En 2008,  l'association sportive Basket Lattes Montpellier agglomération a engagé une joueuse professionnelle de basket-ball selon un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2010

    Ce contrat  a été renouvelé pour une saison complémentaire à compter du 1er juin 2010.

    La salariée a été victime d'un accident du travail le 4 mai 2010 ;

    Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 octobre 2010, la joueuse a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail.

    Le dossier a, de nouveau été, évoqué devant la Cour d’appel de Montpellier.

    Par arrêt du 1er juillet 2015, ladite cour d’appel a débouté la joueuse de ses prétentions en considérant notamment que :

    -  le second contrat de travail à durée déterminée conclu le 1er avril 2010 n'avait jamais reçu de commencement d'exécution

    - le nouveau contrat conclu entre les parties le 1er avril 2010 n'avait jamais pris effet faute de réalisation des conditions contractuelles suspensives selon lesquelles, d’une part, le contrat devait être homologué par la fédération française de basket-ball et d’autre part que la salariée ait passé un examen médical au plus tard dans les trois jours suivant sa prise de fonction

    La joueuse a formé un pourvoi en cassation.

    Ce pourvoi est rejeté par la Cour de Cassation :

    « Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives ;

    Et attendu qu'ayant retenu qu'un précédent contrat était régulièrement arrivé à son terme puis constaté qu'un second contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2011, stipulait qu'il ne sera définitif qu'une fois remplies les conditions d'enregistrement par la fédération française de basket-ball et de passage par la joueuse d'un examen médical, dont les modalités étaient définies par les règlements de cette fédération et de la ligue, pratiqué au plus tard trois jours après l'arrivée de la joueuse pour sa prise de fonction, la cour d'appel, qui a constaté l'absence d'une telle arrivée, en a exactement déduit que ce second contrat n'avait pas pris effet ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision »

    Cass. soc., 15-03-2017, n° 15-24.028, FS-P+B

     

    Un joueur de rugby international tchèque a été embauché à compter du 15 septembre 2008 pour une durée de 10 mois par l’association Racing Club de Strasbourg.

    A compter du 1er septembre 2009 les relations contractuelles se sont poursuivies à durée indéterminée.

    A compter du 1er novembre 2012 l'association Rugby Club de Strasbourg a réduit de 30 % la rémunération versée à titre de défraiement au joueur avant de lui notifier en juin 2013 sa décision de rompre unilatéralement le contrat de travail.

    Par courrier en date du 26 juin 2013, le joueur a pris acte de la rupture avant de saisir le Conseil de prud’hommes de Strasbourg.

    Par jugement du 21 mai 2015 le conseil de prud'hommes de Strasbourg a débouté le salarié de sa demande de requalification des relations contractuelles en retenant l'existence d'un contrat de travail saisonnier d'usage et l’a également débouté le salarié de ses prétentions au titre d'un travail dissimulé.

    Les prétentions du joueur ont uniquement abouti sur les conséquences de la prise d’acte et les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Le joueur a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’appel de Colmar.

    Le joueur sollicitait tout d’abord un rappel de salaire en lien avec la diminution non acceptée de ses défraiements.

    La Cour accueille cette demande en considérant que les montants versés au joueur à titre de frais avaient bien un caractère contractuel, "contrepartie d'un travail fourni" par le salarié.

    Elle ajoute que l’attitude passive du joueur avant de solliciter ce rappel de salaire ne saurait démontrer en quelque sorte un accord de sa part, lequel " a manifestement subi une situation".

    Sur la requalification des relations contractuelles, la demande du joueur est également accueillie, après que la Cour ait constaté qu’en l’espèce le contrat de travail à durée déterminée initialement signé par les parties "ne prévoyait aucune mention des motifs de son recours".

    Sur la rupture des relations contractuelles, le joueur invoquait au titre des manquements graves de l'employeur d'une part la réduction de 30 % pendant plusieurs mois de la rémunération prévue par la convention de défraiement, de seconde part le refus de l'employeur de régulariser sa rémunération, et de troisième part la décision unilatérale prise par l'association Rugby Club de Strasbourg de rompre unilatéralement la convention de défraiement.

    La Cour d’appel de Colmar considère ces trois griefs comme établis.

