Un jeune joueur a intégré le centre de formation de l'AJ Auxerre pour la saison 2009-2010.

    En juin 2013, les parties ont signé un contrat de travail à durée déterminée de deux saisons devant expirer à la fin de la saison 2014-2015.

    Ce contrat était assorti d'une convention de formation afin de faire bénéficier au footballeur  d'une formation scolaire parallèle.

    Après avoir découvert l’existence d’une arme automatique ainsi que des munitions dans la chambre du joueur, l’AJ Auxerre a décidé de le convoquer à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire.

    Le 4 février 2014, la commission juridique de la LFP a constaté la non-conciliation des parties.

    Trois jours plus tard, l'AJ Auxerre de football a notifié au joueur la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour faute lourde.

    Contestant le bien fondé de cette rupture, le joueur a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre qui, par un jugement du 3 décembre 2015 a retenu que la rupture reposait non pas sur une faute lourde mais sur une faute grave et a débouté le joueur de l'ensemble de ses réclamations.

    Le joueur a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’appel de Paris.

    Selon, la rupture de son contrat était intervenue en violation des règles protectrices de la vie privée dans la mesure où son employeur se serait « autorisé, sans l'en avoir avisé auparavant, à fouiller sa chambre et son armoire sans autorisation et en l'absence de témoins ».

    Pour le Club, au contraire, le joueur ne pouvait ignorer qu’un nettoyage des chambres serait réalisé pendant la période des vacances de Noël dans la mesure où le règlement intérieur accessible à tous le prévoyait.

    La Cour d’appel de Paris, aux termes d’un arrêt du 30 novembre 2016, constate tout d’abord que le joueur était absent au cours de la période pendant laquelle le nettoyage de sa chambre a été effectué.

    Elle indique ensuite que s’il n’est pas contesté que le règlement intérieur était affiché, il n’est pas établi que le salarié avait été informé de l'intervention dudit service spécialisé pendant les congés de Noël 2014.

    La Cour ajoute que les dispositions de ce règlement intérieur sont silencieuses sur le point de savoir si le nettoyage incluait l'ouverture des armoires personnelles des joueurs.

    Or, en l’espèce, la Cour précise que la découverte de l'arme et des balles a été faite par l’agent de nettoyage dans l’armoire personnelle du joueur en son absence ou de tout autre témoin.

    Dans ces conditions, la Cour estime que « le salarié est fondé à se prévaloir du non respect par l'employeur des dispositions protectrices de la vie privée prévues par le règlement intérieur ».

    Elle ajoute que « la méconnaissance du règlement intérieur sur les dispositions protectrices de la vie privée ne permet plus à l'employeur de se prévaloir de la découverte d'une arme dans l'armoire et la chambre du salarié pour caractériser une faute grave de nature à justifier la rupture anticipée du contrat de travail ».

    Le Club est en conséquence condamné à payer au joueur les sommes suivantes :

    - 727,10 euros au titre du salaire pour la mise à pied conservatoire outre 72,71 euros pour les congés payés afférents,

    - 2951,19 euros à titre d'indemnité de fin de contrat sur le fondement de l'article L. 1243-8 du code du travail,

    - 18 500 euros à titre de dommages-intérêts pour la rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée,

    - 400 euros au titre de la remise tardive des documents de rupture,

    - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

    CA Paris, 6, 10, 30-11-2016, n° 15/12729

     

    En 2010, deux joueurs de football professionnels ont conclu avec la SASP RC STRASBOURG FOOTBALL (ci-après RSCF) un contrat de travail pour une durée d'une saison sportive, à savoir la saison 2010/2011, soit du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.

    Par avenant auxdits contrats, les parties ont convenu d’une prolongation automatique du contrat de travail pour une saison supplémentaire à la condition que le RSCF conserve son statut professionnel à l'issue de la saison 2010/2011.

    Par jugement en date du 18 juillet 2011 la Chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé le redressement judiciaire de la SASP Racing club de Strasbourg.

    Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal en date du 22 août 2011.

