En 2013, la SASP RCF Rugby a assigné la Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest aux fins d'annulation des deux avis de mise en recouvrement émis à son encontre au titre de l'impôt sur des recettes perçues pour les matchs organisés par le Club au cours des saisons 2008 à 2013.

    Au soutien de son assignation la SASP considérait qu'elle n'avait pas à s'acquitter de cet impôt dans la mesure où, par délibération en date de 1997, la Mairie de Colombes l'aurait informé de l'exonération d'une telle taxe pour "tous les matches de rugby et de football où qu'ils se déroulent sur le territoire de Colombes et quel que soit l'organisateur".

    Comme en première instance, cet argument n'est  pas retenu par la Cour d'appel de Versailles, laquelle, par arrêt du 19 mai 2017, considère que la délibération évoquée par la SASP ne pouvait bénéficier qu'à la seule association régie par la loi du 1er juillet 1901 et non à la société commerciale :

    "Si l'exonération n'est prévue qu'au profit de certaines catégories de manifestations sportives, elle ne s'applique que si celles-ci sont organisées par des associations sportives régies par la loi de 1901 et que, pour profiter aux organisateurs autres, l'exonération doit avoir été décidée pour l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune, ce qui n'est pas le cas de la délibération invoquée, qui prévoit une exonération limitée aux matches de football et de rugby, de sorte que seules peuvent s'en prévaloir les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ce que n'est pas la SASP RCF Rugby, société commerciale"

    Après avoir également écarté les arguments de la SASP RCF portant sur l'application des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, la Cour d'appel retient que "les infractions aux obligations de déclaration et de paiement ont ainsi été valablement constatées par le service vérificateur".

    Sous réserves d'un pourvoi en cassation, la SASP RCF devra s'acquitter auprès de la Direction Général des Douanes d'une somme de 751 453 € outre 9 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

    CA Versailles, 19-05-2017, n° 15/05690

     

    Julien Rodriguez a été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 9 janvier 2007 en qualité de joueur de football professionnel par la société Olympique de Marseille.

    Son contrat a été prolongé jusqu'au 30 juin 2012.

    Le 5 décembre 2011, l’Olympe de Marseille a décidé de lui notifier la rupture de son contrat pour faute grave lui reprochant des absences répétées aux visites médicales.

    Le joueur a contesté cette mesure devant le Conseil de Prud’hommes de Marseille, lequel, par jugement du 27 février 2013 a dit que le licenciement de Monsieur RODRIGUEZ était justifié pour faute grave.

    Monsieur RODRIGUEZ a interjeté appel de cette décision.

    Après avoir examiné l’ensemble des éléments administratifs et médicaux qui lui étaient soumis par les parties, la Cour d’appel d’Aix en Provence, par arrêt du 29 janvier 2016, a confirmé le jugement du CPH en considérant que « le refus délibéré et réitéré de Monsieur RODRIGUEZ, sans motif légitime, de se présenter aux visites médicales organisées par l'employeur, et ce en violation des dispositions de son contrat de travail et de la convention collective, constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis. »

    Le joueur a formé un pourvoi en considérant notamment que les dispositions de l’article 614 de la charte du football professionnel 2011/2012 avaient été méconnues par le club dans la mesure où la rupture de son contrat de travail était intervenue avant tout avertissement ou mise à pied disciplinaire.

    Le résultat, toujours le même, hélas, pour le joueur.

    En effet, par arrêt du 11 mai 2017, la deuxième chambre sociale de la Cour de Cassation rejette le pourvoi aux motifs suivants :

    « Mais attendu que le joueur ayant soutenu devant la cour d'appel que la charte du football professionnel ne prévoyait pas de gradation des sanctions applicables en cas d'absence à une visite médicale, n'est pas recevable à invoquer, devant la Cour de cassation, un moyen incompatible avec cette position, tiré de la méconnaissance de la nature et de l'échelle des sanctions que pouvait prendre le club à son encontre ;

    Et attendu qu'ayant relevé que le joueur avait refusé de façon réitérée, sans motif légitime, de se soumettre à l'examen du médecin du travail et fait ressortir que ce comportement rendait impossible le maintien de l'intéressé dans le club jusqu'à l'arrivée du terme du contrat, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs des trois dernières branches du moyen, l'existence d'une faute grave »

    La troisième tentative de Julien Rodriguez pour voir reconnaitre la rupture de son contrat comme abusive n’aura donc pas été la bonne !

