Un joueur de rugby à XIII a fait l'objet, le 8 février 2017, d'une sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby à XIII.

    Par une décision du 4 avril 2017, la commission disciplinaire d'appel de lutte contre le dopage de la Fédération française de rugby à XIII a assorti cette sanction d'un sursis de vingt-et-un mois.

    Sur le fondement du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage a décidé, le 4 mai 2017, de se saisir des faits relevés à l'encontre du joueur.

    Par une décision du 6 juillet 2017, le collège de l'Agence a infligé à l'intéressé la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby à XIII ainsi que par la Fédération française d rugby, la Fédération française du sport d'entreprise, la Fédération sportive et culturelle de France, la Fédération sportive et gymnique du travail et l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique.

    Sur la base de la décision n° 2017-688 du Conseil Constitutionnel du 2 février 2018 (le Conseil constitutionnel avait jugé le 3° de l'article L. 232-22 du code du sport contraire à la Constitution dans la mesure où il ne prévoyait pas de séparation des fonctions de poursuites de l'AFLD de celles de jugement) le joueur a sollicité l'annulation de cette décision.

    Par arrêt du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat accède à la demande du joueur en considérant que le joueur était parfaitement recevable à se prévaloir de l'inconstitutionnalité des dispositions du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport.

    Elle ajoute que le délai de recours contentieux contre la décision de sanction prise par la commission disciplinaire d'appel de la fédération court à nouveau à l'égard de l'Agence mondiale antidopage à compter de la notification de sa décision et qu'il appartient le cas échéant à l'Agence mondiale antidopage, si elle s'y croit fondée, d'introduire un recours contre cette décision.

    CE 2/7 ch.-r., 26-07-2018, n° 414261

    Mis à jour (Mardi, 07 Août 2018 12:40)

     

    Une société d'agent sportif a assigné la société ASSE Loire en paiement d'une certaine somme représentant le montant d'une commission qu'elle estimait lui être due en vertu d'un mandat reçu de cette société aux fins de négocier avec le club allemand de football de Dortmund le transfert d'un joueur, ainsi qu'en allocation de dommages-intérêts.

    Par arrêt du 10 novembre 2016, la cour d'appel de Lyon a rejeté les demandes de cette société d'agent au motif "qu'un message électronique ne peut, par nature, pas constituer l'écrit concentrant les engagements respectifs des parties, exigé par l'article L. 222-17 du Code du sport.

    Selon la Cour, les courriels échangés par les parties ne regroupaient pas dans un seul document les mentions obligatoires prévues par l'article L. 222-17, et ce en violation de ce texte.

    La société d'agent a formé un pourvoi en cassation en faisant valoir que la société ASSE Loire ne pouvait prétendre que le mandat litigieux ne respectait pas les règles énoncées par le code du sport au seul motif qu'il avait été conclu par un échange de courriels, dès lors que ceux-ci comportaient tous les éléments exigés par ces dispositions.

    Le pourvoi est accueilli.

    Selon arrêt du 11 juillet 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon au double motif suivant :

    - "Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 222-17 du Code du sport n'impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d'un acte écrit unique, la cour d'appel, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé"

    - "Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient qu'un message électronique ne peut, par nature, constituer l'écrit concentrant les engagements respectifs des parties ;

    Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés"

    L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Grenoble.

    Cass. civ. 1, 11-07-2018, n° 17-10.458

    Mis à jour (Mercredi, 25 Juillet 2018 10:29)

     

    A l'issue d'un match de football, un arbitre a été agressé par un joueur de l'une des deux équipes.

    L'arbitre a porté plainte contre ce joueur.

    Le joueur a été reconnu coupable, par le Tribunal correctionnel, de violences volontaires commises sur une personne chargée d’une mission de service public.

    Le Tribunal a également accueilli les demandes indemnitaires de l'arbitre et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a indemnisé le plaignant avant de se retourner contre le joueur et son assureur.

    Par arrêt du 23 février 2017, la Cour d'appel de Paris a débouté le Fonds de garantie de ses demandes contre le joueur et l'assureur en considérant que l'agression dont avait été victime l'arbitre était intervenu après le coup de sifflet final et donc en dehors "de toute activité sportive".

    Le Fonds de garantie a formé un pourvoi en cassation.

    Ce pourvoi est accueilli (et nous pouvons nous en réjouir) :

    "Qu’en statuant ainsi, alors que l’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive, la cour d’appel a violé le texte susvisé"

    Rappelons qu'en matière de responsabilité sportive, l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil instaure une responsabilité des associations du fait de leurs joueurs lorsque ces derniers commettent une faute caractérisée par une violation des règles du jeu.

    La responsabilité civile de l'auteur des faits peut être directement recherché lorsqu'il est démontré qu'il a voulu causer un dommage à la victime (existence d’un comportement brutal fautif).

    En l'espèce, il semble bien que la responsabilité civile personnelle du joueur et de son assureur puisse être effectivement recherchée.

    La Cour d'appel de Paris, autrement composée, aura à en décider.

