Le comité départemental de football de Paris et vingt associations sportives qui en sont membres ont assigné la ligue de Paris Ile-de-France de football et la Fédération française de football (FFF) afin qu'il soit fait injonction à cette dernière de créer un district départemental de football à Paris.
    Après avoir été débouté en première instance, les requérants ont porté l'affaire devant la Cour d'appel de Paris.
    Par arrêt du 17 avril 2015, la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande des requérants après avoir constaté que la directrice des sports avait indiqué qu'elle n'émettait aucune opposition au souhait de la FFF de ne pas créer de district à Paris.
    Les requérants ont formé un pourvoi en cassation.
    Bien leur en a pris puisque le pourvoi est favorablement accueilli :

    "Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'opposition du ministre chargé des sports ne suffisait pas à justifier de la non-création d'un district et qu'il lui appartenait d'apprécier les motifs invoqués par la FFF, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé "

    L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris est en conséquence cassé et annulé

    La Cour remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

    Cass. civ. 1, 22-09-2016, n° 15-20.185, F-D

     

    Par actes d'huissier de justice en date du 9 mars 2015 et du 20 mars 2015, la société DOYEN SPORTS INVESTMENTS LIMITED a assigné à jour fixe, sur autorisation de président du tribunal de grande instance de Paris délivrée le 5 mars 2015, devant le tribunal la FFF,la LFP), la FIFA et l'UEFA, au visa des articles 6, 1382 du code civil, 101, 102, 63, 56, 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 15 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux fins de voir :

    "- Dire recevable et bien fondée la présente action;

    En conséquence :

    A titre principal

    - Dire et juger que la circulaire 1464 de la FIFA et l'article 221 du règlement de la LFP engendrent des entraves et/ou des restrictions de concurrence injustifiées et - par conséquent - violent l'article 101 TFUE (ou

    -alternativement- l'article 102 TFUE) et/ou les articles 63, 56 et 45 TFUE (ainsi que les articles 15 et 16 de la "Charte des droits fondamentaux de l'UE »);

    - que, par conséquent, la circulaire 1464 de la FIFA et l'article 221 du règlement de la LFP doivent être déclaré nuls et non avenus.

    A titre subsidiaire

    - Avant dire droit, adresser à la CJUE les questions préjudicielles suivantes:

    * Les interdictions des TPO (notamment la circulaire FIFA n°1464 et l'article 221 du règlement de la LFP) sont-elles compatibles avec les libertés conférées et garanties par les articles 101, 102, 63, 56, 45 TFUE et par les articles 15 et 16 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union Européenne

    * L'argument selon lequel une généralisation (ou niveau mondial ou à tout le moins européen) de 1 'interdiction des TPO était indispensable afin de garantir l'effectivité de l'obligation d'équilibre financier prévue par le règlement UEFA sur le Fair Play Financier permet-il de considérer que l'interdiction des TPO, de ce fait, satisfait aux tests d'inhérence et de proportionnalité tels que résultant de la jurisprudence MECA-MEDINA?

    - Faire injonction à la FIFA de suspendre l'entrée en vigueur de la circulaire n°1464 dans l'attente de la décision statuant sur le fond de l'affaire.

    - Faire injonction à la LFP de suspendre 1 'application de l'article 221 du règlement de la LFP.

    Et en tout état de cause :

    - Condamner la FIFA, I'UEFA, la FFF et la LFP à verser à DOYEN SPORTS en réparation des préjudices subis la somme de 1 euro à titre provisionnel;

    - Condamner la FIFA, l'UEFA, la FFF et la LFP à une somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens".

    Par conclusions d'incident, la FFF, la LFP, la FIFA et l'UEFA ont soulevé des exceptions de procédure.

    A l'audience du 28 mai 2015, le tribunal a renvoyé l'affaire à la mise en état compte-tenu de sa complexité.

