Par contrat d'agent sportif signé le 30 octobre 2013, un joueur de football professionnel, a confié à une société d'agents, contre rémunération et en exclusivité, la gestion et la défense de ses intérêts pour tout ce qui concerne directement ou indirectement sa carrière de footballeur.

    Ce contrat d'agent sportif était prévu pour une durée de 24 mois, courant de la date de sa signature au 30 octobre 2015.

    Le 22 juillet 2014, le joueur a notifié à la société d'agents qu'il résiliait avec effet immédiat le contrat conclu le 30 octobre 2013, au motif qu'elle n'avait pas été en mesure de lui présenter un contrat de travail officiel émanant d'un club, alors qu'il se trouvait en fin de contrat avec l'AJ Auxerre.

    Par courrier du 6 août 2014, la société a entendu contester ses griefs, lui ayant fait part de plusieurs offres de contrats.

    Le joueur a finalement signé seul un contrat de travail en faveur d'un club ukrainien.

    La société d'agents a alors assigné le joueur en paiement de la commission qu'il aurait du percevoir si les engagements contractuels avaient été respectés.

    Par jugement du 16 janvier 2017, le tribunal de grande instance d'Auxerre a considéré que le mandat signé le 30 octobre 2013 avait été révoqué par le joueur sans cause légitime et a condamné en conséquence le joueur à payer à la société d'agents la somme de 53.053 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2014.

    Le joueur a interjeté appel devant la Cour d'appel de Paris afin de faire constater l'inexécution fautive de la société dans ses obligations.

    Après avoir rappelé qu'un mandat d'intérêt commun ne pouvait être révoqué que par le consentement mutuel des parties, ou suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat ou pour une cause légitime reconnue en justice, la Cour constate que le joueur "échoue à démontrer que les efforts et les démarches de l'agent pour satisfaire à son obligation de moyens étaient insuffisants et comme tels fautifs".

    La Cour confirme en conséquence le caractère illégitime de la rupture du mandat par le sportif et le condamne au paiement d'une somme de 53 053 € au titre de la commission que l'agent aurait du percevoir outre 3000 € supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    CA Paris, 5, 5, 27-09-2018, n° 17/04616

    Mis à jour (Mercredi, 10 Octobre 2018 14:10)

     

    Un ancien joueur de rugby du RC Vannes, Monsieur Christian Stoltz, a été soumis à un contrôle antidopage le 14 octobre 2016 à la suite d'un match contre le RC Narbonne Méditerranée.

    Les résultats de ce contrôle ont fait apparaître la présence d'une substance figurant sur la liste des substances dites " spécifiées " interdites.

    Par une décision du 26 janvier 2017, l'organe disciplinaire de première instance de la Fédération française de rugby l'a toutefois relaxé de toute poursuite disciplinaire à raison de ce contrôle.

    Sur le fondement du 3° de l'article L. 232-22 du du code du sport, le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage a décidé, le 6 avril 2017, de se saisir de sa propre initiative des faits relevés à l'encontre du joueur.

    Par une décision du 20 septembre 2017, le collège de l'Agence a infligé à l'intéressé une sanction d'interdiction de participer pendant un an aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby ainsi que par la Fédération française de rugby à XIII, par la Fédération française du sport d'entreprise, par la Fédération sportive et culturelle de France, par la Fédération sportive et gymnique du travail et par l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique et a décidé, en outre, la publication de cette sanction sur le site internet de l'Agence et au sein des publications officielles du ministère chargé des sports et des fédérations concernées.

    Le joueur a saisi le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de cette décision en se prévalant de e prévaloir de l'inconstitutionnalité des dispositions du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport (décision du conseil constitutionnel du 2 février 2018 - LAFLD ne peut être juge et partie).

    Sur la base de cette décision, le Conseil d'Etat considère que "l'irrégularité des conditions dans lesquelles l'Agence française de lutte contre le dopage s'est saisie des manquements imputés à M. B l empêche de statuer à nouveau sur cette affaire".

    La décision du 20 septembre 2017 de l'Agence française de lutte contre le dopage est annulée et il est enjoint à l'Agence française de lutte contre le dopage de publier une mention indiquant que la décision du 20 septembre 2017 a été annulée par la présente décision.

    CE 2/7 SSR., 24-09-2018, n° 416526

    Mis à jour (Jeudi, 27 Septembre 2018 14:23)

     

    Monsieur Panagiotis, ancien entraîneur du club de basket de Limoges, a été "licencié" pour faute grave après s'être engagé, sans l'accord de son employeur, auprès de la Fédération chinoise de basket-ball.

    Contestant cette mesure, il a saisi le Conseil de Prud'hommes puis la Cour d'appel de Limoges.

    Débouté dans chacune de ses entreprises et condamné à payer 50.000 € de dommages-intérêts à son ancien Club, il a formé un pourvoi en cassation et obtenu gain de cause sur une partie seulement de ses prétentions, à savoir le paiement de dommages intérêts (lire ICI)

    Aux termes de son arrêt du 26 avril 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé le dossier devant la Cour d'appel de Poitiers.

    Malgré cette indication, le salarié a saisi la Cour d'appel de Paris.

    Par arrêt du 29 août 2018, la Cour d'appel de Paris vient de déclarer la saisine de l'entraîneur irrecevable :

    "L'arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2017 ayant renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, la déclaration de saisine de la cour d'appel de Paris est irrecevable."

    Du fait de cette erreur, le salarié est déchu de son droit à un nouveau procès après cassation.

