La SAOS STADE AURILLACOIS CANTAL AUVERGNE a conclu le 1er mars 2010 avec la société PROJEXA un contrat de recherche de joueur.

    Par l'entremise de cette société, la SAOS a conclu le 15 mai 2010 un contrat de travail avec monsieur PETITJEAN pour une durée de trois saisons sportives.

    Le 24 janvier 2013, la SAOS a conclu avec ce joueur un avenant au contrat de travail pour une durée de 5 saisons sportives.

    La société PROJEXA, n'ayant pu obtenir le paiement de sa commission au titre de la première année de la prolongation du contrat de monsieur PETITJEAN, a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de LYON qui, dans sa décision prononcée le 18 septembre 2014, a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevé par la SAOS, et a condamné celle-ci à lui payer la somme provisionnelle de 4.784 € outre intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2014, ainsi qu'une indemnité de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

    La SAOS a relevé appel le 30 octobre 2014.

    Aux termes de ses conclusions, le Club aurillacois demandait à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge des référés, de faire droit à son exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce d'AURILLAC, et subsidiairement de rejeter la demande en paiement de la société PROJEXA.

    La société PROJEXA concluait quant à elle à la confirmation de l'ordonnance critiquée et invoquait la clause attributive de compétence stipulée dans la convention de renouvellement de son mandat.

    Elle soutenait également être intervenue dans le cadre de la prolongation du contrat de travail du joueur qu'elle avait initialement recherché pour le compte de la SAOS, et que celle-ci avait donc l'obligation de lui verser sa commission.

    Saisie du dossier, la Cour d’appel de Lyon constate tout d’abord que le contrat de recherche de joueur signé entre les parties le 1er mars 2010 prévoyait notamment que si, à l'issue de l'engagement du joueur, résultant de la mission confiée au mandataire, la SAOS souhaitait obtenir la régularisation par le joueur d'un nouveau contrat de travail à son profit, elle s'engageait par avance à mandater de nouveau la société PROJEXA.

    Il était précisé qu’en cas de différend entre les parties, le litige serait soumis au tribunal compétent de LYON.

    Un avenant de prolongation du contrat de travail du joueur recruté par la société PROJEXA a été signé.

    Toutefois aucun nouveau contrat de recherche de joueur n’a été signé entre la SAOS et PROJEXA à l’expiration du premier mandat.

    Ainsi, « dans la mesure où le premier mandat a pris fin et où le nouveau mandat n'est pas signé, la société PROJEXA n'est plus en mesure d'invoquer une clause attributive de compétence. »

    L'exception d'incompétence soulevée par la SAOS est ainsi accueillie par la Cour d’appel de Lyon, laquelle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de RIOM en application des dispositions de l'article 79 du code de procédure civile.

    CA Lyon, 21-06-2016, n° 14/08552

     

    En juillet 2008, la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Football club de Nantes a recruté, par un contrat à durée déterminée de trois ans, M. Michaël Gravgaard en qualité de footballeur professionnel.

    Souffrant d'une arthrose au niveau de l'articulation du gros orteil du pied droit (hallux rigidus), le salarié a été placé en arrêt de travail du 12 septembre 2009 au 14 mars 2010, et a dû subir plusieurs opérations chirurgicales, dont une "arthrodèse", intervention consistant à bloquer l'articulation au moyen de plusieurs vis.

    Le 22 juin 2010, Michaël Gravgaard a été déclaré inapte au poste de footballeur professionnel par le médecin du travail, dans le cadre des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail.

    Le 16 juillet 2010, le joueur a formé un recours devant l'inspecteur du travail.

    Le 9 septembre 2010, après avoir recueilli l'avis du médecin-inspecteur régional du travail, l'inspecteur du travail a infirmé l'avis du médecin, et déclaré Michaël Gravgaard apte à la pratique du football professionnel.

    Le 21 octobre 2010, la SASP Football club de Nantes a saisi le ministre en charge du travail d'un recours hiérarchique.

