Le 2 février 2009, lors d'un entraînement de lutte libre organisé par l'Union Sportive d'Ivry (USI). club affilié à la Fédération Française de Lutte (FFL), un a été blessé alors qu'il combattait contre un autre licencié dans le cadre d'un jeu appelé "Survivor" au cours duquel l'ensemble des participants s'affrontaient successivement et cherchaient à éliminer un à un leurs adversaires en les faisant tomber au sol pour se hisser en finale.

    La victime a subi une luxation rotatoire des vertèbres C3-C4 qui a provoqué une tétraplégie.

    Par ordonnance de référé, une expertise a été confiée à plusieurs médecins afin de recueillir leur avis sur la dangerosité de la prise réalisée et/ou à évaluer la maîtrise de celle-ci par son auteur et à dire si l'application de celle-ci pouvait devenir dangereuse au regard des éventuelles différences de niveaux/expérience et de poids.

    Par jugement du 6 février 2015, le Tribunal de grande instance de Créteil a déclaré la Fédération Française de Lutte et l'Union Sportive d'Ivry entièrement responsables du dommage résultant, pour la victime, de la perte d'une chance de 70 % de souscrire une assurance dommages corporels et d'être ainsi indemnisé, même en l'absence d'un tiers responsable, des conséquences dommageables non prises en charge par un tiers payeur, de l'accident dont ellr a été victime le 2 février 2009,

    Le Tribunal a également condamné in solidum la Fédération Française de Lutte, l'Union Sportive d'Ivry et la société COVEA RISKS à payer à la victime les sommes de 400.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    La Fédération Française de Lutte, l'Union Sportive d'Ivry et la société COVEA RISKS ont interjeté appel de ce jugement.

    Saisie en cause d’appel, la Cour d’appel de Paris rappelle tout d’abord, aux termes de son arrêt du 20 février 2017 que le critère juridique d'engagement de la responsabilité d'une association sportive consiste dans une violation des règles du jeu par un ou plusieurs de ses membres.

    La Cour examine ensuite si la saisie complète de la tête de l'adversaire par enroulement des deux bras est interdite.

    Elle s’appuie pour ce faire sur des avis divergents des experts et considère que a preuve de ce que la saisie l’auteur de la prise ait constitué une action interdite par le règlement fédéral de la lutte n’est pas rapportée ni que, par conséquent, la responsabilité des associations sportives FFL et/ou USI soit engagée du fait du licencié.

    Concernant le manquement à l'obligation contractuelle de sécurité imputé aux associations sportives par la victime, la Cour rappelle qu’en vertu de l'article 1147 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10/02/2016, "le moniteur de sport est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens, cependant appréciée avec plus de rigueur lorsqu'il s'agit d'un sport dangereux.

    Cette obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée est applicable au moniteur ou à l'entraîneur de lutte, dès lors que le caractère potentiellement dangereux de ce sport a rendu nécessaire la fixation de règles précises, et notamment l'interdiction d'actions sportives susceptibles de porter atteinte à la sécurité corporelle des lutteurs".

    En fait, il existait entre les deux licenciés une disparité importante de gabarit (1,69 mètre et 89 kg pour le premier ; 1,75 mètre et 65 kg pour le second) et de niveau technique (pratique de 3 ans et demi pour l’auteur de la prise, de 4 mois pour la victime).

    La Cour ajoute que "s'il n'est pas davantage contesté que l'organisation, dans le cadre d'un entraînement et non d'une compétition, d'un jeu opposant des lutteurs de gabarits et de niveaux techniques différents, n'est pas proscrite par le règlement fédéral et peut présenter des vertus pédagogiques, toutefois, elle impose au moniteur (en l'occurrence l'entraîneur faisant fonction d'arbitre) une vigilance particulière sur les conditions de déroulement du jeu de lutte".

