses demandes.

    Le gardien de but a interjeté appel de ce jugement.

    Au soutien de cet appel, M.PELE indiquait, d’une part, que le TFC n'avait pas respecté la procédure de rupture de son contrat de travail en ne saisissant pas la commission juridique de la ligue de football professionnel et d'autre part que l’obligation de reclassement du TFC n’avait pas été respectée eu égard notamment au salaire (dérisoire) proposé pour le poste de recruteur des gardiens de but.

    Pour l'indemnisation de son préjudice financier, il sollicitait le paiement de ses salaires restant dus pour la période du 12 mai 2012 au 30 juin 2013 outre le versement de dommages et intérêts complémentaires et distincts en raison du préjudice subi par cette rupture et des échos qui ont suivi dans la presse entraînant des réticences des autres clubs sur son aptitude.

    Le Club estimait, quant à lui, que l'article 265 de la charte fixant le périmètre de la commission juridique de la ligue de football professionnel ne comprenait pas l'inaptitude et qu’il avait parfaitement respecté son obligation de reclassement

    Sur la régularité de la rupture du contrat de travail pour inaptitude, la Cour d’appel de Toulouse, aux termes d’un arrêt du 21 avril 2017, rappelle tout d’abord que conformément à l'article 267 de la Charte, « l'inaptitude physique du joueur ne peut être constatée que par le médecin du travail selon la procédure décrite dans ce même code ».

    La Cour ajoute que selon l’article 265 de cette même charte, l'employeur qui envisage la rupture du contrat de travail du joueur professionnel doit porter le litige devant la Commission juridique de la Ligue de football professionnel.

    L'intervention de cette commission constitue une garantie de fond pour le salarié et "la rupture décidée sans que la commission ait préalablement statué ne peut avoir de justification, la rendant abusive".

    La Cour constate que ce texte ne fait aucune distinction selon la cause de la rupture et n'impose nullement à l'employeur de saisir la Commission juridique avant de convoquer le salarié en entretien préalable, « sa seule obligation étant de saisir cet organisme préalablement à sa décision de rompre le contrat de travail de son salarié ».

    Ainsi, « l'absence de mise en oeuvre de cette garantie de fond pour le salarié rend la rupture du contrat de M. PELE abusive et sans objet l'examen des moyens sur la réalité de l'inaptitude et sur le manquement allégué du club à son obligation de reclassement ».

    Sur les conséquences de la rupture irrégulière du contrat de travail, la Cour condamne la SASP Toulouse Football Club à payer à M. PELE la somme totale d'un million quatre cent vingt cinq mille sept cent trente quatre euros (1 425 734 €) à titre de dommages-intérêts outre 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

    Joueur et club disposent désormais d’un délai de 2 mois pour former un pourvoi en cassation.

    CA Toulouse, 21-04-2017, n° 14/03507

     

    Le 18 septembre 2010, un parieur a validé une grille du jeu « loto foot » sur laquelle il a pronostiqué les résultats de 14 matchs de football.

    A l'issue des rencontres, il s'est avéré que seul le résultat officiel du match ayant opposé le 19 septembre 2010 le club le « LOSC LILLE » au club « l'AJ d'AUXERRE » n'avait pas été pronostiqué avec succès.

    Le joueur avait parié sur un match nul, alors que le score de cette rencontre, tel qu'officialisé par les instances sportives a été de un but à zéro en faveur du club lillois.

    Estimant que le résultat officiel de cette rencontre avait été faussé par la prise en compte du but lillois inscrit en position de hors-jeu à la fin du match, le parieur a fait assigner le joueur auteur du but, M. Moussa SOW, ainsi que la SA LOSC DE LILLE en sa qualité de club employeur, devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand afin d'obtenir, au visa des articles 1382 et 1384 du code civil, leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 1 494 441,70 euros correspondant selon lui au gain manqué, soit 1 500 000 euros déduction faite du gain effectivement perçu.

    Suivant jugement rendu le 14 octobre 2015, cette juridiction a débouté le parieur de ses demandes de dommages et intérêts dirigés contre eux.

    Le parieur amateur a interjeté appel de ce jugement.