    Par décision du 22 décembre 2010, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, après avoir recueilli un nouvel avis du médecin-inspecteur régional du travail émis après mise en situation du joueur, a, par un article 1er, annulé pour insuffisance de motivation la décision de l'inspecteur du travail du 9 septembre 2010 et, par un article 2, déclaré Michaël Gravgaard apte à la pratique du football professionnel.

    Le 21 janvier 2011, la SASP Football club de Nantes a demandé au juge des référés de prescrire une expertise médicale.

    Par une ordonnance du 11 avril 2011, le juge des référés a fait droit à cette demande, et désigné le docteur Carzon en qualité d'expert.

    Par ordonnance du 30 octobre 2012, il a, à la demande de l'expert, désigné le docteur Rougereau, chirurgien orthopédiste, spécialiste des pathologies du pied, en qualité de sapiteur.

    Le 1er juillet 2013, la SASP Football club de Nantes a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la récusation de l'expert et son remplacement par un confrère, en mettant en doute son impartialité.

    Cette requête a été rejetée par jugement du 9 août 2013, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 24 avril 2014.

    Par jugement du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la SASP Football club de Nantes tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision ministérielle du 22 décembre 2010 déclarant, ainsi qu'il a été dit, Michaël Gravgaard apte à la pratique du football professionnel.

    La SASP Football Club de Nantes a relevé appel de ce jugement en demandant que soit ordonnée une nouvelle expertise médicale.

    Par arrêt du 7 juin 2016, la Cour administrative d'appel rejette la requête du club nantais et confirme que Michaël Gravgaard était apte à la pratique du football professionnel à la date de la décision contestée.

    Pour en arriver à une telle conclusion, la Cour a notamment considéré qu'il ressortait des pièces du dossier, et notamment du rapport du sapiteur, que "la pathologie particulière de Michaël Gravgaard et la réponse chirurgicale qui lui a été apportée en décembre 2009 ne constituaient pas un obstacle à l'exercice de son activité de footballeur professionnel, dès lors que l'intéressé était porteur d'un " hallux rigidus " ancien, auquel il s'était dès lors habitué, et qu'il avait été formé et entrainé au football " avec cette articulation congénitalement raide, faisant partie intégrante de son schéma corporel " ; qu'ayant, par ailleurs, une torsion interne du squelette jambier, l'intéressé " avait moins de difficulté à passer le pas sur une articulation métatarsophalangienne raide, a fortiori, sur une arthrodèse " ; que le sapiteur précise encore que M. D...a été opéré non, pour la raideur de son articulation, mais pour une douleur dont il se plaignait depuis 2006, et que l'arthrodèse a fait disparaître ; qu'il ressort également du rapport d'expertise qu'aucune pseudarthrose n'a été retrouvée, et que la consolidation osseuse a pu être confirmée par scanner".

    CAA Nantes, 2e, 07-06-2016, n° 14NT02433

    Mis à jour (Mardi, 21 Juin 2016 12:48)

     

    Joffrey Lauvergne a, par acte sous seing privé du 8 avril 2010, donné à la société Manage & Co, dont le gérant est titulaire de la licence d'agent sportif délivrée par la Fédération française de basket-ball (FFBB), mandat exclusif de prospecter et négocier les conditions financières et matérielles d'engagements en qualité de travailleur et de sportif par des clubs français ou étrangers.

    La rémunération de l'agent en cas de réussite de sa mission était fixée forfaitairement à 10 % HT de la somme totale du contrat de travail conclu, révisable à la baisse selon la spécificité du contrat de travail.

    Conclu pour une durée indéterminée, le mandat était révocable par le joueur à tout moment sauf à observer un préavis d'un mois

    Par l'entremise de Manage & Co, M. Lauvergne a signé le 30 juin 2010 un contrat de joueur professionnel de basket d'une durée de trois ans avec l'Elan sportif chalonnais, son club formateur, ce qui lui permettait de disputer le championnat de France Pro A mettant aux prises les meilleurs clubs professionnels de basket de l'hexagone.

