Après avoir remporté une épreuve de cyclisme sur route (La Gainsbarre) le 11 avril 2015, un coureur cycliste licencié auprès de la Fédération française de cyclisme à subi un contrôle antidopage.

    Le coureur ne s'est pas présenté à ce contrôle.

    Pour ce motif, il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée le 10 juin 2015 par la commission nationale de discipline de la Fédération française de cyclisme, lui interdisant, pour une durée de quatre mois, de participer aux compétitions et manifestations sportives autorisées ou organisées par la Fédération française de cyclisme et annulant l'ensemble de ses résultats obtenus depuis le 11 avril 2015.

    Le 2 juillet 2015, l'Agence française de lutte contre le dopage a décidé de se saisir du dossier et par une décision du 22 octobre 2015, l'Agence a prononcé à l'encontre du coureur une sanction d'interdiction de participer pour une durée d'un an aux manifestations sportives autorisées ou organisées par la Fédération française de cyclisme, la Fédération française de cyclotourisme, la Fédération française de triathlon, la Fédération française du sport d'entreprise, la Fédération sportive et culturelle de France, la Fédération sportive et gymnique du travail et l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique.

    Par une ordonnance du 12 février 2016, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de cette décision.

    Le coureur en a ensuite demandé l’annulation auprès du Conseil d’Etat.

    Ce dernier considérait principalement que sa désignation au titre des coureurs soumis au contrôle antidopage à l’issue de la course du 11 avril 2015 n’était pas régulière.

    Après avoir rappelé que "l'information par voie d'affichage était une modalité utilisée par l'Union cycliste internationale de sorte qu’elle offrait des garanties suffisantes de l'origine et la réception de la notification du contrôle", le Conseil d’Etat constate en l’espèce que le tableau d’affichage lassait penser que le requérant était inscrit sur le une liste de réserve et non sur celui des coureurs à contrôler.

    En outre, le Conseil relève que "l'escorte de contrôleurs qui s'est présentée devant le bus de l'équipe a procédé à une notification du contrôle au seul coéquipier du requérant et que la personne désignée par l'équipe du coureur pour vérifier le tableau d'affichage a interrogé à deux reprises les commissaires de la course, qui lui ont confirmé que ce dernier n'était pas concerné par le contrôle".

    La plus haute juridiction administrative précise enfin que "le coureur est resté pendant quarante minutes environ dans l'aire du podium, à la disposition des organisateurs de la manifestation, lesquels n'avaient, par ailleurs, pas fait procéder à une information par haut-parleur".

    Ainsi, selon elle, le coureur ne pouvait être regardé comme s'étant délibérément soustrait au contrôle au sens des dispositions de l'article L. 232-17 du code du sport.

    Le coureur était donc fondé à demander l'annulation de la décision du 22 octobre 2015 de l'Agence française de lutte contre le dopage.

    L'Agence française de lutte contre le dopage est en outre condamnée à payer au coureur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    CE 2/7 ch.-r., 22-07-2016, n° 396214

     

    Par une requête enregistrée le 28 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - Confédération générale du travail a demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution d’une instruction n° 2016/02 du 17 mai 2016 relative aux contrôles de l'inspection du travail dans le cadre de l'Euro 2016 de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle concerne le contrôle des stades et en tant qu'elle fait obligation aux agents de contrôle de solliciter itérativement, à chaque contrôle, la délivrance d'une accréditation.

    Le Juge des référés, aux termes de son ordonnance du 7 juillet 2016, rappelle tout d’abord que dans le cadre de l’organisation de l’Euro 2016 :

    - un protocole sur la sécurité a été conclu le 9 février 2016 entre l'Etat et la fédération française de football,

    - une instruction a été adressé par le directeur général du travail aux services extérieurs concernés relative aux contrôles de l'inspection du travail dans le cadre de l'Euro 2016 dans laquelle il est précisé les conditions et le contexte juridique dans lesquels s'exerceront les contrôles de l'inspection du travail dans les enceintes sportives gérées par la société Euro 2016 SAS.