    A l’appui de cet appel, le requérant se basait notamment sur un constat d’huissier démontrant que M.SOW, qui avait inscrit le but vainqueur, se trouvait en position de hors-jeu.

    Selon lui, le Club employeur de Monsieur SOW était responsable sur le fondement de l'article 1242 al. 1er du code civil (responsabilité du fait d’autrui).

    S'agissant de la responsabilité du joueur, il indiquait qu’il avait commis une faute intentionnelle résultant de la volonté de tirer profit d'une situation de hors-jeu.

    La SA LOSC LILLE MÉTROPOLE considérait quant à elle que l'action du parieur était mal dirigée en ce que la cause du prétendu dommage relevait d'une décision de l'arbitre et non directement d'un fait du joueur.

    Elle ajoutait que selon la règle du jeu n° 11 « un hors-jeu d'un joueur de football ne constitue par une faute en soit, ne dépend pas de la seule position et de la seule action d'un joueur mais de celles, à un instant donné, de la position des joueurs de l'équipe adverse et du joueur en cause et qu'un hors-jeu n'est illicite que si de l'avis de l'arbitre, qui se prononce concomitamment à l'action, le joueur a tiré avantage de sa position en prenant une part active au jeu ».

    Subsidiairement, le LOSC indiquait que sa responsabilité du commettant ne pouvait être engagée à défaut pour l’appelant de démontrer que le fait de jeu incriminé (un hors jeu) présentait "les caractères d'une faute caractérisée par la violation des règles de jeu, impliquant un comportement présentant un certain degré de gravité pour constituer une faute civile".

    M. Moussa SOW n'a pas constitué avocat.

    La Cour d’appel de Riom, aux termes d’un arrêt du 19 avril 2017, rappelle tout d’abord que pour engager la responsabilité civile d’un tiers, il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'une faute civile, de son dommage et du lien de causalité qui les lie.

    S'agissant de la faute, la Cour précise qu’en matière sportive, seule la violation grave, délibérée ou caractérisée des règles du jeu constitue une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur ou de l'association qui est son employeur.

    En l’espèce, la Cour estime que "la simple transgression de la règle sportive, survenue dans le cours du jeu et non contre le jeu ne saurait, à elle seule, constituer une faute civile de nature à fonder l'action en responsabilité engagée par un parieur mécontent".

    Le jugement de première instance est en conséquence confirmé et le parieur condamné à payer une indemnité complémentaire de 1 500 euros au LOSC en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

    CA Riom, 19-04-2017, n° 15/03002

    Mis à jour (Vendredi, 21 Avril 2017 12:27)

     

    L'article L 332-1 du Code du sport, issu de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme dispose :

    "Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure.

    Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.

    A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés."

    Contestant la conformité à la Constitution des alinéas 2 et 3 de cet article, l'Association nationale des supporters a saisi le Conseil d'Etat en janvier dernier afin de lui demander de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ces deux alinéas.

    Aux termes d'une décision rendue le 31 mars dernier, le Conseil d'Etat a fait droit à cette demande aux motifs suivants :

    "Ces dispositions sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à ceux qui sont garantis par les articles 8 et 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée."

    CE 9/10 ch.-r., 31-03-2017, n° 406664

    Mis à jour (Vendredi, 07 Avril 2017 09:16)

     

    Suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2011, Monsieur Frédéric TAUZIN a été engagé par la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO en qualité d'entraîneur adjoint.

    Le 16 août 2013, Monsieur TAUZIN a été convoqué à un entretien préalable de licenciement avant d’être licencié pour motif économique.

    Le 13 janvier 2014, Monsieur TAUZIN a saisi le conseil de prud'hommes de BAYONNE pour contester son licenciement pour motif économique, obtenir divers rappels de salaires et indemnités ainsi que la remise de documents rectifiés, outre une indemnité de procédure et l'application du taux d'intérêt légal à compter de la saisine.

    Par jugement rendu le 16 avril 2015, le conseil de prud'hommes de BAYONNE, section activités diverses a condamné la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO à payer à Monsieur TAUZIN 36.000€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 12.042€ pour non-respect de la priorité de réembauchage

    La SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO a interjeté appel de ce jugement en considérant que le licenciement de Monsieur TAUZIN s’inscrivait dans le cadre d’une restructuration du Club, "restructuration nécessaire à son maintien dans l'élite du rugby français."