    Cour de cassation, 2ème Chambre,  5 juillet 2018 (17-19.957)

     

    Un ancien membre de la commission de visionnage de la Fédération Française de Football a saisi le Tribunal administratif de Paris afin d'être remboursé de la somme de 15 626 euros avancée au titre des frais de mission de 2010 à 2015 et des frais engagés dans le cadre de ces fonctions.

    Le Tribunal administratif de Paris a rejeté ce recours en considérant qu'il avait été porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

    Le requérant a interjeté appel de ce jugement en soutenant que la mission d'arbitrage étant une mission de service public de sorte que sa demande tendant au remboursement des frais directement liés à cette mission relevait de la juridiction administrative.

    Par arrêt du 10 juillet 2018, la Cour administrative d'appel rappelle tout d'abord que la Fédération française de football est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et qu'elle dispose d'une délégation de service public délivrée par le ministère des sports pour organiser des compétitions sportives.

    Elle estime ensuite qu'un litige portant sur le paiement d'éventuels frais de mission à un membre de la commission de visionnage est relatif aux relations entre une association de la loi de 1901 et un de ses membres, ce qui ne traduit pas l'exercice de prérogatives de puissance publique conférées à cette association pour l'accomplissement d'une mission de service public.

    En conséquence, les conclusions de l'arbitre sont également rejetées en cause d'appel.

    Il devra, en outre, s'acquitter d'une somme de 1500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


    CAA Paris, 8e, 10-07-2018, n° 17PA03152

    Mis à jour (Mercredi, 18 Juillet 2018 09:51)

     
    La SA Luzenac Ariège Pyrénées a engagé le 1er juillet 2012 un joueur de football professionnel suivant contrat de travail à durée déterminée pour la saison 2012/2013 . Par avenant du même jour, il a été précisé entre les parties qu'en cas de maintien du Club en National ou montée en Ligue 2, le contrat de travail du joueur serait reconduit d'une saison supplémentaire.

    Le 25 juillet 2012, la Fédération française de football a homologué le contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2013. L'avenant du 1er juillet 2012 n'a en revanche pas été homologué.

    Le contrat de travail du joueur est arrivé à terme le 30 juin 2013 et n'a pas été prolongé pour la saison 2013/2014 alors que le club s'est maintenu en National.

    Le joueur a saisi le conseil de prud'hommes de Foix pour invoquer la rupture anticipée de son contrat de travail.

    Le conseil de prud'hommes de Foix, par jugement du 26 octobre 2016, a condamné la SA Luzenac Ariège Pyrénées à verser joueur la somme de 34 800 euros en réparation du préjudice subi pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

    La SA Luzenac Ariège Pyrénées a interjeté appel de ce jugement en soutenant que le refus d'homologation de l'avenant de renouvellement du 1er juillet 2012 rendait l'avenant nul et de nul effet.

    A l'inverse, le joueur soutenait, quant à lui, que le défaut d'homologation d'un contrat de joueur professionnel n'emportait pas sa nullité.

    Aux termes d'un arrêt infirmatif du 29 juin 2018, la Cour d'appel de Toulouse rappelle tout d'abord que la commission fédérale du statut du joueur réunie le 24 juillet 2012 avait considéré "que les dispositions applicables dans l'éventualité de l'accession en Ligue 2 sont directement liées à l'acquisition par le club du statut professionnel et ne peuvent relever de la compétence de la commission fédérale du statut du joueur de la FFF " [...] " dit ne pouvoir enregistrer cet avenant dans l'état ".

    Elle rappelle ensuite les dispositions de l'article 12.4 de la convention collective nationale du sport alors applicable :

    " lorsqu'une homologation du contrat est imposée, elle ne peut avoir d'effet sur le contrat que dans la mesure où un accord sectoriel le prévoit. Dans ce cas, il appartiendra à cet accord sectoriel de préciser les garanties relatives à l'organisation de la procédure d'homologation, en particulier l'information des parties sur son déroulement, ainsi que les conséquences juridiques et financières d'un défaut d'homologation ".

    Elle précise enfin que le statut du joueur fédéral prévoyait que tout joueur lié à son club par un contrat de travail à durée déterminée d'usage à temps plein ou à temps partiel était soumis à une procédure d'homologation ('article 7) :

    "toutes les conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications ou résiliation du contrat doivent donner lieu à un avenant soumis à l'homologation de la commission fédérale du statut du joueur de la FFF. L'article 8 ajoute que tout contrat, avenant ou contre-lettre, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par la Commission est nul et de nul effet."

    Dès lors, la cour juge que l'avenant du 1er juillet 2012 ayant fait l'objet d'un refus d'homologation était dépourvu d'effet.

    Selon elle, le contrat du joueur a pris fin le 30 juin 2013 au terme du contrat conclu le 1er juillet 2012 ayant fait l'objet d'une homologation.

    Le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes est dès lors infirmé.

    CA Toulouse, 29-06-2018, n° 16/05725

    Mis à jour (Mercredi, 04 Juillet 2018 09:26)