La société Athletic Club Arles Avignon, représentée par son mandataire a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 juin 2017 par le conseil de prud'hommes d'Arles l'ayant condamné au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de l'un de ses anciens salariés.

    Le joueur avait signé avec la société Athletic Club Arles Avignon un contrat de joueur professionnel à compter du 16 septembre 2014 mais ce dernier n'avait pas été homologué par la Ligue de Football Professionnel.

    Le Club sollicitait de ce chef l'annulation des effets de ce contrat de travail.

    Bien que retenant la négligence fautive du Club de ne pas avoir soumis à homologation le contrat de travail du joueur, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, aux termes d'un arrêt du 27 juin 2019, constate que le joueur était resté au service de son club marocain d'origine et que "sa mutation du 17 septembre 2014 au 30 juin 2015 au sein du club Arles Avignon n'a pas eu pour effet de modifier sa situation de subordination envers son club marocain, lequel, selon l'article 3 de cette convention, dûment approuvée par son salarié le 17 septembre 2014, s'engageait 'à prendre en charge l'intégralité de la rémunération du joueur durant la mutation temporaire de ce dernier".

    La Cour considère en conséquence que le joueur n'était pas fondé à réclamer au club d'Arles Avignon, « au sein duquel il n'a jamais joué un seul match ni figuré sur une seule feuille de match, ne serait-ce que comme remplaçant, une quelconque rémunération, indemnités pour rupture ou prise en charge de son assurance professionnelle."

    CA Aix-en-Provence, 27-06-2019, n° 17/11806

     

    La société Limoges CSP (basket-ball) a été condamnée en cause d'appel a verser à deux de ses anciens salariés diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail unissant les parties dont des rappels de salaire contestés en cassation.

    Au soutien de ses pourvois, le Club soutenait notamment que la clause du contrat de travail prévoyant une rémunération des joueurs en dollars devait être considérée comme nulle car sans relation directe avec l'objet du contrat ou l'activité des parties.

    Il rappelait que selon les dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier toute clause prévoyant des indexations n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties était interdite.

    Ces pourvois sont rejetés non pas sur le fond mais sur la forme.

    En effet, par arrêt du 3 juillet 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation constate que ce moyen n'avait jamais été développé précédemment de sorte qu'il ne pouvait l'être pour la première fois en cassation :

    "Mais attendu que l'employeur n'a pas soutenu, dans ses conclusions, que le contrat de travail contenait une clause indexant le salaire sur le cours d'une devise étrangère"

    Cass. soc., 03-07-2019, n° 18-12.873

    Mis à jour (Mardi, 09 Juillet 2019 07:19)

     

    En 2009, la société sportive professionnelle Football Club de Nantes (le FC Nantes), a autorisé un agent sportif à négocier en son nom avec le club anglais de Bolton Wanderers le transfert de plusieurs joueurs, et, en cas d'intérêt du club anglais pour l'un de ces joueurs, s'est engagé à lui conférer un mandat exclusif en vue du transfert.

    Par contrat du 30 août 2009, le FC Nantes a prêté l'un de ces joueurs (Ivan Klasnic) à Bolton Wanderers pour la période du 31 août 2009 au 30 juin 2010, en conférant à ce club une option exclusive d'achat portant sur le transfert du joueur moyennant le paiement d'une contrepartie financière de 2 000 000 euros.

    Ivan Klasnic est revenu au FC Nantes à l'issue de la période de prêt sans que l'option d'achat n'ait été levée par le Bolton Wanderers, lequel n'a finalement recruté le joueur que quelques mois plus tard, alors qu'il était libéré de tous engagements à l'égard du FC Nantes.

    Prétendant que le prêt de joueur avait été conclu grâce à son intermédiaire et que cette opération lui ouvrait droit à commissionnement, l'agent a fait assigner le FC Nantes en paiement devant le tribunal de grande instance de Nantes, lequel l'a débouté de ses demandes.

    L'agent a alors interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel de Rennes.

    Après avoir confirmé que l'agent pouvait se prévaloir du mandat apparent du Directeur technique du FC Nantes de négocier au nom et pour le compte du Club auprès de Bolton, la Cour considère en revanche que l'appelant n'avait été mandaté par le FC Nantes que pour s'entremettre dans la conclusion d'un transfert, et non d'un prêt de joueur.