    Elle constate qu’au moment de la réalisation de l’accident, "l'entraîneur n'avait aucun autre combat ou lutteur à surveiller ou guider, et ne pouvait que concentrer toute son attention et sa vigilance sur l'unique combat en cours".

    Elle considère, en conséquence, que "l’entraîneur et professeur de lutte depuis 22 ans au jour de l'accident ne pouvait ignorer, en raison de son expérience, que la saisie opérée avec traction et rotation de la tête de l'adversaire, était porteuse d'un risque majeur de lésions cervicales graves et irréversibles, compte tenu, en outre, du caractère néophyte de la victime le privant de la capacité d'adopter la réaction appropriée à l'action de son adversaire".

    Selon la Cour, "il incombait à l'entraîneur-arbitre, en exécution de son obligation de sécurité renforcée, soit d'intimer instantanément à l’auteur de la prise de cesser la saisie et de lâcher son adversaire, soit d'ordonner instantanément l'arrêt du combat".

    Ainsi, l'entraîneur a manqué à son obligation de sécurité renforcée envers la victime, en n'ayant pas empêché l'action ayant provoqué le dommage corporel subi par la victime.

    Ce manquement engage, selon la Cour d’appel de Paris, la responsabilité civile contractuelle de l'Union Sportive d'Ivry et par voix de ricochet celle de son assureur tenue d’indemniser intégralement la victime.

    Le jugement de première instance est en conséquence confirmé et l'Union Sportive d'Ivry ainsi que la société MMA toutes deux condamnées solidairement à payer à la victime une provision  400.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

    CA Paris, 2, 3, 20-02-2017, n° 15/06105

    Mis à jour (Mercredi, 22 Février 2017 19:42)

     

    Mercredi 15 février 2017, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi de Dominique BAILLY et Didier GUILLAUME visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

    Les dispositions du texte prévoient notamment :

    • l’établissement de chartes d’éthique et de déontologie par les fédérations sportives délégataires, et de comités chargés de veiller à leur application ;
    • la soumission des présidents de fédérations sportives, des ligues professionnelles, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique ;
    • l’interdiction, pour les acteurs des compétitions sportives, de parier sur les compétitions de leur discipline ;
    • l’élargissement du rôle et des pouvoirs des directions nationales du contrôle de gestion ;
    • l’institution d’un  droit  d’usage, par les sociétés sportives, du  numéro d’affiliation délivré par les fédérations aux associations ;
    • la possibilité, pour les associations et sociétés sportives, de verser des redevances aux sportifs ou aux entraîneurs professionnels qu’elles emploient, pour l’utilisation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix ;
    • la faculté, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, d’accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives ;
    • la création d’une Conférence permanente du sport féminin chargée de promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin ;
    • la possibilité, pour les acteurs du sport et de la diffusion de contenus audiovisuels sportifs sur internet, de conclure des accords en vue de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à disposition en ligne, de façon illicite, de contenus sportifs.

    Source : www.senat.fr

     

    La commission régionale de discipline de la ligue de Lorraine de football a prononcé à l'encontre Dun éducateur sportif une suspension ferme de toutes fonctions officielles du 8 mars au 30 juin 2011 en raison de sa participation à la dissimulation de pratiques frauduleuses relatives à l'obtention des licences au sein de son club.

    A la suite de l'appel formé par le club contre cette décision, la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football, dans sa formation " amateur ", a prononcé le 21 avril 2011 à l'encontre de l'intéressé une suspension ferme de toutes fonctions officielles de cinq ans avec date d'effet au 8 mars 2011.

    Le CNOSF a ensuite été saisi par le Club pour une tentative de conciliation.

    Le 29 août 2011, le conciliateur a proposé à la Fédération française de football d'assortir la sanction en cause d'un sursis de deux ans

    Par un courrier du 27 septembre 2011, l’éducateur s'est opposé à la proposition du conciliateur puis a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2011 prononcée à son encontre par la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football

    Par jugement du 25 août 2015,  le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision.