    En conséquence le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Strasbourg est confirmé en ce qu'il a retenu que la prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    L'association Rugby Club de Strasbourg est en conséquence condamnée à payer au joueur 13 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Sur le travail dissimulé, la Cour fait également droit aux prétentions du joueur en retenant que les défraiements en cause ont été versés au salarié non pas au titre ''d'indemnités de manifestation'' mais en exécution d'une convention de défraiement, sans aucun lien avec des frais exposés par le salarié."

    L'association Rugby Club de Strasbourg est condamnée de ce chef à payer au joueur la somme de 12 895,20 € à titre d'indemnité forfaitaire.

    L'association Rugby Club de Strasbourg est enfin condamnée à payer à l’appelant la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

    CA Colmar, 07-03-2017, n° 15/03454

    Mis à jour (Vendredi, 10 Mars 2017 15:27)

     

    La société FC Lorient Bretagne Sud a engagé un recruteur par contrats successifs à durée déterminée à temps partiel à compter du 24 août 2006.

    Par lettre du 31 mai 2012, le club a informé le salarié qu'il n'entendait pas poursuivre les relations contractuelles.

    Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes;

    La Cour d'appel de Rennes l'a débouté de ses prétentions en considérant que "les CDD prévoyaient une embauche pour la saison sportive et qu'ils remplissaient les conditions de forme requises".

    Le salarié a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation.

    Bien lui en a pris, puisque, par arrêt du 2 mars 2017, la Cour retient :

    "Qu'en statuant ainsi, sans constater que les contrats litigieux mentionnaient le motif précis du recours à un tel contrat de travail à durée déterminée d'usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

    L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 4 novembre 2015 est en conséquence cassé et annulé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de requalification, de préavis, de congés payés afférents, de licenciement, pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Rennes autrement composée.

    Cass. soc., 02-03-2017, n° 16-10.038

    Mis à jour (Mardi, 07 Mars 2017 19:10)

     

    Le 15 mai 2015, la Cour d'appel de Paris, saisie par la société Le Journal du sport, devenue la société 10 Médias,  a validé la décision de l'Autorité de la Concurrence ayant reconnu les pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre, dans le secteur de la presse sportive, par les sociétés du groupe Amaury.

    Elle a également validé les sanctions pécuniaires infligées par l'Autorité de la Concurrence à l''encontre de la société Editions Philippe Amaury.

    Cette dernière a formé un pourvoi en cassation à la suite de la notification de cet arrêt.

    La Chambre commerciale de la Cour de Cassation, par arrêt du 1er mars 2017, rejette les trois moyens soulevés par la société Editions Philippe Amaury aux motifs suivants :

    1° Sur le moyen tiré de l'existence d'un marché commun pertinent entre la presse sportive et l'information sportive trouvée sur Internet

    (...) " que l'absence de toute réaction sur les prix ou la qualité de l'offre, de la part d'un opérateur confronté à une offre concurrente gratuite, ne peut que renforcer la conclusion de l' Autorité selon laquelle il n'est pas démontré que l'offre d'information sportive, par des médias alternatifs à la presse écrite, exerçait une pression concurrentielle suffisante pour inclure l'ensemble des offres d'informations sportives dans un seul et même marché ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer d'autres recherches, a pu retenir que le marché pertinent était , à l'époque des pratiques reprochées, celui du lectorat de la presse quotidienne nationale d'information sportive, distinct du marché des media gratuits ; que le moyen n'est pas fondé"

    2° Sur le moyen tiré de l'absence de concurrence déloyale

    "que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la société EPA avait mis en oeuvre une pratique qui ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une concurrence par les mérites et qui excédait ce qu'autorise le droit de riposte d'une entreprise en position dominante et qu'elle avait ainsi abusé de cette position ; que le moyen n'est pas fondé"

    3° Sur le moyen tiré du caractère déraisonnable de la sanction*

    "Qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la pratique mise en oeuvre par la société EPA avait eu pour effet concret l'éviction du marché du quotidien Le 10Sport.com, qui avait cessé de paraître dès le mois de mars 2009, en raison des chiffres de ventes très en deçà des prévisions espérées, l'arrêt retient que les conséquences de cette éviction sont importantes puisqu'elle a eu pour effet de réduire l'offre disponible pour les consommateurs finaux, cependant que le journal Le 10Sport.com cherchait à occuper un segment de marché jusqu'à alors inoccupé, celui des quotidiens sportifs à bas prix ; qu'il ajoute que l'offre est désormais inexistante sur ce segment du marché et retient que la pratique a ainsi permis le retour à une situation de monopole du journal l'Equipe sur le marché de la presse quotidienne nationale d'information sportive; qu'ayant ainsi apprécié l'importance du dommage à l'économie dont elle a caractérisé l'existence, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision"


