A la suite de la publication d'un livre écrit par Monsieur Ballester, journaliste, intitulé "Rugby à charges - L'enquête choc", aux Editions de la Martinière (la société EDML) et comportant plusieurs passages au sujet du dopage au sein de l'équipe de France de rugby et, notamment, les propos  d'un médecin visant des joueurs dont Monsieur Philippe Sella, ce dernier a fait citer la société d'édition et le journaliste des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit devant le tribunal correctionnel.

    Débouté en première instance, Monsieur Sella a interjeté appel.

    Par arrêt du 13 juin 2016, la chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Agen a reçu les demandes de Monsieur Sella et condamné Monsieur Ballester à 500 € d'amende pour diffamation publique et la société EDML pour complicité de diffamation à 500 € également.

    Le journaliste et la maison d'édition on formé un pourvoi en cassation.

    Leur pourvoi est accueilli par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation sur deux des trois moyens invoqués, à savoir :

    - l'exception de bonne foi:

    "Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, si les propos incriminés ne reprennent pas mot à mot les déclarations du médecin au sujet de la prise de produits à base d'amphétamines par la partie civile, il ne les ont pas pour autant déformés sur ce point, leur retranscription par huissier, comme celle, moins précise, figurant dans le livre litigieux, insinuant, toutes deux, que certains joueurs, dont l'appelant, avaient eu exceptionnellement recours à ce type de produit, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

    D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef"

    - l'impossibilité de prononcer une peine à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse :

    "Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine pour un délit qui ne peut être imputé à une personne morale, la cour d'appel a méconnu l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse"

    L'arrêt de la Cour d'appel d'Agen est en conséquence annulé et la cause renvoyée, en ce qu'elle concerne M. Pierre Ballester, et les parties, à l'exception de la société Editions de la Martinière, devant la cour d'appel de Bordeaux.

    Cass. crim., 11-07-2017, n° 16-84.859

    Mis à jour (Vendredi, 28 Juillet 2017 10:56)

     

    Une société commerciale a souscrit deux abonnements pour deux places au Parc des Prince lors de la saison 2012/2013 du PSG.

    L'acheteur a fait le choix de la tribune, du rang et des numéros de places.

    Sans en informer l’acheteur, la société PSG lui a adressé, avant le premier match, l'ensemble des places, pour chaque rencontre à venir, situées au 3 ème rang, au lieu du 10 ème rang.

    Non satisfaite des places adressées, l’abonnée les a restitué au PSG au mois d'août 2012 et a sollicité le remboursement de ses abonnements.

    Le PSG n’a pas fait droit à cette demande en invoquant les conditions générales de vente des abonnements, lesquels permettaient au Club, en raison des nécessités de l'organisation du parc des princes, de modifier les placements en réattribuant des places de qualité équivalente à l’acquéreur.

    La société, représentée par son liquidateur, a saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins d’obtenir le remboursement des deux abonnements ainsi que diverses indemnités au titre des préjudices commerciaux subis.

    Déboutée en première instance, la société a interjeté appel devant la Cour de Paris.

    Bien lui en a pris.

    En effet, pour infirmer la position des premiers juges, la Cour retient que conformément à l'article 1243 du code civil, en vigueur au moment des faits, l’appelante ne pouvait être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui était due, quoique la valeur de la chose offerte eut été égale ou même plus grande.

    Elle ajoute, concernant les conditions générales de vente, que l’acquéreur ne les a pas signées et que la société PSG n’a pas satisfait son obligation de communiquer "des informations claires et précises au moment de la transaction".

    Elle indique enfin que, « quand bien même les conditions générales auraient été opposables, l'article 16 des conditions générales prévoit le remplacement momentané, pour certaines compétitions, par une place de qualité comparable, or d'une part, la société PSG ne démontre pas qu'elle ait invoqué les nécessités de l'organisation pour appliquer cette modification d'autre part, elle n'a pas proposé un remplacement momentané, mais un remplacement permanent ».

    Dans ces conditions, la Cour retient le non respect du contrat conclu et partant, la faute commise par la société PSG.

    A ce titre, elle condamne le PSG au remboursement des deux abonnements à l’acquéreur mais déboute ce dernier de ces demandes de dommages-intérêts, faute pour lui de justifier de ses demandes.