    La Fédération française de football a relevé appel de ce jugement en considérant que la gravité des fautes commises par l’éducateur justifiait la sanction prononcée à son encontre ;

    Saisie en cause d’appel, la Cour administrative de Nancy, constate tout d’abord, aux termes d’un arrêt rendu le 31 janvier 2017 que l’éducateur sportif sanctionné n’était pas à l’origine de la pratique frauduleuse consistant à apposer habituellement le cachet d'un médecin sur les bordereaux de demande de licence en faveur du club en vue de leur validation, sans que les joueurs aient fait l'objet d'une visite médicale préalable.

    Elle relève que seul le secrétaire du Club procédait à cette fraude.

    Elle indique ensuite que l’éducateur n’avait  été informé de cette pratique qu'au mois de novembre 2010 par l'intermédiaire du dirigeant d'un autre club de football.

    Ce dernier a d’ailleurs porté à la connaissance des instances dirigeantes du club puis de la ligue régionale de Lorraine de football cette pratique frauduleuse dès le 29 novembre 2010.

    La Cour en conclut que la dissimulation d'informations par l’éducateur a été de courte durée, tout au plus un mois à compter de la date à laquelle il pouvait être regardé comme en ayant eu connaissance :

    « Dans ces conditions, et alors même que M. X n'aurait dénoncé cette fraude que pour des motifs personnels et étrangers à l'intérêt de ses fonctions sportives officielles afin d'obtenir la lettre de sortie que lui refusait le comité de direction, la sanction de suspension ferme de toutes fonctions officielles pour une durée de cinq ans prononcée à son encontre par la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football le 21 avril 2011 est disproportionnée par rapport à la gravité de la faute commise » ;

    La requête de la Fédération française de football est en conséquence rejetée.

    CAA Nancy, 4e, 31-01-2017, n° 15NC02188

     

    Un agent de joueurs titulaire d'une licence belge a  a souscrit, en juillet 2011, une déclaration auprès de la commission des agents sportifs de la Fédération française de football afin de s'établir en France pour y exercer la profession d'agent sportif.

    Estimant que l'absence de réponse à sa demande valait reconnaissance tacite de sa qualification, l'agent a sollicité en septembre 2011, la délivrance d'une licence d'agent sportif.

    Par un courrier du 21 novembre 2011, la Fédération française de football a indiqué à l'agent belge que la commission fédérale des agents sportifs avait rejeté sa demande de reconnaissance de qualification.

    L'agent a alors contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

    Par un jugement du 4 décembre 2014, le tribunal a annulé la décision du 21 novembre 2011 et a enjoint à la Fédération française de football de réexaminer la demande de qualification professionnelle de l'agent et sa demande de délivrance d'une licence d'agent sportif.

    Non satisfait de ce jugement, l'agent belge a saisi la Cour administrative d'appel de Versailles afin :

    - de confirmer le jugement en tant qu'il a annulé la décision du 21 novembre 2011 rejetant sa demande de reconnaissance de qualification professionnelle ;

    - de constater la reconnaissance tacite de sa qualification professionnelle afin de s'établir en France pour y exercer la profession d'agent sportif ;

    - d'enjoindre à la Fédération française de football de lui délivrer la licence d'agent sportif.

    Aux termes d'un arrêt du 7 février 2017, la Cour a décidé de rejeter la requête de l'appelant aux motifs suivants :

    "Considérant qu'à supposer même que M. A...aurait bénéficié d'une décision tacite de reconnaissance de sa qualification professionnelle afin de s'établir en France pour y exercer la profession d'agent sportif, l'annulation de la décision du 21 novembre 2011 n'aurait pas impliqué nécessairement que la Fédération française de football délivre à M. A...une licence d'agent sportif, mais seulement qu'elle réexamine ses demandes".