    Par courrier en date du 29 août 2011, le mandataire judiciaire de la société SASP RC STRASBOURG FOOTBALL a informé les joueurs de la rupture anticipée de leurs contrats pour des raisons économiques.

    Les joueurs ont alors saisi le Conseil de prud'hommes de Strasbourg, lequel, par jugements en date du 22 janvier 2015 a considéré que les avenants au contrat de travail concernant la saison 2011/2012 devaient être frappés de nullité et débouté les joueurs de leurs prétentions quant au paiement de la totalité des salaires pour la saison 2011/2012 et d'une indemnité pour non-respect de la procédure.

    Les joueurs ont interjeté appel de ces jugements en considérant qu’il n’existait aucun déséquilibre notable entre les obligations des parties et qu’il y avait eu, en outre, un début d'exécution des contrats dans la mesure où les joueurs avaient participé aux entraînements et aux matchs de préparations de la nouvelle saison en juillet et août 2011.

    Les joueurs rappelaient en outre qu’en matière sportive, il ne pouvait être mis fin prématurément à un contrat à durée déterminée même en présence d'une condition suspensive, sauf à démontrer une faute grave ou une force majeure.

    Selon eux, la perte par un club de son statut professionnel pour des motifs non sportifs mais de gestion ne pouvaient leur être opposée et être considérée comme un cas de force majeure.

    Le Club, représenté par son mandataire liquidateur, considérait quant à lui, d’une part, que les contrats de travail devaient être déclarés nuls car conclus en période suspecte et d’autre part que la condition suspensive tenant au maintien de son statut professionnel n’ayant pas été réalisée les contrats ne pouvaient trouver à s’appliquer.

    Sur la nullité du contrat et de son avenant, la Cour d’appel de Colmar, aux termes d’arrêts du 10 novembre 2016, constate tout d’abord que les avenants aux contrats de travail avaient reçu commencement d'exécution par les parties dans la mesure où les joueurs s’étaient soumis aux instructions de la société Racing Club de Strasbourg, en participant notamment aux entraînements et aux matchs amicaux durant tout l'été 2011 et par le fait qu'ils avaient perçu au moins partiellement (pour le mois de juillet 2011) la rémunération convenue.

    La Cour estime ensuite qu’il "n’est pas établi que la rémunération des joueurs excédait les facultés financières du club de sorte qu’il n’existait pas de disproportion manifeste entre la rémunération convenue et les salaires habituellement pratiqués dans la même catégorie professionnelle".

    Selon la Cour, il n’y avait donc pas lieu de déclarer nuls ni les contrats de travail ni ses avenants.

    Sur la rupture des contrats, la Cour, après avoir rappelé les cas limitatifs de rupture de contrats à durée déterminée tels que fixés par l’article L. 1243-1 du code du travail, considère que la perte du maintien du statut professionnel par le Club ne pouvait justifier la rupture de contrats des joueurs.

    Les joueurs étaient dès lors bien fondés à solliciter le paiement de leurs salaires jusqu’au terme initialement convenu dans leurs contrats (juin 2012 inclus)

    Leurs créances sont dès lors fixer au passif de la SASP RC STRASBOURG

    CA Colmar, 10-11-2016, n° 15/00897 + n° 15/00810

    Mis à jour (Lundi, 05 Décembre 2016 10:52)

     

    Par une requête enregistrée en 2015, la SASP Olympique de Marseille a demandé à la Cour administrative d’appel d'annuler un jugement rendu par le  tribunal administratif de Marseille le 16 décembre 2014 ayant validé le redressement opéré par l’administration sur les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009.

    Au soutien de sa requête, le club marseillais considérait que le produit retiré de la cession des contrats de joueurs ne pouvait être inclus dans le calcul de la valeur ajoutée pour la détermination de la cotisation de taxe professionnelle dès lors que ces cessions "présentaient un caractère exceptionnel et ne relevaient pas de l'activité ordinaire du club".

