Suivant contrat du travail du 23 juillet 2015, à effet au 01 juillet 2015, la SASP Tours FC a embauché Marco Simone en qualité d'entraîneur principal en charge de l'équipe première pour une durée de deux saisons sportives.

    En juillet 2016, la SASP Tours FC a notifié à M. Simone son licenciement pour faute grave. Ce dernier a contesté ce licenciement et saisi la juridiction prud'homale territorialement compétente.

    Par jugement en date du 15 février 2017, le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et dit que le licenciement de M. Simone était sans cause réelle et sérieuse.

    Les deux parties intéressées au litige ont interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel d'Orléans.

    Sur la requalification du CDD de Monsieur Simone en CDI, la Cour confirme la position du Conseil de Prud'hommes après avoir relevé que son contrat avait été établi le 23 juillet 2015, soit 23 jours après sa prise d'effet, délai contraire aux dispositions de l'article 1242-13 du code du travail (48 heures).

    Sur la faute grave, en revanche, le raisonnement suivi par les conseillers prud'homaux est infirmé par la Cour.

    Il était reproché à Monsieur Simone d'avoir eu communication d'informations médicales relevant du secret médical concernant un joueur suspecté d'avoir utilisé un ou plusieurs produits dopants et d'avoir entamé seul une procédure disciplinaire à l'encontre dudit joueur en le mettant à pied sans qu'aucune procédure disciplinaire régulière et légale n'ait été diligentée.

    Après avoir rappelé les dispositions de l'article 650 de la Charte du Football Professionnel qui obligent un entraîneur à "rendre compte, soit au président, soit au comité du club de la bonne marche de l'équipe", la Cour d'appel d'Orléans, aux termes d'un arrêt du 28 novembre 2019, considère que Monsieur Simone, "en n'informant pas les dirigeants de la SASP Tours FC de la situation exacte du joueur dont les analyses toxicologiques étaient positives, a commis une faute grave"

    Ainsi, la Cour d'appel d'Orléans estime que le licenciement pour faute grave était justifié.

    Monsieur Simone dispose désormais de la possibilité de se pourvoir en cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt ci-dessus résumé.

    CA Orléans, 28/11/2019, n°170088

    Mis à jour (Jeudi, 05 Décembre 2019 10:10)

     

    L'association Roche Vendée Basket Club a engagé le 1er août 2009 une joueuse de basket-ball dans le cadre d'un CDD d'usage courant pour une saison. Sept contrats de même nature ont été successivement conclus à l'occasion des saisons suivantes, dont le dernier courant du 1er septembre 2016 au 31 mai 2017.

    Aux termes de cette dernière saison, la joueuse a saisi, le 21 juillet 2017, le Conseil de Prud'hommes de La Roche-sur-Yon  pour demander la re-qualification des CDD d'usage successifs en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2009.

    Par jugement du 18 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon a jugé que la demande de re-qualification des divers CDD conclus avant le 20 juillet 2015 était prescrite en application de l'article L1471-1 du code du travail.

    En ce qui concerne la la saison 2016/2017, le Conseil a procédé à la requalification du contrat de travail en CDI.

    Chacune des parties au litige a interjeté appel de ce jugement.

    S'agissant de la prescription des demandes formulées à propos des contrats antérieurs au 20 juillet 2015, la joueuse estimait que dans la mesure où l'irrégularité commise au moment de la conclusion du contrat s'était répétée pendant neuf années consécutives, chaque irrégularité constituait un fait dommageable faisant courir un nouveau délai de prescription à l'encontre de l'association employeur.

    Ce raisonnement n'est pas celui suivi par la Cour d'appel de Poitiers, laquelle par arrêt du 19 septembre 2019, confirme la position des premiers juges en considérant que la joueuse "était en mesure dès la date de la conclusion de chaque contrat de connaître les irrégularités invoquées affectant chacun de ses contrats de travail à durée déterminée successifs".

    Le Conseil estime qu'en saisissant la juridiction prud'homale le 21 juillet 2017, son action était prescrite s'agissant des contrats litigieux qu'elle avait souscrit avant le 21 juillet 2015, peu important la succession des délais de prescription applicables sur la période litigieuse

    S'agissant de la re-qualification du contrat à durée déterminée d'usage conclu entre les parties le 30 juin 2016 portant sur une durée de neuf mois courant du 1er septembre 2016 au 31 mai 2017, la Cour, sur le fondement de l'article L222-4-2 du code du sport, constate que l'association employeur n'a pas respecté la durée minimale de 12 mois instituée par la Loi du 27 novembre 2015, de sorte que la requalification en CDI s'imposait de facto.