    Le Juge des référés constate ensuite que "l'instruction contestée se borne à préciser les conditions dans lesquelles s'opèrent les contrôles de l'inspection du travail dans les enceintes sportives concernées pour tenir compte des règles de sécurité qu'impose la menace terroriste durant les compétitions sportives en cours".

    Le juge des référés ajoute que "l'instruction procède à une conciliation des modalités d'exercice des contrôles de l'inspection du travail avec les exigences de limitation des accès aux lieux de compétition sportive qu'impose la sauvegarde de l'ordre public.

    Il en résulte que le moyen fondé sur ce que les conditions d'intervention de l'inspection du travail ne pourraient jamais recevoir de précisions permettant de les adapter aux nécessités de la sauvegarde de l'ordre public et de la sécurité tout en préservant les droits et prérogatives attachés à la mission de l'inspection du travail n'apparaît pas, en l'absence de tout texte ou principe énonçant l'interdiction d'une telle adaptation, comme sérieux."

    Enfin, pour le Juge des référé, « l'instruction, en subordonnant l'entrée d'un agent de contrôle dans le périmètre d'une enceinte sportive au motif de la présentation d'une copie du recto de sa carte nationale d'identité, n'a pas pour objet ni pour effet de limiter le droit d'entrée des inspecteurs et contrôleurs du travail dans les conditions définies à l'article précité. Contrairement à ce qui est soutenu, l'obligation de présenter une carte d'identité ne fait pas obstacle à ce qu'un agent qui n'en serait pas muni fasse la preuve de son identité, à des fins de contrôle de sécurité, par tout autre moyen légalement admis. Dès lors, il n'apparaît pas qu'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'instruction contestée le moyen tiré de ce qu'elle méconnaîtrait les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 8113-1 du code travail. »

    Le juge en conclut qu’aucun moyen invoqué par le Syndicat national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - Confédération générale du travail à l'appui de sa demande de suspension n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'instruction contestée.

    La requête du Syndicat national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - Confédération générale du travail est en conséquence rejetée.

    CE référé, 07-07-2016, n° 401042

    Mis à jour (Mardi, 19 Juillet 2016 15:41)

     

    Par jugement du 28 juillet 2015, le Conseil des prud'hommes de Montpellier a constaté que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Yoann MOIOLI, ancien responsable du centre de formation du Club devait s'analyser, en raison des agissements de son employeur, en un licenciement devant être annulé en raison de son statut de représentant du personnel et l'a condamnée à lui payer :

    - 97.592,46 € à titre d'indemnité en raison de sa qualité de membre du comité d'entreprise tenant au maintien de son salaire jusqu'à la fin de son mandat de représentant du personnel et de la période de protection

    - 20 000 € à titre de dommages-intérêts tenant à la nullité de son licenciement

    - 500 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de la notification d'un avertissement injustifié

    - 2323,63 € à titre d'indemnité de licenciement

    - 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

    La Club a interjeté appel de ce jugement le 17 août 2015 devant la Cour d’appel de Paris.

    Le 11 septembre 2015, la Cour d'appel de Montpellier a délivré à Monsieur MOIOLI un certificat de non appel.

    Dans le cadre de la procédure initiée par devant la Cour d’appel de Paris, la SAS Montpellier Rugby Club demandait à la cour de se déclarer incompétente et de renvoyer la procédure devant la Cour d'appel de Montpellier.

    En réponse, Monsieur MOIOLI sollicitait la condamnation de la SAS Montpellier Rugby Club à lui verser 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, arguant de ce que la société appelante, bien que consciente de l'irrecevabilité de son appel, avait sciemment maintenu la procédure devant la cour d'appel pour différer le règlement des sommes qui lui étaient dues en exécution d'un jugement pourtant définitif.

    Sur le fondement des articles R.311-3 et D.311-1 du code de l'organisation judiciaire, la Cour d’appel de Paris, aux termes d’un arrêt du 30 juin, rejette l’appel de la SAS Montpellier Rugby Club et constate que « cette méconnaissance de dispositions d'ordre public entraîne l'irrecevabilité de l'appel ».