    Dossier définitivement clos.

    Cass. soc., 11-05-2017, n° 16-14.570, F-D

     

    Un joueur de football professionnel guinéen a conclu un contrat de médiation exclusif  avec une société marocaine d’agents pour une durée de deux années.

    Une clause pénale était insérée audit contrat dans l’hypothèse où le joueur signerait seul ou en présence d’un autre agent un contrat de travail en faveur d’un club de football professionnel.

    Quelque temps après la signature du mandat de représentation exclusif, le joueur a signé seul un contrat de joueur professionnel au profit d’un club français.

    Après mise en demeure (demeurée infructueuse) d’avoir à payer le montant de la clause pénale figurant au contrat de médiation, l’agent a assigné le joueur devant le Tribunal de Grande Instance de Belfort.

    Par jugement du 16 juin 2015, le tribunal de grande instance de Belfort a condamné le joueur à payer à la société d’agents la somme de 100.800 € à titre de clause pénale.

    Le joueur a interjeté appel de ce jugement.

    Aux termes d’une motivation tout à fait surprenante, la Cour d’appel de Besançon a décidé, par arrêt du 19 mai 2017, d’infirmer le jugement rendu en première instance en considérant que le contrat de médiation était nul et nul d’effet car conclu entre une personne morale non détentrice de la licence d’agent et un joueur de football professionnel.

    Cette décision est d’autant plus critiquable que la Cour rappelle elle-même aux termes de son arrêt les dispositions de l’article L.222-8 du code du sport lesquelles prévoient que « l'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société. »

    La société d’agent dispose désormais de la faculté de se pourvoir en Cassation dans les deux mois suivant la signification à partie de l’arrêt de la Cour d’appel de Besançon.

    CA Besançon, 19-04-2017, n° 15/02440

    Mis à jour (Lundi, 15 Mai 2017 15:18)

     

    Par une requête adressée au Conseil d'Etat, la Fédération de boxe américaine et disciplines associées a sollicité l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande d'agrément formée au titre de l'article L. 131-8 du code du sport, ainsi que la décision du 21 mars 2016 par laquelle ce ministre a refusé de lui accorder l'agrément demandé.

    Saisie de cette requête, le Conseil d'Etat décide de renvoyer le dossier au Tribunal administratif de Paris s'estimant incompétent pour statuer sur ce type de demande.

    La plus haute juridiction administrative rappelle que "l'acte, dépourvu de caractère général et impersonnel, par lequel le ministre agrée ou refuse d'agréer une fédération sportive n'a pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et que partant, il ne revêt donc pas un caractère réglementaire".

    Il en résulte que "le refus d'agrément d'une fédération sportive n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres."

    Le Conseil d'Etat n'est donc pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la demande de la Fédération de boxe américaine et disciplines associées tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a refusé de lui accorder l'agrément qu'elle sollicitait.

    CE 2/7 ch.-r., 26-04-2017, n° 399945

    Mis à jour (Mardi, 16 Mai 2017 11:20)

     

    Le RCT a conclu avec la société PUMA FRANCE, des contrats successifs de partenariat depuis l'année 2002.

    Le dernier contrat conclu est celui de juillet 2010, pour une durée de trois saisons sportives du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013.

    Il était prévu aux termes de ces contrats qu’en cas de changement d’équipementier par le Club en cours de saison, ce dernier serait redevable d’une pénalité maximum de 450.000 € hors taxes.