    L'association Roche Vendée Basket Club est en conséquence condamnée à payer à son ancienne joueuse la somme de 2335 € à titre d'indemnité de re-qualification, la somme de 2335 € à titre d'indemnité de préavis ainsi que la somme de 14000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

    CA Poitiers, 19-09-2019, n° 18/00263

    Mis à jour (Lundi, 23 Septembre 2019 08:55)

     

    La société Athletic Club Arles Avignon, représentée par son mandataire a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 juin 2017 par le conseil de prud'hommes d'Arles l'ayant condamné au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de l'un de ses anciens salariés.

    Le joueur avait signé avec la société Athletic Club Arles Avignon un contrat de joueur professionnel à compter du 16 septembre 2014 mais ce dernier n'avait pas été homologué par la Ligue de Football Professionnel.

    Le Club sollicitait de ce chef l'annulation des effets de ce contrat de travail.

    Bien que retenant la négligence fautive du Club de ne pas avoir soumis à homologation le contrat de travail du joueur, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, aux termes d'un arrêt du 27 juin 2019, constate que le joueur était resté au service de son club marocain d'origine et que "sa mutation du 17 septembre 2014 au 30 juin 2015 au sein du club Arles Avignon n'a pas eu pour effet de modifier sa situation de subordination envers son club marocain, lequel, selon l'article 3 de cette convention, dûment approuvée par son salarié le 17 septembre 2014, s'engageait 'à prendre en charge l'intégralité de la rémunération du joueur durant la mutation temporaire de ce dernier".

    La Cour considère en conséquence que le joueur n'était pas fondé à réclamer au club d'Arles Avignon, « au sein duquel il n'a jamais joué un seul match ni figuré sur une seule feuille de match, ne serait-ce que comme remplaçant, une quelconque rémunération, indemnités pour rupture ou prise en charge de son assurance professionnelle."

    CA Aix-en-Provence, 27-06-2019, n° 17/11806

     

    Lors d'un match de football amateur, un joueur été blessé à la suite du tacle d'un joueur de l'équipe adverse.

    La victime a subi une fracture ouverte du tibia et du péroné de la jambe droite.

    Il a assigné en responsabilité et indemnisation l'auteur du tacle et l'association, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.

    Par arrêt rendu le 18 avril 2018, la cour d'appel de Toulouse a débouté la victime de son action en responsabilité dirigée contre le joueur et l'association adverses en estimant que la faute commise était une faute grossière au sens de la circulaire 12.05 de juillet 2011 de la Fédération française de football et "qu'une telle faute faisait partie des risques acceptés par les joueurs"

    La victime a formé un pourvoi en cassation.

    Par arrêt du 2 septembre 2019, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation casse et annule cet arrêt en considérant qu'une telle faute caractérisant une violation des règles du jeu par excès d'engagement ou la brutalité et excédant les risques normaux de ce sport, était de nature à engager la responsabilité du joueur adverse.

    Mis à jour (Mardi, 10 Septembre 2019 07:58)

     

    La société Limoges CSP (basket-ball) a été condamnée en cause d'appel a verser à deux de ses anciens salariés diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail unissant les parties dont des rappels de salaire contestés en cassation.

    Au soutien de ses pourvois, le Club soutenait notamment que la clause du contrat de travail prévoyant une rémunération des joueurs en dollars devait être considérée comme nulle car sans relation directe avec l'objet du contrat ou l'activité des parties.

    Il rappelait que selon les dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier toute clause prévoyant des indexations n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties était interdite.

    Ces pourvois sont rejetés non pas sur le fond mais sur la forme.

    En effet, par arrêt du 3 juillet 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation constate que ce moyen n'avait jamais été développé précédemment de sorte qu'il ne pouvait l'être pour la première fois en cassation :

    "Mais attendu que l'employeur n'a pas soutenu, dans ses conclusions, que le contrat de travail contenait une clause indexant le salaire sur le cours d'une devise étrangère"

    Cass. soc., 03-07-2019, n° 18-12.873

    Mis à jour (Mardi, 09 Juillet 2019 07:19)