    A l’inverse, l'administration fiscale estimait qu'eu égard au caractère récurrent des cessions de joueurs et à l'importance de leurs montants, les indemnités ne présentaient pas un caractère exceptionnel et constituaient des produits d'exploitation courants entrant dans le calcul de la valeur ajoutée de sorte que le montant des cotisations minimales de taxe professionnelle dues par la SASP Olympique de Marseille au titre des années 2008 et 2009 devait être rehaussé.

    Aux termes d’un arrêt intéressant du 17 novembre 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille retient l’argumentation de l’administration fiscale en considérant que :

    « les acquisitions et cessions de joueurs sont susceptibles d'intervenir à deux reprises lors de chaque année civile, à l'intersaison, soit entre les mois de mai et d'août, et lors de la pause hivernale, durant les périodes dites de " mercato " et présentent un caractère habituel pour un club de football professionnel comme l'Olympique de Marseille, si bien qu'en l'espèce, eu égard au nombre de cessions effectuées, les sommes perçues à l'occasion de celles-ci représentent pour le club des produits réguliers se rattachant à son activité professionnelle normale et courante alors même que son " modèle économique " ne reposerait pas au premier chef sur une politique de formation de jeunes joueurs destinés à être revendus ;

    que, dans ces conditions, les indemnités de transfert de joueurs perçues par la société ne constituaient pas des produits exceptionnels mais des produits réalisés par la société requérante dans le cadre de son activité normale et courante de club sportif professionnel, devant être comptabilisés en produits ordinaires ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que les recettes correspondant aux indemnités de transfert litigieuses devaient être prises en compte pour la détermination du chiffre d'affaires visé à l'article 1647 E du code général des impôts ».

    La requête en annulation de la SASP Olympique de Marseille est rejetée.

    CAA Marseille, 3e, 17-11-2016, n° 15MA00814

     

    Aux termes d’un match ayant opposé le Club de handball de Montpellier (MAHB) à celui de Créteil, l’entraîneur de la première équipe citée a été poursuivi par les instances disciplinaires de la Ligue nationale de handball en raison des menaces proférées par l'intéressé à l'égard d'un dirigeant de la Fédération française de handball, en l’espèce le délégué du match.

    Par une décision du 26 août 2013, le jury d'appel de la Fédération française de handball a confirmé la sanction de suspension de 2 match de suspension dont un avec sursis prononcée par la commission de discipline de la ligue nationale de handball le 31 mai 2013.

    Le 7 octobre 2013, le Comité national olympique et sportif français, saisi dans le cadre de la tentative obligatoire de conciliation prévu par le code du sport, a invité les parties à s'en tenir à la décision du 26 août 2013.

    L’entraîneur a alors saisi le tribunal administratif de Montpellier, lequel, par jugement du 8 décembre 2015, a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 août 2013.

    Il a alors formé appel devant la Cour administrative d’appel de Marseille en considérant d’une part que les poursuites engagées à son encontre étaient entachées de nullité et d’autre part que la matérialité des faits reprochés n'était pas établie.

    En ce qui concerne la régularité de la procédure, la Cour estime tout d’abord que la circonstance selon laquelle « les membres de la commission de discipline ont été désignés le 4 septembre 2012, avant la date à laquelle la convention a été conclue et approuvée par le ministre des sports le 31 octobre 2012, est sans incidence sur la compétence de la commission de discipline pour engager des poursuites disciplinaires »

    La Cour considère en outre que l’absence d’observations sur la feuille de match n’empêchait pas la Commission disciplinaire de la Ligue de se saisir du dossier et de solliciter les observations des arbitres et du délégué officiel avant de décider d'engager des poursuites.

    La Cour écarte enfin les arguments de l’appelant tirés du non respect du contradictoire, des droits de la défense et du principe d'impartialité des juridictions

    Sur les manquements à la discipline, la Cour constate qu'alors même que l’entraîneur ne se serait pas exactement adressé au délégué en tenant les propos reprochés :

    -  le délégué de la rencontre a toutefois maintenu de tels propos lors de son audition devant la commission de discipline,

    - l’entraîneur a reconnu, lors de son audition devant la commission de discipline, avoir tenu des propos menaçants.