    CA Paris, 6, 9, 29-08-2018, n° 17/08796

     

    En 2015, la société Winamax a conclu avec la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnelle un contrat de droit aux paris, selon lequel la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnelle lui ont concédé pour cinq ans le droit d'organiser et de proposer des paris, sur les compétitions sportives que chacune organise, et d'en assurer la promotion, moyennant la perception d'un pourcentage des mises sur les compétitions organisées par la Fédération Française de Football, sur le site winamax.fr.

    En novembre 2015, la société Winamax a diffusé sur sa page Twitter des « tweets » contenant des images fixes et animées issues des matchs joués par l'équipe de France de football.

    La Fédération Française de Football a fait procéder par huissier de justice à un constat sur le compte Twitter de la société Winamax relevant les publications et le renvoi par un lien hypertexte à son site de paris.

    En janvier 2016, la Fédération Française de Football a sollicité et obtenu du président du tribunal de commerce de Paris l'autorisation d'assigner la société Winamax à bref délai devant sa juridiction.

    Le 17 mai 2016, le tribunal de commerce de Paris a relevé son incompétence en raison d'une clause attributive de juridiction et a désigné le tribunal de grande instance de Paris pour connaître du litige.

    Le 5 juillet 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré la société Winamax responsable de manquements contractuels à raison de la diffusion des trois tweets du 13 novembre 2015 sur son compte Twitter et :

    - déclaré la société Winamax responsable d'une faute délictuelle à raison de la diffusion de deux tweets sur son compte Twitter,

    - débouté la Fédération Française de Football de sa demande de résolution judiciaire du contrat du 25 juin 2015,

    - condamné la société Winamax à payer à la Fédération Française de Football la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts.

    La société Winamax a interjeté appel de ce jugement.

    La Cour d'appel de Paris, aux termes d'un arrêt du 6 septembre 2018, rappelle tout d'abord que, « sauf autorisation de l'organisateur, les services de communication au public par voie électronique non cessionnaires du droit d'exploitation ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou de la compétition sportive proprement dites ».

    Elle ajoute ensuite que « les droits concédés à Winamax par la Fédération Française de Football ne portaient que sur le calendrier des compétitions, les dénominations des compétitions, les résultats des matchs, des phases de jeu et des Compétitions et non les images, animées ou non, issues des Compétitions ainsi que la diffusion, directe ou indirecte, y compris par le biais de liens hypertextes, sur son Site Internet, de toutes images, animées ou non, des Compétitions ».

    La Cour constate qu’en l’espèce la société Winamax a utilisé, sans autorisation, des images issues du match France-Portugal ainsi qu’une photographie de joueurs des équipes de France et d'Angleterre le 17 novembre 2015.

    Ce faisant, la société Winamax a commis plusieurs fautes de nature contractuelle et délictuelle.

    Sur le quantum des réparations, la Cour d’appel a décidé d’alourdir le montant des dommages intérêts en retenant que :

    « la diffusion des trois tweets du 13 novembre 2015 a causé à la Fédération Française de Football un préjudice aggravé par la concession exclusive au PMU des droits à l'image des joueurs de l'équipe de France et la réclamation de celui-ci, lequel sera réparé par l'allocation de la somme de 30 000 euros ».

    Sur la faute délictuelle elle retient que par la diffusion de deux tweets le 17 novembre 2015 sur son compte Twitter faisant écho à son site internet de paris sportifs, a permis à la société Winamax de tirer indûment profit de la notoriété du match dont les droits d'exploitation ont été concédés à la Fédération Française de Football par un accord de réciprocité avec la Fédération Anglaise de Football (…) ; que le préjudice ainsi subi par la Fédération Française de Football justifie l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros ».

    La Cour décide également d’interdire à la société Winamax « de publier sans autorisation, sous quelque forme que ce soit, des images ou clichés issus de compétitions organisées par la Fédération Française de Football ».

    La société Winamax est également condamnée à verser à la Fédération Française de Football la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    CA Paris, 2, 2, 06-09-2018, n° 16/16378

    Mis à jour (Jeudi, 13 Septembre 2018 19:17)

     

    Un joueur de rugby à XIII a fait l'objet, le 8 février 2017, d'une sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby à XIII.

    Par une décision du 4 avril 2017, la commission disciplinaire d'appel de lutte contre le dopage de la Fédération française de rugby à XIII a assorti cette sanction d'un sursis de vingt-et-un mois.

    Sur le fondement du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage a décidé, le 4 mai 2017, de se saisir des faits relevés à l'encontre du joueur.

    Par une décision du 6 juillet 2017, le collège de l'Agence a infligé à l'intéressé la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby à XIII ainsi que par la Fédération française d rugby, la Fédération française du sport d'entreprise, la Fédération sportive et culturelle de France, la Fédération sportive et gymnique du travail et l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique.

    Sur la base de la décision n° 2017-688 du Conseil Constitutionnel du 2 février 2018 (le Conseil constitutionnel avait jugé le 3° de l'article L. 232-22 du code du sport contraire à la Constitution dans la mesure où il ne prévoyait pas de séparation des fonctions de poursuites de l'AFLD de celles de jugement) le joueur a sollicité l'annulation de cette décision.

    Par arrêt du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat accède à la demande du joueur en considérant que le joueur était parfaitement recevable à se prévaloir de l'inconstitutionnalité des dispositions du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport.

    Elle ajoute que le délai de recours contentieux contre la décision de sanction prise par la commission disciplinaire d'appel de la fédération court à nouveau à l'égard de l'Agence mondiale antidopage à compter de la notification de sa décision et qu'il appartient le cas échéant à l'Agence mondiale antidopage, si elle s'y croit fondée, d'introduire un recours contre cette décision.

    CE 2/7 ch.-r., 26-07-2018, n° 414261

    Mis à jour (Mardi, 07 Août 2018 12:40)