    Pour la Cour, "le transfert impliquait, pour ouvrir droit à rémunération qu'il soit mis fin avant son terme au contrat de travail liant le joueur au FC Nantes contre le paiement d'une contrepartie financière par le Bolton Wanderers, de sorte que le prêt de joueur, opération juridiquement distincte non suivie d'une rupture du contrat de travail par la levée de 'l'option d'achat', ne saurait être qualifié de 'transfert temporaire' ouvrant droit à commissionnement de l'agent sportif"

    L'agent est débouté de l'ensemble de ses demandes et devra verser au FC Nantes la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    CA Rennes, 17-05-2019, n° 16/00879

    Mis à jour (Mardi, 21 Mai 2019 09:12)

     

    En 2010, un joueur de basket-ball professionnel a conclu avec une société d'agent sportif  un contrat de mandat pour la prospection et la négociation auprès de clubs professionnels de basketball, en vue de la conclusion d'un engagement en qualité de joueur professionnel. Ce mandat était exclusif, à durée indéterminée et pouvait être dénoncé à tout moment par le joueur sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

    Il était convenu que la société percevrait, en contrepartie de ses missions, une rémunération égale à 10 % HT de la somme totale des contrats conclus à l'occasion de l'activité sportive professionnelle du joueur.

    Par l'entremise de son agent, le joueur a signé un contrat de travail de joueur professionnel avec un club français pour une période déterminée de trois saisons sportives.

    Il a été mis fin à ce contrat en 2012.

    Quelques semaines plus tard, le joueur a signé un contrat de travail dans un nouveau club en présence d'un autre agent puis à dénoncer le mandat qui le liait à son ancien agent.

    Ce dernier a alors assigné le joueur devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, lequel, par jugement du 8 décembre 2015, a condamné le joueur à payer à la société d'agent la commission due au titre du contrat de travail de 2010 ainsi qu'une somme correspondant à 10 % HT de la somme totale du contrat conclu hors la présence de l'agent.

    Le joueur a relevé appel de ce jugement.

    Au soutien de son appel, le joueur arguait notamment de sa qualité de consommateur et non de professionnel afin de pouvoir opposer à la société d'agent la prescription d'une partie de ses demandes.

    Cet argument est retenu par la Cour d'appel de Paris, laquelle, par arrêt du 23 mai 2019 retient que le joueur « titulaire d'un contrat de travail de joueur aspirant » avait « contracté, non à l'occasion de l'exercice de sa profession, mais dans la perspective de se faire assister à l'occasion de la conclusion d'un contrat et de se procurer des services étrangers à son domaine de compétence professionnelle, agissant en conséquence comme consommateur et non comme professionnel ».

    La créance due à la société d'agent au titre du placement du joueur dans un club en 2010 est, en conséquence, légèrement diminuée.

    En revanche, la Cour confirme la condamnation du joueur au paiement d'une commission de 10% à la société d'agent au titre du contrat négocié et conclu en 2012 en méconnaissance de la clause d'exclusivité.

    CA Paris, 2, 2, 23-05-2019, n° 16/02277

    Mis à jour (Mardi, 28 Mai 2019 09:22)

     

    Le 27 juin 2013, la société AS SAINT ETIENNE a donné mandat à un agent de mener les négociations avec le club allemand de DORTMUND pour procéder à la mutation définitive de Monsieur Pierre-Emerick AUBAMEYANG, et ce jusqu'à samedi 29 juin 2013.

    Durant cette période, l'agent a transmis au club une offre de DORTMUND pour un montant de 10 millions d'euros fixe et une partie variable pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros.

    Cette offre n'a pas été acceptée par l'AS SAINT ETIENNE.

    Le 30 juin 2013, hors la présence de l'agent, les deux clubs se sont entendu sur une indemnité de transfert de 13 millions d'euros outre une partie variable de 2 millions d'euros.

    L'agent a alors sollicité le paiement de sa commission à hauteur de 650.000 € auprès du Club de l'AS SAINT ETIENNE, mais ce dernier n'y a pas répondu ce qui a obligé l'agent, par l'intermédiaire de sa société, à assigner le Club devant le Tribunal de commerce de Saint Etienne, lequel, par jugement du 17 juin 2015, l'a débouté.

    La société de l'agent a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel de Lyon puis s'est pourvu en cassation.

    La Cour de Cassation, par arrêt du 11 juillet 2018, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la Cour d'appel de LYON au visa des articles L222-17 du code du sport et 1108-1 du code civil et renvoyait la cause et les parties devant la Cour d'appel de Grenoble.

    Après avoir constaté que l'agent disposait d'une licence dument délivrée par la Fédération Française de Football et que la société créée à cet effet par l'agent n'exerçait pas d'activités incompatibles avec la profession, la Cour d'appel de Grenoble, aux termes d'un arrêt rendu le 16 mai 2019, constate "qu'aucun des mails échangés entre les parties n'avait été doté d'une signature électronique", de sorte qu'ils ne répondaient pas aux conditions d'exigence de validité de l'écrit électronique.

    La Cour considère, en conséquence, que l'agent ne pouvait, dans ces conditions, "se prévaloir d'un quelconque mandat conforme à l'article L222-17 du code du sport donné par l'ASSE condition nécessaire à sa demande en paiement d'une commission en exécution de ce mandant"

    Il est débouté de l'ensemble de ses demandes en paiement en exécution de ce mandat.

    CA Grenoble, 16-05-2019, n° 18/04025

    Mis à jour (Mardi, 21 Mai 2019 08:44)