    La Cour ajoute qu’au regard « de l'équité et compte tenu du caractère délibérément téméraire du maintien d'un appel manifestement irrecevable », il y a lieu d’allouer à MOIOLI la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

    CA Paris, 6, 7, 30-06-2016, n° 15/08327

    Mis à jour (Jeudi, 07 Juillet 2016 10:54)

     

    Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), statuant en matière disciplinaire, a, par une décision du 10 septembre 2015, prononcé contre M. Korval, pour manquement à l'obligation de localisation prévue à l'article L. 232-15 du code du sport, la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, avec déduction de la peine déjà purgée en application des décisions de suspension provisoire et de sanction prononcées par ladite fédération.

    Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a réformé cette décision en ramenant à un an la suspension infligée à M. Korval et précisé que, pour l'exécution de la sanction, il y aurait lieu de déduire la période déjà purgée dans les conditions qu'il a fixées.

    L’AFLD a, le 21 avril 2016, constaté que la période déjà purgée par M. Korval était de cinq mois et dix sept jours et en a déduit que le reliquat de la sanction à exécuter s'établissait à six mois et treize jours.

    Monsieur Korval a contesté ce décompte devant le Conseil d'Etat.

    Par décision du 11 juillet 2016, le Conseil d'Etat rejette la requête du judoka après avoir relevé, d'une part, que la décision de l'AFLD avait été prise à l'issue d'une procédure régulière et d'autre part que le décompte effectué par cette dernière pour déterminer le nombre de jours de suspension à courir était approprié.

    Sur ce second point, le Conseil d'Etat relève que :

    "Pour établir le reliquat à exécuter d'une sanction de suspension, il n'y a lieu de tenir pour déjà purgées que les périodes pendant lesquelles le sportif a été effectivement privé de la possibilité de participer à des compétitions régies par les autorités fédérales ;

    Considérant, en l'espèce, qu'après qu'une suspension provisoire de M. B. a été prononcée le 11 décembre 2014 par l'organe disciplinaire de première instance de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, celle-ci a, par une décision du 5 février 2015 de son organe disciplinaire, prononcé contre M. B. une mesure de suspension de compétition d'une durée de dix mois prenant effet à compter du 22 octobre 2014 ; qu'il résulte de l'instruction que, par une " ordonnance de rétractation " du 7 avril 2015, le président de l'organe disciplinaire de première instance a, à la demande de M. B., " retiré " la décision du 5 février 2015, ce qui a permis à l'intéressé de reprendre la compétition jusqu'à l'intervention de la décision du 10 septembre 2015, par laquelle le collège de l'AFLD a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération ; que l'exécution de cette décision de sanction a été suspendue par l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 24 novembre 2015 jusqu'à l'intervention de la décision du 15 avril 2016 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a ramené sa durée à un an, mis fin à la mesure de suspension décidée par le juge des référés et redonné application à la sanction initiale, dans la limite d'un an, sous déduction des périodes déjà purgées ;

    Considérant que ni la circonstance que, par sa décision du 10 septembre 2015, l'AFLD ait " annulé " l'ordonnance de rétractation prise par le président de l'organe disciplinaire de première instance ni le fait que la fédération internationale de judo ait annoncé, le 22 avril 2016, qu'elle allait procéder à l'annulation de tous les résultats obtenus par M. B. entre le 15 avril et le 22 août 2015 n'ont eu pour conséquence d'interdire à ce dernier de participer effectivement à des compétitions ; qu'il n'y avait, par suite, pas lieu d'en tenir compte pour la détermination des périodes effectivement purgées ; que, contrairement à ce que soutient M. B., l'AFLD n'a commis aucune erreur de droit sur ce point"

    En conséquence, pour le Conseil d'Etat, Monsieur Korval n'était pas fondé à demander l'annulation de la décision de l'AFLD du 21 avril 2016.

    CE 2/7 SSR., 11-07-2016, n° 399038

    Mis à jour (Mercredi, 13 Juillet 2016 09:46)

     

    Suivant contrat à durée déterminée à temps plein du 20 mai 2008, l'association En Avant de Guingamp a engagé un masseur kinésithérapeute pour une durée minimale de trois mois.