    La société PSG est également condamnée à payer à son ancienne abonnée la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    CA Paris, 10, 5, 03-07-2017, n° 15/11017

     

    En juillet 2009, l’Olympique Lyonnais a engagé, selon contrat de travail à durée déterminée de trois ans, un préparateur physique du groupe professionnel.

    Le salarié a assuré la préparation physique des joueurs de l'équipe PRO 1 pendant la saison 2009-2010.

    A  la suite de l'engagement d’un autre préparateur physique général, le salarié a été affecté à la préparation physique des joueurs de l'équipe PRO 2.

    Le salarié a refusé cette nouvelle affectation en soutenant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail.

    Par la suite, il a cessé de se rendre sur son lieu de travail et a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à la rupture de son contrat.

    Finalement son contrat a été rompu, ce qui l’a conduit à saisir la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

    Après plusieurs rebondissements judiciaires, le dossier a été renvoyé, après cassation, devant la Cour d’appel de Lyon.

    Par arrêt du 3 juin 2016, la Cour d’appel de Lyon a considéré que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée du préparateur physique était imputable à la société Olympique lyonnais après avoir constaté que cette dernière avait modifié unilatéralement le contrat de travail et que le refus du salarié d'accepter sa nouvelle affectation n'était pas fautif.

    La Cour d’appel a, en revanche, débouté, le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de précarité.

    Les deux parties ont formé un nouveau pourvoi en cassation.

    Par arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation rejette les deux pourvois aux motifs suivants :

    Sur le moyen unique du pourvoi du salarié :

    « Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ;

    Et attendu qu'ayant constaté que les parties n'avaient été liées que par un seul contrat à durée déterminée, la cour d'appel n'avait pas à se livrer à une recherche, attachée au recours de contrats à durée déterminée successifs, que ses constatations rendait inopérante »

    Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur :

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation »

    Cass. soc., 05-07-2017, n° 16-21.725

     

    A la suite d'un contrôle de la société Rugby club toulonnais au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2008, l'URSSAF, agissant dans le cadre d'un plan d'action national concerté, a notifié à cette dernière des observations pour l'avenir et un redressement portant notamment sur des sommes versées à titre d'indemnités transactionnelles.

    Le RCT a contesté ce redressement devant le TASS puis en cause d’appel devant la Cour d’appel d’Aix en Provence.

    Cette dernière, par arrêt du 25 mars 2016, a confirmé les chefs de redressements hormis deux cas visant des indemnités transactionnelles versées à Messieurs Gregan et Serafini.

    Le RCT a formé un pourvoi en cassation.

    L’union des clubs professionnels de rugby s’est joint à ce pourvoi tandis que l’URSSAF a formé un pourvoi incident sur l’annulation des deux redressements susvisés.

    Le RCT et l’UCPR considéraient principalement que  les sommes versées par l'employeur, auquel la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est imputable, ne pouvaient recevoir la qualification de salaire.

    En défense, l’Urssaf estimait, au contraire, que ces indemnités transactionnelles devaient être assimilées à des salaires, et donc soumises à cotisations.

    Aux termes d’un arrêt du 6 juillet 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rejette les pourvois du RCT et de l’UCPR comme suit :

    « Mais attendu que les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

    Et attendu qu'ayant relevé que les sommes objet de la transaction concernaient des joueurs titulaires de contrats de travail à durée déterminée en cours d'exécution, la cour d'appel en a exactement déduit que les sommes versées en exécution de ces transactions entraient dans l'assiette des cotisations ».

    Le pourvoi incident de l’URSSAF est, quant à lui, accueilli par la Cour :

    « Attendu que pour annuler le redressement au titre des indemnités transactionnelles versées à M. Gregan, l'arrêt retient que le contrat de travail ayant déjà pris fin au jour de la signature du protocole, l'indemnité allouée ne peut recevoir que la qualification de dommages et intérêts, exclusive de cotisations ;

    Qu'en statuant ainsi, par des motifs étrangers à la caractérisation des sommes versées au regard de la règle d'assiette, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

    (…)

    « Attendu que pour annuler le redressement au titre des indemnités transactionnelles versées à M. Serafini, l'arrêt retient que les sommes allouées à ce dernier, titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er juillet 1999, par la transaction intervenue le 30 septembre 2008 s'analysent bien en dommages et intérêts, non soumis à cotisations ;

    Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale »

    L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence est en conséquence réformé en ce qu’il a annulé le redressement du chef des indemnités transactionnelles allouées à MM. Gregan et Serafini.