    *L'Autorité de la concurrence avait prononcé une sanction inédite de 3,5 millions d'euros contre le groupe Amaury, éditeur du quotidien sportif L'Equipe, pour avoir, fin 2008, mis en œuvre une "stratégie d'éviction anticoncurrentielle" contre le journal Le 10 Sport

    Cass. com., 01-03-2017, n° 15-19.068, F-D

    Mis à jour (Mercredi, 08 Mars 2017 16:35)

     

    Le 17 juillet 2013, la société Tours FC, qui avait connu plusieurs années d'exercices déficitaires, a été cédée  à une société tiers pour un euro symbolique.

    Quelques semaines plus tard, le manager général et administrateur du Club a été licencié pour faute grave.

    Ce dernier a contesté le licenciement par devant le conseil des prud'hommes de Tours, lequel par jugement devenu irrévocable en date du 1er octobre 2014, a annulé le contrat de travail conclu le 30 juin 2010 et renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Tours pour qu'il soit statué sur la demande en remboursement des salaires qui avait été formée par Tours FC.

    Par jugement en date du 15 avril 2016, ce tribunal, statuant sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a condamné l’ancien administrateur du club à payer à la société Tours FC la somme de 502.486,28 euros, et la société Tours FC à payer à son ancien administrateur la somme de 56.000 euros.

    L’ancien administrateur du Club a relevé appel de cette décision en considérant notamment que la restitution des salaires perçus entraînait une disproportion des sanctions de la nullité.

    La société Tours FC rappelait, quant à elle, d’une part que la décision du conseil des prud'hommes prononçant la nullité du contrat de travail était devenue irrévocable et d’autre part qu’un administrateur en fonction ne pouvait percevoir d'autre rémunérations que celles prévues aux articles 225-45 et du Code de Commerce.

    Selon elle, l'appelant pouvait prétendre à une indemnisation en sa qualité d'administrateur mais non à une rémunération.

    Elle constatait enfin que la gestion économique du club par cet administrateur avait été catastrophique.

    Les arguments soulevés par la société intimée sont ceux retenus par la Cour d’appel d’Orléans, aux termes d’un arrêt du 2 mars 2017 :

    « Considérant que Monsieur X, administrateur de la société Tours FC, avait l'interdiction absolue de percevoir un salaire en application des dispositions d'ordre public des articles L 225-44 et suivants du code de commerce et doit donc restituer l'intégralité des salaires reçus illégalement et que, d'autre part, Tours FC ne soutient pas qu'il n'a droit à aucune contrepartie de son travail mais reconnaît expressément qu'il peut prétendre en être indemnisé, sollicitant confirmation du jugement déféré qui a alloué une telle indemnisation à l'appelant »

    (…)

    « Et attendu qu'il a été rappelé ci-dessus que la conclusion de ce contrat de travail ne peut pas être imputée à faute à Tours FC puisque l'appelant, titulaire de 35% des parts sociales, était l'un des deux principaux administrateurs de cette société et a, d'ailleurs au mépris des dispositions légales et alors même qu'il ne pouvait ignorer l'existence d'un conflit d'intérêts, pris part au vote des décisions concernant son embauche et sa rémunération, laquelle était particulièrement lourde pour la trésorerie »

    (…)

    Que cette conscience ne l'a pas empêché de signer seul ce procès-verbal en sa qualité de directeur général alors que le conflit d'intérêts entre lui-même en qualité de salarié négociant les conditions de sa rémunération et la société qui devait la lui verser était manifeste ;

    Le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Tours en date du 15 avril 2016 est en conséquence intégralement confirmé et l’appelant condamné à payer à la société Tours Football Club la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

    CA Orléans, 02-03-2017, n° 16/01461

    Mis à jour (Lundi, 06 Mars 2017 18:53)