La SASP Béziers Rugby a engagé un joueur de rugby à compter du 1er juillet 2006.

    Le contrat de travail du joueur a été régulièrement renouvellé jusqu'au 30 juin 2013, date à laquelle l'employeur, invoquant le terme du dernier contrat de travail à durée déterminée, a remis au salarié ses documents de fin de contrat.

    Le 16 juillet 2013, sollicitant la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers, lequel, par un jugement du 25 avril 2014, a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes,

    Le joueur a interjeté appel de ce jugement en soutenant que sa relation contractuelle devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée dès lors que certains des CDD conclus ne mentionnaient pas de motif de recours et que l'emploi occupé pour une durée de huit années sans interruption présentait un caractère permanent.

    La demande de requalification du joueur est accueillie par la Cour d'appel de Montpellier, laquelle, par arrêt du 13 décembre 2017, constate que la SASP Béziers Rugby a eu recours de manière continue pendant huit ans du 1er juillet 2006 au 30 juin 2013 à des contrats de travail à durée déterminée et avenants, "sans pour autant justifier de l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi du joueur".

    Une indemnité de requalification à hauteur de 4156 euros est allouée au joueur outre la somme de 35000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Le licenciement étant intervenu sans que n'ai été respecté de délai de préavis, ni qu'aient été versées les indemnités dues à ce titre, la Cour condamne également le club à payer au joueur les sommes de 8312 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 831,20 euros à titre de congés payés sur préavis et 7273 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

    CA Montpellier, 13-12-2017, n° 17/00791
     

    A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2008 et 2009 de la société Paris Saint-Germain Football Club (ci-après PSG), l'administration fiscale a réintégré, dans la valeur ajoutée servant de référence pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle, les produits tirés par cette société de la cession de contrats de joueurs, et ce pour un montant de 130 549 euros.

    La société PSG a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction de cette somme à concurrence de la somme de 30 433 euros.

    Par un jugement du 2 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

    La société PSG a interjeté appel de ce jugement.

    Par un arrêt du 19 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement et fait droit à la demande de la société Paris Saint-Germain Football Club.

    Le ministre des finances et des comptes publics a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat.

    Après avoir rappelé les dispositions fiscales applicables à l'époque des faits (article 1647 du code général des impôts), le Conseil d'Etat, aux termes d'un arrêt du 6 décembre 2017, annule l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'appel de Versailles au motif que :

    "Les cessions de contrats de joueurs présentent, de manière générale, pour les clubs de football professionnel, un caractère récurrent et génèrent une part significative voire structurelle des produits qu'ils réalisent. Ils font ainsi partie du modèle économique de ces clubs et doivent, dès lors, être regardés, compte tenu de la spécificité de leur activité, comme ayant un caractère habituel, alors même que le transfert des joueurs n'interviendrait pas toujours au moment où les clubs pourraient en tirer le plus grand profit, comme le fait valoir la société requérante. D'autre part, les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts prévoient que la production de l'exercice, pour le calcul de la valeur ajoutée, comprend les produits accessoires. Dans ces conditions, en retenant que les cessions d'immobilisations incorporelles que sont les contrats de joueurs ne revêtaient pas, pour la société requérante, un caractère habituel et que les indemnités de cession de ces contrats n'étaient pas des produits courants devant être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit".

    CE 9/10 ch.-r., 06-12-2017, n° 401533

    Mis à jour (Jeudi, 14 Décembre 2017 12:45)

     
    Le Club  professionnel du Tours Football Club a engagé en 2013 un entraîneur principal de l'équipe première pour une durée de deux saisons sportives.

    Le 21 octobre 2014, l'entraîneur a remis une lettre de démission au club.
    Le Club a saisi le Conseil des Prud'hommes de Tours en octobre 2014 pour obtenir réparation du préjudice subi par le comportement de cet entraîneur.

    Les deux parties ont saisi successivement la commission de la ligue professionnelle qui a notifié, en novembre 2014, sa décision de libérer l'entraîneur de son contrat de travail.

    La commission nationale paritaire d'appel a confirmé cette décision.

    Par la suite, l'entraîneur a saisi à son tour le Conseil des Prud'hommes de Tours pour obtenir réparation de ses préjudices.

    Par jugement du 27 avril 2016, le Conseil des Prud'hommes de Tours a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée et condamné le club à régler à l'entraîneur une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire.

    Le club a interjeté appel de ce jugement en maintenant que son salarié avait démissionné de ses fonctions d'entraîneur en violation des règles applicables en matière de rupture des contrats de travail à durée déterminée et qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties.

    Selon le Club, son salarié était parti en plein championnat, dans une situation très délicate (proche de la relégation) et sans possibilité de remplacement immédiat.

    Il estimait également que l'entraîneur avait agi avec une particulière légèreté blâmable en s'engageant auprès d'un autre Club dès le début de l'automne 2014.

    Pour l'entraîneur au contraire, la rupture anticipée de son contrat de travail était seulement imputable au club.

    Selon lui, les parties avaient convenu d'un rupture anticipée acceptée mais  l'avenant de résiliation n'avait jamais été éditée par le Club.

    Faute de régularisation d'un tel avenant contractuel, il avait été contraint de  démissionner.

    Subsidiairement, le salarié sollicitait la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, sur le fondement de la transmission tardive de son contrat de travail.

    Sur cette requalification, la Cour d'appel d'Orléans, aux termes d'un arrêt du 23 novembre 2017, constate qu'en l'espèce le contrat à durée déterminée du 23 juillet 2013 avait été conclu pour une durée de deux saisons avec prise d'effet au 1er juillet 2013.