    L’affaire est renvoyée sur ces deux redressements à la Cour d’appel de Nîmes.

    Cass. civ. 2, 06-07-2017, n° 16-17.959

    Mis à jour (Mardi, 11 Juillet 2017 11:45)

     

    A la suite de la diffusion le 19 décembre 2012 de l'émission « Les spécimens » sur la chaîne de télévision Canal + Sport, organisée autour d'un débat sur le thème « Bastia à qui la faute ? », le Sporting Club de Bastia et son dirigeant ont porté plainte et se sont constitués partie civile, pour diffamation publique envers un particulier en raison des propos suivants exprimés par un journaliste et un dirigeant de la chaîne Canal + France:

    "A Bastia, des très bonnes sources, du côté du ministère de l'Intérieur, disent très clairement que Charles Pieri, l'ancien dirigeant nationaliste et affairiste, mis en prison pour des graves affaires lui aussi, se rapproche de la direction de Bastia. Il se passe des choses graves dans le football à Bastia, et à Ajaccio, et Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, l'a dit très clairement en se déplaçant sur place, donc je pense que la décision de la commission de Ligue est tout à fait logique"; « S'il y en a un qui sait de quoi il s'agit c'est Thiriez, président de la Ligue, puisqu'il a longtemps été au cabinet de Defferre, je crois, le ministre de l'Intérieur. Il sait comment ça se passe en Corse, il sait quelles sont les ramifications entre affairistes...»; « ....oui, entre affairisme, nationalisme et vrais amateurs de sport, il y a un mélange qui est détonnant » et du chef d'injure, en raison des passages suivants: « Moi je suis exaspéré par la réponse de Bastia à la décision de la commission de la Ligue. Il faut lire le communiqué de la Ligue de football, ils énumèrent les nombreux événements qui se sont déroulés depuis 3-4 mois.., c'est invraisemblable, je veux dire, on n'est pas en France là, c'est invraisemblable ce qui se passe » et « Cela n'arrête jamais et à côté de ça on a un type qui va faire une grève de la faim, un président qui joue les pleureuses, on ne va pas tomber dans l'anti-corsitude mais objectivement, c'est insupportable parce qu'ils méritent cette sanction et au-delà de ça, il faut aussi se poser les bonnes questions".

    Pour ces propos, le journaliste et le directeur de la Chaîne Canal + France ont été renvoyés devant le Tribunal correctionnel et déclarés partiellement coupables des faits qu'ils leur étaient reprochés.

    Ces derniers ont relevé appel du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Bastia.

    Par arrêt en date du 15 juillet 2015, la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement susvisé et relaxé les deux prévenus au motif que les propos évoquant des possibles liens entre affairisme, nationalisme et vrais amateurs de sport vise le Sporting club de Bastia et retiennent n'étaient que le reflet d'une réalité parfaite, complète et corrélative aux imputations litigieuses.

    Le Sporting Club de Bastia et son dirigeant ont formé un pourvoi en cassation à la suite de la notification de cet arrêt.

    La Chambre criminelle de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 28 juin 2017, rejette le pourvoi au motif suivant :

    "Attendu qu'en statuant ainsi, sans contradiction et dans les limites de sa saisine, la cour d'appel, qui, après avoir exactement apprécié le sens et la portée des propos diffamatoires poursuivis ne visant que le Sporting club de Bastia, a, à bon droit, accueilli l'exception de vérité des faits, abstraction faite du motif visant des faits postérieurs à la date de la diffusion des passages poursuivis, et admis que les limites admissibles de la liberté d'expression n'avaient pas été dépassées quant aux propos poursuivis du chef d'injure et a ainsi justifié sa décision".

    Le Club bastiais et son dirigeants sont condamnés à payer au journaliste et au dirigeant de Canal+ France la somme de 2000 € au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

    Cass. crim., 28-06-2017, n° 15-85.493

    Mis à jour (Jeudi, 06 Juillet 2017 17:03)