    Rappelons que, depuis une ordonnance du 22 décembre 2016, l'activité d'agent sportif en France peut être exercée par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :

    1° Lorsqu'ils sont qualifiés pour l'exercer dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article dans lequel la profession ou la formation d'agent sportif est réglementée ;

    2° Ou lorsqu'ils ont exercé, au cours des dix années précédentes, pendant au moins une année à temps plein ou pendant une durée totale équivalente à temps partiel, la profession d'agent sportif dans un des Etats mentionnés au premier alinéa dans lequel ni la profession ni la formation d'agent sportif ne sont réglementées et qu'ils sont titulaires d'une ou plusieurs attestations de compétence ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine.

    Cette nouveauté législative pourrait donc mettre un terme au litige opposant l'agent belge à la Fédération française de football.

    Affaire à suivre.

    CAA Versailles, 1ère, 07-02-2017, n° 15VE00456

    Mis à jour (Jeudi, 16 Février 2017 10:36)

     

    L'Association entente sportive de Bruges, Club de handball évoluant en Nationale 1, a engagé un joueur de handball professionnel suivant contrat de travail à durée déterminée de 24 mois, ayant pour terme le 30 juin 2015.

    Le contrat de travail est entré en vigueur le 1er juillet 2013 et la durée de la période d’essai a été fixée à un mois.

    Le 14 août 2013, le joueur a é victime d'une rupture du tendon d'achille et placé en arrêt de travail jusqu'au 1er janvier 2014.

    Le 7 janvier 2014, il a été déclaré apte à la reprise par le médecin du travail.

    Le 10 janvier 2014, son employeur l'a informé de la rupture de son contrat de travail au 14 janvier 2014, dans le cadre de la période d'essai.

    Estimant cette rupture abusive, le joueur a saisi  le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, aux fins de voir dire et juger irrégulière la rupture de son contrat de travail et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité ainsi que de dommages et intérêts.

    Par jugement en date du 12 juin 2015, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a considéré que la rupture du contrat de travail du joueur avait été notifiée dans le cadre de la période d'essai et a débouté le joueur de l'ensemble de ses demandes.

    Ce dernier a interjeté appel de cette décision en faisant valoir que sa période d'essai était terminée depuis le 1er août 2013.

    Saisie du litige, la Cour d’appel de Bordeaux, aux termes d’un arrêt en date du 8 janvier 2017, rappelle tout d’abord que la période d'essai est « un temps qui permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ce dont il résulte que la période doit être effectivement travaillée ».

    La Cour constate ensuite qu’en l’espèce le contrat de travail à durée déterminée du 10 juin 2013 précisait que « la prise d'effet sera au 1er juillet 2013 et que les congés payés seront pris chaque année au mois de juillet avec une période d'essai d'un mois, toute suspension se produisant pendant la période d'essai prolongeant d'autant la durée de cette période qui doit correspondre à un travail effectif. »

    Pour la Cour, il s'ensuit que "la période d'essai du salarié a commencé le 1er août 2013 et qu'ayant été victime d'un accident du travail le 14 août 2013, la période d'essai s'est trouvée suspendue pendant tout le temps de l'indisponibilité du salarié soit jusqu'au 1er janvier 2014".

    La Cour en conclut qu’il "n'est pas démontré que la rupture de la période d'essai serait constitutive d'un abus de droit alors que le fait de participer à un match après la rupture de son contrat de travail n'est pas de nature à remettre en cause la légitimité de la rupture de l'essai et que cette rupture n'est pas de nature à entraîner l'application des dispositions relatives à la rupture anticipée du contrat travail à durée déterminée".

    Le jugement rendu en première instance est en conséquence confirmé sur ce point.

    Le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux est également confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires au titre d’un prétendu travail dissimulé ainsi que du fait d'une perte de chance d'avoir pu obtenir des indemnités journalières de la CPAM au titre de son accident du travail.

    Le joueur est condamné à payer à son ancien employeur une indemnité de procédure de 1200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

    CA Bordeaux, 18-01-2017, n° 15/03981

    Mis à jour (Lundi, 06 Février 2017 11:27)