    Le 3 mars 2011, le RCT a résilié de manière anticipée le contrat de juillet 2010 pour le 30 juin 2011 en invoquant notamment :

    - le non-paiement des primes de résultat 2008/2009, et 2009/2010

    - le non paiement des royalties

    - le défaut de participation à l'aménagement en mobilier d'une brasserie exploitée par le club,

    - l'exploitation des signes distinctifs du club appartenant à des tiers partenaires du RCT, autrement que sur les shorts et maillots.

    Par courrier recommandé du 11 mars suivant la société PUMA FRANCE a contesté la rupture et a enjoint à sa cocontractante d'exécuter ses obligations.

    Par assignation du 14 décembre 2012 PUMA FRANCE a fait citer la Société RUGBY CLUB TOULONNAIS devant le tribunal de grande instance de Strasbourg afin de faire dire et juger que le club a commis des fautes graves dans l'exécution et la résiliation du contrat de parrainage et le voir condamner au paiement de plus de 6,5 millions d’euros au titre des préjudices subis.

    Par jugement en date du 10 avril 2015 le tribunal a condamné la SASP RUGBY CLUB TOULONNAIS à payer à la SAS PUMA FRANCE la somme de 480 000 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts légaux capitalisés à compter du 14 décembre 2012, et 25.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    La société PUMA France a interjeté appel de ce jugement.

    Par arrêt du 3 mai dernier, la Cour d’appel de Colmar retient tout d’abord que la clause litigieuse opposant les parties à propos de la faculté de résiliation anticipée du contrat d’équipementier doit s’analyser « comme constituant une clause pénale et ne saurait ouvrir la possibilité, pour la société RCT, d'invoquer une faculté de dédit pour rompre les relations contractuelles de manière anticipée. »

    Sur les manquements allégués par le RCT pour justifier la rupture anticipée du contrat, la Cour relève que la société PUMA :

    -  a honoré le paiement des primes de résultat,

    - a régulièrement demandé l'établissement de factures afin de pouvoir régler ce qu'elle devait au titre des royalties,

    - n’avait aucune obligation de résultat quant à l’assistance dans l'installation d'une brasserie-boutique,

    - n’a pas utilisé des signes distinctifs sur lesquels elle n'avait pas de droits.

    Pour toutes ces raisons, la Cour estime que la résiliation invoquée par la société RCT n'est pas conforme au contrat.

    Sur la rupture fautive du contrat à l’initiative du Club, la Cour constate que des négociations avaient été entamées entre les sociétés RCT et BURRDA en vue de la conclusion d'un accord de parrainage/sponsoring, « ce alors que la société RCT savait en la matière être liée, de manière exclusive, à la société PUMA jusqu'au 30 juin 2013 ».

    Selon la Cour, ces agissements « caractérisent l'intention de la société RCT, en méconnaissance de son obligation d'exclusivité envers la société PUMA, de dissimuler ses tractations avec un équipementier concurrent pour obtenir un partenariat plus avantageux, avant de dénoncer son contrat avec la société PUMA sur le fondement de motifs fallacieux. »

    Cette « faute dolosive » ouvre droit, selon la Cour, au-delà du paiement de la clause pénale à hauteur de 450 000 €, à des indemnités distinctes.

    Ainsi, la Cour condamne le club varois au paiement d’une somme de 730 000 € au titre de l’atteinte à l’image de marque de la société PUMA.

    Concernant la perte de marge commerciale subie par l'équipementier suite à la rupture des relations contractuelles, la Cour évalue le préjudicie subi de ce chef par la société PUMA à 489 492 € TTC.

    Le RCT est en outre condamné à rembourser :

    - les frais engagés pour la réalisation de dotations matérielles pour la saison 2010/2011 à hauteur de 8 954,13 €

    - les frais d’avocat à hauteur de 25 000 €.

    L’arrêt de la Cour d’appel de Colmar devra enfin être publié, aux frais avancés du RCT, sur cinq supports au choix de la société PUMA.

    Le RCT devra en outre, publier l’arrêt du 3 mai 2017 sur son site Internet et ce pendant 3 mois.

    CA Colmar, 03-05-2017, n° 15/02711

    Mis à jour (Mardi, 09 Mai 2017 15:37)