    Au cours de la troisième saison, en raison d'un différend sportif, l'Elan sportif chalonnais et M. Lauvergne ont décidé d'un commun accord de mettre prématurément un terme à leur relation contractuelle.

    Le club laissait le joueur libre de tout engagement sans réclamer d'indemnité à quiconque, y compris au nouveau club qui viendrait à l'engager. Cette rupture a été formalisée le 25 novembre 2012 en présence de Manage & Co.

    M. Lauvergne a été aussitôt recruté par le Valencia basket club comme «joker médical », pour une durée d'un mois à compter du 28 novembre 2012, afin de pallier l'indisponibilité temporaire d'un joueur blessé.

    Après cette brève évolution au plus haut niveau du championnat espagnol de basket, M. Lauvergne a rejoint en fin d'année 2012 le club serbe du Partizan Belgrade avec lequel il a signé un contrat professionnel pour deux saisons et demie. Dans le même temps, par l'envoi d'une télécopie le 27 décembre 2012, d'un courriel le 29 décembre 2012 et d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception le 3 janvier 2013, le joueur a dénoncé le mandat conclu avec Manage & Co.

    M. Lauvergne ayant refusé de s'acquitter de la facture émise par son ancien agent au titre de la signature du contrat avec l'Elan sportif chalonnais, y compris après mise en demeure du 15 janvier 2013 restée infructueuse, Manage & Co l'a fait assigner devant le tribunal de ce siège pour obtenir sa condamnation à l'exécution des obligations souscrites et faire sanctionner la rupture unilatérale du mandat.

    En défense, le joueur faisait principalement valoir que :

    -  l'action initiée par son ancien agent était prescrite en application de  l’article L. 137-2 du code de la consommation ;

    - Manage & Co était irrecevable dans ses demandes en raison de l'existence d'une clause compromissoire ;

    - les parties avaient nécessairement convenu qu'il n'y aurait aucune commission d'agence sur le premier contrat conclu avec le club formateur;

    - Manage & Co a été défaillante dans l'exécution du mandat du 8 avril 2010.

    Par jugement en date du 8 décembre 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a acceuilli toutes les prétentions de la société d’agents Manage & co en retenant notamment que :

    - le mandat donné par M. Lauvergne à Manage & Co de négocier les conditions financières et matérielles de ses futurs contrats sportifs et, plus généralement, le représenter dans tous pourparlers en rapport avec sa double qualité de salarié et de sportif, ne relevait pas des dispositions du code de la consommation, de sorte que le délai de prescription de deux ans ne trouvait pas à s’appliquer ;

    - la clause compromissoire invoquée par je joueur était devenue caduque car sans objet par l'effet de l'accord, formalisé le 25 novembre 2013 entre l'Elan sportif chalonnais et M. Lauvergne, qui a mis un terme anticipé, d'un commun accord, au contrat de travail du 30 juin 2010 ;

    - la convention liant les parties ne prévoyait pas l'exclusion d'un versement de commission à Manage & Co pour le premier contrat du joueur ;

    - sans l'intervention de Manage & Co le joueur n’aurait pas obtenu les mêmes conditions de rémunération.

    Monsieur Lauvergne est en conséquence condamné à payer à son ancien agent la somme de 26.196 euros correspondant au montant de la facture établie le 22 décembre 2012 en application du contrat de mandat exclusif, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2013, date de la mise en demeure adressée au joueur.

    En ce qui concerne la commission due au titre de son placement au Partizan Belgrade, le joueur est condamné à payer une somme correspondant à 10% HT de la « somme totale du contrat » conclu fin décembre 2012 - début janvier 2013 par le joueur avec le club serbe Partizan Belgrad.

    A défaut pour le joueur d’avoir versé aux débats son contrat de travail, le Tribunal lui fait  injonction, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, d’avoir à le communiquer afin de liquider la rémunération devant revenir à Manage & Co.