    Monsieur TAUZIN contestait quant à lui l'existence de difficultés économiques et estimait qu’il n’avait pas à supporter les conséquences de la politique et de la gestion de son employeur, lequel « a décidé de recruter deux entraîneurs pour un salaire annuel de 600.000 € en tout alors que le sien était de 70.000 € »

    Il ajoutait qu'il avait été embauché alors que l'entreprise était déjà dans une situation financière délicate.

    La Cour d’appel de Pau, aux termes d’un arrêt du 13 avril  2017, constate tout que le motif du licenciement économique retenu par l'employeur est la nécessaire réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité.

    La Cour relève toutefois que l'employeur ne produit aucune pièce pour justifier de la réalité et des modalités précises de la réorganisation intervenue pas plus que des éventuelles menaces pesant sur sa compétitivité.

    Pour la Cour, « la seule production des comptes de résultats pour l'exercice 2012/2013 ou encore du registre du personnel est insuffisante à en justifier, les autres pièces produites par l'employeur n'étant pas en lien direct avec ces deux points. À cet effet, il convient de souligner qu'en l'absence de production des comptes de résultats ultérieurs, il n'est pas possible de constater une réduction du coût des salaires ou des charges sociales alors que l'employeur prétend avoir diminué son effectif ».

    Elle en conclut :

    « l'employeur ne démontrant ni la nature ni la réalité de la réorganisation invoquée ni encore l'existence d'une menace pesant sur sa compétitivité, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans qu'il soit utile de statuer sur l'obligation de reclassement. »

    Le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Bayonne est confirmé de ce chef tout comme il l’est sur la question du non-respect de la priorité de réembauchage.

    La Cour ordonne au surplus à la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO de remettre à Monsieur TAUZIN une attestation Pôle Emploi et un bulletin de salaire conformes à la présente et de rembourser au PÔLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à Monsieur TAUZIN à compter du jour de son licenciement.

    CA Pau, 13-04-2017, n° 15/01649

    Mis à jour (Mardi, 18 Avril 2017 11:14)

     

    Par une requête, enregistrée le 3 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue nationale de rugby a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat,  de suspendre l'exécution de la décision du 22 mars 2017 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de rugby (FFR) a annulé la décision du 17 mars 2017 du bureau de la Ligue nationale de rugby (LNR) portant report de deux matchs de la 21ème journée du championnat dénommé Top 14 qui devaient opposer, le 18 mars 2017, Castres Olympique et le Stade français d'une part, Montpellier Hérault rugby et le Racing 92 d'autre part.

    Au soutien de sa requête la LNR considérait, d'une part, que la condition liée à l'urgence était remplie et d'autre part qu'il existait un doute sérieux quant à la légalité de cette décision en ce qu'elle créait une grave incertitude quant au classement du Top 14 et quant à l'organisation des compétitions sportives.

    La Ligue estimait en outre que cette décision était entachée d'un vice de procédure au regard de l'obligation de conciliation préalable imposée par les articles 3 et 4 de la convention FFR/LNR.

    Le Conseil d'Etat, aux termes d'une ordonnance du 4 avril 2017, rappelle tout d'abord qu'il n'est compétent pour connaître en premier et dernier ressort que des seuls recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale.

    Il constate ensuite qu'en l'espèce la décision dont la suspension est demandée concerne deux matchs particuliers et "ne présente pas elle-même, quelles que puissent être ses conséquences sur les résultats du championnat, un caractère réglementaire".

    Selon le Conseil, cette décision ne serait pas plus être assimilée à circulaire ou une instruction de portée générale et "ne relève d'aucun des autres cas de compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort".

    Ainsi "la mesure d'urgence sollicitée par la Ligue nationale de rugby n'est manifestement pas susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort".

    La requête en référé présentée par la LNR est en conséquence rejetée.

    CE référé, 04-04-2017, n° 409471

    Mis à jour (Jeudi, 06 Avril 2017 13:20)