    Les parties ont par la suite convenu de transformer le contrat précité en contrat à durée indéterminée, portant la date du 3 mars 2008(sic),aux mêmes conditions de poste,lieu et durée de travail,et de rémunération.

    Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football.

    Par courrier du 18 août 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, avant de saisir le conseil de prud'hommes de Guingamp, lequel,  par jugement du 27 juin 2014, le conseil de prud'hommes a :

    - requalifié le contrat du 20 mai 2008 en contrat à durée indéterminée et constaté que la société En Avant de Guingamp avait versé au salarié la somme de 3 629,07 € à titre d'indemnité de requalification,

    - dit que la rupture du contrat de travail entre le salarié et la société En Avant de Guingamp à l'initiative du salarié devait avoir les effets d'une démission,

    - débouté le salarié du surplus de ses demandes,

    Le salarié a interjeté appel de cette décision et sollicité la condamnation de la société En Avant de Guingamp à lui payer les sommes suivantes :

    - 7 862,98 € à titre d'indemnité de préavis,outre 786,30 €pour les congés payés afférents,

    - 87 097,68 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,

    - 4 226,35 € à titre d'indemnité de licenciement,

    - 3 629,07 € pour non respect de la procédure de licenciement,

    - 3 629,07 € pour mauvaise rédaction de l'attestation Pôle Emploi.

    Après avoir constaté qu'à compter du 1er novembre 2010, le salarié avait vu son contrat de travail transféré à la société En Avant Guingamp, la Cour d’appel de Rennes, aux termes d’un arrêt du 29 juin 2016, précise que la question juridique posée par cette novation est celle de savoir si les fonctions du salarié avaient été modifiés par rapport à celles exercées lorsqu'il était salarié de l'association et si, ensuite, son affectation pour la saison 2012-2013 avait constitué une modification du contrat le liant à la société.

    La Cour relève qu’aux termes de son contrat de travail conclu le 20 mai 2008, puis transformé en contrat à durée indéterminée, le salarié s'obligeait à effectuer tous les déplacements de l'équipe CFA et à être présent lors de tous les matchs de cette équipe, ainsi que les soirs de matchs de l'équipe première à domicile pour dispenser des soins d'avant match.

    Il était placé sous l'autorité du médecin du centre de formation et devait travailler en «étroite collaboration» avec le médecin du groupe professionnel, le médecin du centre de formation, l'étiopathe et les deux kinésithérapeutes de l'équipe première.

    Son lieu de travail était fixé au stade Yves Jaguin (où s'entraîne l'équipe de réserve), au stade du Roudourou (où se déroulent les matchs de l'équipe première) et au centre de formation.

    Elle ajoute que « le salarié, même s'il n'était pas spécifiquement affecté auprès de l'équipe première à l'instar des deux autres kinésithérapeutes avec lesquels il devait collaborer, était néanmoins amené à exercer ses fonctions auprès des joueurs professionnels comme auprès des joueurs amateurs ou au centre de formation. »

    Ainsi, « la décision de la société d'affecter le salarié à compter de la saison 2012-2013 auprès de l'équipe CFA 2 et des joueurs en formation dans le cadre d'une nouvelle organisation, sans changement de rémunération, de durée de travail, de qualification professionnelle, de fonctions ou de responsabilités (les soins à apporter à des joueurs ne sauraient se mesurer à l'aune du poids financier de ces derniers et du niveau sportif auquel ils évoluent, ni du volume ou du prix des médicaments prescrits), prise dans le cadre de son pouvoir de direction en sa qualité d'employeur », ne constituait pas une modification du contrat de travail, mais seulement une modification des conditions de travail dont il n'est résulté aucun déclassement.

    Pour la Cour, « faute pour le salarié, dans ces conditions, de rapporter la preuve des griefs qu'il allègue à l'encontre de la société, sa prise d'acte de rupture du contrat de travail doit s'analyser en une démission. »

    CA Rennes, 29-06-2016, n° 14/05704

    Mis à jour (Mardi, 05 Juillet 2016 16:23)