    Le joueur est enfin condamné à payer à la société Manage & Co la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Jugement  TGI Paris du 8 décembre 2015, RG 15/00475

    NB : Joffrey Lauvergne a interjeté appel de ce jugement

    Mis à jour (Vendredi, 17 Juin 2016 15:54)

     

    Monsieur Medhi MENIRI a conclu avec la SA SPORTING CLUB DE BASTIA un contrat à durée déterminée du 1er juillet 2008, en qualité de joueur de football professionnel pour une durée de deux ans, devant se terminer le 30 juin 2010.

    Le 22 novembre 2009, à l'issue d'un match de Coupe de France entre l'équipe de MARIGNANE et le SC BASTIA, un affrontement a eu lieu entre M. MENIRI et des supporters du club bastiais.

    Après avoir reçu le joueur à un entretien préalable au licenciement, la SA SPORTING CLUB DE BASTIA a adressé à M. MENIRI une lettre de licenciement pour faute grave.

    Le 26 avril 2011, M. MENIRI a saisi le Conseil de Prud'Hommes de Bastia d'une requête tendant à obtenir paiement d'une somme de 114 000 euros pour rupture anticipée abusive du contrat de travail, 14 693,16 euros à titre de rappel de salaire pendant la durée de la mise à pied conservatoire injustifiée, 1 469,32 euros au titre des congés payés sur ce  rappel de salaire, 50 000 euros pour préjudice moral, et 200 000 euros pour préjudice de carrière.

    Par jugement du 28 mai 2015, le Conseil de Prud'Hommes de Bastia a débouté M. MENIRI de toutes ses demandes, et l'a condamné aux dépens.

    Le 8 juin 2015, M. Medhi MENIRI a interjeté appel de ce jugement

    Selon lui, son employeur avait manqué le jour du match litigieux à son obligation de sécurité et de protection des salariés en laissant des supporters bastiais pénétrer dans des locaux privés et non ouverts au public, afin d'en découdre.

    Il soutient avoir reçu des insultes, dont certaines à caractère raciste, et des menaces, de la part de 4 supporters qui se trouvaient devant les vestiaires.

    Il ajoute avoir reçu des coups, auxquels il a riposté par d'autres coups.

    Afin de vérifier les allégations du joueur, la Cour d’appel de Bastia, aux termes d’un arrêt du 15 juin 2016, reprend les termes du rapport de police établi le jour du match :

    « les supporters sont entrés dans le vestiaire, et après des insultes en viennent aux mains. Des coups sont échangés entre les protagonistes, et à notre arrivée, les supporters se dirigent vers l'extérieur de l'enceinte du stade, en continuant à insulter les joueurs. Nous prenons position entre les parties, et faisons évacuer les joueurs par une sortie éloignée des supporters. Ceux-ci essaient de revenir vers le bus des joueurs en les insultant encore une fois, et stoppent devant nos effectifs qui s'interposent. Faisons quitter les lieux au bus des joueurs de Bastia, en l'escortant pour faire cesser les troubles ».

    Pour la Cour, il résulte de ce rapport de la police municipale que les supporters étaient particulièrement virulents et insultant.

    La Cour relève en outre que les policiers municipaux "ne décrivent pas d'agression physique par un joueur du club de Bastia".

    "Ainsi, en l'état des éléments contradictoires produits de part et d'autre, la réalité des faits reprochés à l'appelant dans la lettre de licenciement, à savoir l'agression physique volontaire d'un supporter, n'est pas établie de façon certaine par les pièces du dossier".

    La Cour d’appel ajoute que si "aux termes de l'article 129 des Règlements Généraux de la Fédération Française de Football, le club recevant a la responsabilité de l'organisation matérielle du match, de la police du terrain, et des désordres qui pourraient résulter avant, pendant, ou après le match du fait de l'attitude du public, des joueurs, et des dirigeants, le club visiteur est responsable des désordres causés par ses joueurs, dirigeants, et supporters".

    Ainsi l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur chaque employeur "subsiste en cas de déplacement pour un match à l'extérieur".

    Pour la Cour, la sécurité du joueur le jour du match litigieux n’a pas été assurée par l’employeur.