    Pour la Cour, "rien ne permet de démontrer que cet entraîneur a commencé à travailler à compter du 1er juillet" et "es parties ont désiré faire remonter le salaire de celui-ci, pour le mois de juillet, au 1er juillet".

    Sur les mérites de la démission, la Cour rappelle tout d'abord que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

    En l'espèce et "en l'absence de démonstration de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail", la Cour considère que "la démission ne peut être regardée uniquement que comme une démission, sans qu'il y ait une possibilité quelconque de la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le tout avec toutes ses conséquences de droit."

    Elle ajoute que le salarié avait été nommé entraîneur d'un autre club (qu'il avait quitté en 2013) deux semaines après sa démission.

    En considération du préjudice subi par le club, l'entraîneur est condamné à le réparer par le paiement d'une somme de 30 000 euros.

    En ce qui concerne les demandes indemnitaires du salarié, elles sont rejetées à l'exception de celles visant à voir réparer le préjudice né de la résistance abusive du Club à lui adresser ses documents de fin de contrat et le régler de son dernier salaire.

    Le Club est condamné, de ce fait, à payer au joueur une somme de 10.000 €.

    CA Orléans, 23-11-2017, n° 16/01722

     

    Un agent dument licencié par la Fédération française de football a signé un mandat d'intérêt commun avec un joueur de football professionnel le 2 mai 2011.

    Ce mandat a été régulièrement reconduit le 15 septembre 2012 puis le 25 septembre 2013.

    La durée de ce dernier mandat était fixé à deux ans.

    Le 24 février 2014, le joueur a décidé de résilier de manière anticipée ce mandat en reprochant à l'agent un "manque de professionnalisme".

    L'agent a saisi le Tribunal de grande instance Metz pour faire juger la rupture abusive et injustifiée du mandat conclu le 25 septembre 2013.

    Par jugement du 12 mai 2016, le Tribunal de grande instance de Metz a jugé que la rupture anticipée intervenue le 24 février 2014 du contrat de mandat d'intérêt commun du 25 septembre 2013 était abusive et condamné le joueur au paiement d'une somme de 8.000 € au titre de la perte de chance subie.

    L'agent a interjeté appel de ce jugement.

    Pour confirmer ce jugement, la Cour d'appel de Metz, aux termes d'un arrêt du 7 décembre 2017, considère que le joueur était assuré de sa situation auprès du FC Metz jusqu'au 30 juin 2016 (durée de trois saisons du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016) sans avoir besoin de recourir à l'intervention de son agent sportif dont le contrat expirait le 25 septembre 2015

    La Cour approuve les premiers juges en ce qu'ils ont considéré que la rupture brutale de relations contractuelles anciennes et renouvelées avait causé à l'agent un préjudice moral à la fois en raison de son caractère vexatoire et en termes d'atteinte à son image vis-à-vis des autres joueurs et des autres clubs de football français ou étrangers.

    Selon elle, "l'indemnité de 8000 euros arbitrée par le tribunal doit être regardée comme indemnisant de façon adéquate ce type de préjudice".

    L'agent réclamait le paiement par le joueur d'une somme de 130.000 €.

    CA Metz, 07-12-2017, n° 16/02183

    Mis à jour (Jeudi, 14 Décembre 2017 12:27)

     
    Le 31 août 2010, la SASP Athletic Club Arles-Avignon a engagé un joueur de football professionnel pour une durée d'une saison (2010/2011).
    Une annexe 1, rédigée en anglais, prévoyait que nonobstant la résidence fiscale du joueur (espagnole et/ou française) le club garantissait que celui-ci toucherait un montant net après impôt de 340.000 euros.
    Cette annexe contenait une clause d'arbitrage par le Tribunal arbitral du sport (TAS).

    A la fin du contrat, qui n'a pas été renouvelé, un différend s'est élevé entre les parties portant sur le solde restant dû par le club.

    Par une sentence rendue le 11 septembre 2012, le TAS a condamné le Club à la somme principale de 262.609,76 euros outre intérêts et frais.
    L'exequatur a été accordé par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 17 juin 2015 dont appel a été interjeté par le club le 14 août 2015.
    Au moyen de cet appel, le Club, par l'intermédiaire de son liquidateur, considérait que l'annexe rédigé en anglais lui état inopposable dans la mesure où le Président de l'époque ne maîtrisait pas la langue anglaise.

    Il estimait également, que la clause compromissoire méconnaissait la compétence exclusive du conseil des prud'hommes.

    Sur le premier moyen d'appel, la Cour d'appel de Paris rejette l'argument du Club en vertu du principe selon lequel "nul ne peut se contredire au détriment d'autrui".

    Sur le recours à une cause compromissoire, la Cour rappelle que si cette dernière est  est inopposable au salarié, en revanche, aucun principe d'ordre public international ne s'oppose à ce que le salarié s'en prévale contre l'employeur.

    L'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 17 juin 2015 qui a conféré l'exequatur à la sentence du tribunal arbitral du sport du 11 septembre 2012 est en conséquence confirmée.

    Au surplus, la Cour considère que l'appel interjeté par le Club représenté par le liquidateur est abusive, dilatoire et "met en en cause la probité du joueur"

    En conséquence, la Cour fixe à 10.000 euros la créance du joueur au titre des dommages-intérêts pour recours abusif et à 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

    CA Paris, 1, 1, 21-11-2017, n° 15/17398