    L’entraîneur du MAHB n’était dès lors pas fondé, selon la Cour, "à soutenir n'avoir commis aucune faute de nature à justifier la sanction infligée, dont il n'allègue pas qu'elle présenterait un caractère manifestement disproportionné".

    Sa requête est dès lors rejetée.

    Il est outre condamné à payer à la Fédération française de handball une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    CAA Marseille, 6e, 07-11-2016, n° 16MA00437

    Mis à jour (Mardi, 29 Novembre 2016 15:10)

     

    La société Hôpital privé de Villeneuve-d'Ascq, anciennement dénommée société Clinique du parc, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2015 par la cour d'appel d'Amiens dans le litige l'opposant à Monsieur Mikkel Beck, ancien joueur de football professionnel et un médecin radiologue.

    Pour rappel, Monsieur Beck a présenté des douleurs à la cheville avant de subir un arthroscanner réalisé par un médecin radiologue, le 2 juillet 2002.

    Une infection s'est déclarée une ponction a mis en évidence la présence d'un streptocoque.

    Monsieur Beck a assigné en responsabilité et indemnisation le médecin, la clinique, son assureur.

    La société Losc Lille métropole est intervenue volontairement à l'instance pour solliciter la réparation des préjudices résultant de l'interruption de la carrière sportive de Monsieur Beck.

    L’origine nosocomiale de l'infection contractée par le  patient au sein des locaux de la clinique ayant été reconnue, cette dernière a vu sa responsabilité de plein droit engagée.

    La clinique considérait tout d’abord, aux moyens de son pourvoi, que sa responsabilité ne pouvait être engagée en l'absence de preuve d'une cause étrangère.

    Ce premier moyen est rejeté par la Cour de cassation :

    « Attendu qu'en relevant que l'infection avait été contractée lors de l'arthroscanner réalisé au sein de la Clinique radiologique du parc, la cour d'appel a mis en évidence que l'infection était consécutive aux soins dispensés au sein de cet établissement et ne procédait pas d'une circonstance extérieure à son activité, permettant de caractériser une cause étrangère »

    La clinique faisait ensuite grief à l'arrêt d’avoir rejeté son appel en garantie à l'encontre du médecin et du service de radiologie.

    La encore le moyen est rejeté :

    « Attendu qu'une faute ne saurait résulter de la seule présence, dans l'organisme du patient, d'un germe habituellement retrouvé dans les infections nosocomiales et que cette circonstance ne constitue pas, à elle seule, la preuve que les mesures d'asepsie nécessaires n'ont pas été prises ; qu'ayant retenu que l'origine précise de l'infection n'avait pu être identifiée, que l'expert ayant examiné le protocole suivi par le praticien n'avait pas identifié de faute de celui-ci dans l'accomplissement des soins, (…) que la clinique ne fournissait pas d'éléments quant à l'existence de fautes du praticien, la cour d'appel a pu en déduire que sa responsabilité n'était pas engagée »

    La clinique faisait enfin  grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts de la société Losc Lille métropole.

    Dans la mesure où le premier moyen de la clinique a été rejeté, la Cour de cassation considère que ce grief est « sans portée ».

    Sur le pourvoi incident formé par le joueur quant à la limitation de son droit à indemnisation relative aux pertes de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle à hauteur de 55%, la Cour considère que la Cour d’appel d’Amiens l’a justement apprécié:

    « Attendu qu'après avoir relevé que l'infection nosocomiale avait aggravé l'état de santé antérieur du patient, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, en se fondant sur l'expertise judiciaire et les avis médicaux produits aux débats par M. Beck, sans exonérer la clinique de son obligation de réparation ni réduire le droit à indemnisation de celui-ci, que l'infection n'avait contribué que pour partie à l'arrêt de sa carrière de footballeur professionnel dans une proportion qu'elle a fixé à 55 % ; que le moyen n'est pas fondé ».

    L’ensemble des pourvois est rejeté.

    Cass. civ. 1, 16-11-2016, n° 15-24.715, F-D