    Le jugement de première instance est en conséquence infirmé et la SA SPORTING CLUB DE BASTIA est condamnée à payer à Medhi MENIRI, en application de l'article L1243-4 du Code du Travail, la somme à 96 000 euros, équivalent aux 6 mois de salaire restant dus.

    La société est également condamnée à payer à M. MENIRI la somme de 14 693,16 euros bruts, au titre du salaire de décembre 2009 correspondant à la durée de la mise à pied conservatoire qui n'était pas justifiée, et les congés payés afférents à ce mois de salaire.

    Le joueur est débouté des ses demandes visant à voir réparer son préjudice moral mais aussi son  préjudice de carrière, jugé par la Cour comme hypothétique.

    Les frais d’avocats du joueur sont, quant à eux, pris en charge par le Club bastiais à hauteur de 3000 €.

    CA Bastia, 15-06-2016, n° 15/00157

     

    LA FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME (ci-après FFM) a constaté que LA FEDERATION DES MOTARDS DE FRANCE (ci-après FMF) publiait sur son site Internet et sur sa page facebook des contenus reprenant à l'identique ceux publiés sur son propre site internet et reproduisait en outre les marques dont elle est titulaire,

    La F.F.M., après avoir fait procéder à trois constats d'huissier les 19 juin, 25 juin et 10 juillet 2014, et l'avoir mise en demeure par courrier en date du 24 juin 2014, l'a assignée devant le Tribunal de grande instance de Paris par acte d'huissier en date du 19 septembre 2014 en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitisme.

    Sur la contrefaçon de marque, le Tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 13 mai 2016, reprend les constats de l’huissier, à savoir la présence sur le site Internet de la FMF de « trois signes "pass cicuit", puis la reprise des mêmes signes en haut de chacune des 4 pages internet relatives à la souscription d'un "pass circuit" reproduisant quasiment à l'identique la marque revendiquée ».

    Le Tribunal relève ensuite que les "signes incriminés étaient utilisés pour vendre un service de "pass circuit" consistant dans la possibilité de souscrire une assurance couvrant les activités loisirs d'un motocycliste sur un circuit, services identiques à ceux de "services d'assurances" et d'activités sportives et culturelles" respectivement en classe 36 et 41 pour lesquels la marque revendiquée est déposée".

    La contrefaçon par reproduction est ainsi caractérisé pour le Tribunal.

    Sur la contrefaçon par imitation, le Tribunal de Grande Instance fait également droit aux prétentions de la FFM après avoir considéré que «  l'identité des services concernés alliée à la forte similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble entraîne un risque de confusion, le consommateur d'attention moyenne étant amené à attribuer aux services proposés une origine commune »

    Les faits de concurrence déloyale et de parasitisme sont également retenus contre la FMF :

    "Ces éléments caractérisent à la fois un risque de confusion, le public concerné à savoir les amateurs de motocyclisme pouvant penser qu'il existe deux fédérations partenaires et attribuer une origine commune aux services, notamment ceux relatifs à la garantie d'assurance dénommés "pass circuit", mais aussi des actes de parasitisme, la FEDERATION DES MOTARDS DE FRANCE se mettant dans le sillage de la F.F.M. en détournant à son profit, sans bourse délier, les investissements qu'a faits la demanderesse pour développer son concept de "pass circuit" et alimenter rédactiormellement son site internet."

    La FMF est en conséquence condamnée à payer à la FFM la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis à son encontre.

    Il est également fait :

    - interdiction  à la FMF de poursuivre de tels agissements, et ce sous astreinte provisoire de 150 euros par infraction constatée à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification du présent jugement pendant un délai de six mois ;

    - injonction à la FMF de modifier sa dénomination sociale afin d'éliminer toute ressemblance trompeuse avec le nom et l'acronyme de la F.F.M., ainsi que toute équivoque quant à un éventuel statut de fédération national.

    Le Tribunal autorise enfin la publication d’un communiqué judiciaire dans deux journaux ou revues au choix de la FFM et condamne la FMF au paiement d’une somme de 7000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

    TGI Paris, 13 mai 2016, RG 14/13442

    Mis à jour (Mardi, 14 Juin 2016 12:28)