    Aux termes de ses dernières conclusions sur incident la FIFA et l’UEFA demandaient au juge de la mise en état, au visa des articles 73, 74, 75, 96, 117 et suivants et 771 du Code de procédure civile, 2.1, 5.3 et 6.1 de la Convention de Lugano révisée, 16 du règlement (CE) n°1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE et 378 du Code de procédure civile, de :

    "Dire et juger que Monsieur Freire Lucas, figurant au procès comme représentant de la société Doyen Sports Investments Limited, n'est pas régulièrement investi du pouvoir de représentation judiciaire de cette société,

    Prononcer la nullité de l'assignation de la société Doyen Sports Investments Limited, datée 20 mars 2015, reçue par la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) le 30 mars 2015;

    Dire et juger le Tribunal de grande instance de Paris incompétent au profit du Tribunal civil du district de Zurich pour connaître des demandes formées par la société Doyen Sports Investments Limited à l'encontre la Fédération Internationale de Football Association (FIFA)

    Renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;

    Ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal de céans soit définitivement fixé sur les suites réservées par la Commission européenne à la plainte déposée par Doyen Sports Investments Limited le 1 er avril 2015, à celle déposée par les ligues de football professionnel espagnole et portugaise le 2 février 2015, à laquelle s 'est jointe la société Doyen Sports Investments Limited, et à celle déposée par l'UEFA, la FIFPro et FIFPro Europe le 26 mars 2015 ;

    La LFP et la FFF soulevaient quant à elles l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris au profit de la juridiction administrative en faisant valoir qu'elles « exercent toutes deux des prérogatives de puissance publique et que le litige vise à titre principal à voir déclarer nul l'article 221 de son règlement qui est un acte administratif pris dans le cadre de sa mission de service public en ce qu'il édicte les conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les joueurs et les clubs de football professionnels pour participer aux compétitions qu'elle organise. Elles objectaient que la disposition critiquée qui vise à réguler les compétitions de football ne peut être comparée aux contrats commerciaux conclus pour la retransmission des matchs, qu'elle n'a pas été prise dans le cadre d'une activité commerciale et que seul le juge administratif est compétent pour se prononcer sur sa régularité et sur l'éventuelle action en responsabilité qui en découle. Elles ajoutaient qu'elles n'avaient pas pris part à l'adoption et à la mise en oeuvre de la circulaire 1464 adoptée par la FIFA, que l'interdiction de la TPO a été adoptée depuis 1988 dans son règlement et qu'il ne s'agit nullement de la transposition de la mesure prise par la FIFA ».

    Les exceptions d’incompétences soulevées par les parties sont toutes admises par le juge de la mise en état.

    Ce dernier a effet, par ordonnance du 8 septembre 2016, décidé :

    - concernant la délivrance des assignations par Monsieur Nelio FREIRE LUCAS que ce dernier n'avait aucun pouvoir délivré par le conseil d'administration de la société Doyen sports Investments Limited  lors de leur délivrance à la FIFA et l'UEFA le 20 mars 2015.

    - concernant l’incompétence du Tribunal de Grande Instance de Paris que la disposition adoptée par la LFP et critiquée par la société Doyen sports Investments Limited  a été prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique de sorte que sa contestation relevait de l’appréciation du juge administratif :

    « Si la disposition est relative aux droits patrimoniaux générés par les joueurs, elle a pour objet de garantir l'autonomie financière des clubs et de préserver leur capacité de décision vis à vis d'investisseurs extérieurs au monde du football. Elle fixe les conditions juridiques et financières auxquelles doivent répondre les clubs pour participer aux compétitions et a été prise dans le cadre du pouvoir réglementaire conféré par les textes et les conventions à la

    LFP et non dans le cadre d'une activité commerciale. Elle ne peut être assimilée aux contrats commerciaux conclus pour la retransmission des matchs et ne présente pas le caractère d'une disposition d'ordre privé.

    La disposition critiquée ayant été prise dans le cadre des prérogatives de puissance publique conférées à la FFF et à LFP par l'Etat, son contrôle de légalité et l'éventuelle responsabilité de ses auteurs relève de la seule compétence du juge administratif, étant observé que la connexité invoquée, à la supposer avérée et les dispositions du Code de commerce relatives à la compétence de juridictions spécialisées en matière de pratiques anticoncurrentielles, ne sont pas de nature à déroger au principe de séparation des pouvoirs. »

    En conséquence, le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Paris prononce la nullité des assignations délivrées par la société Doyen sports Investments Limited à la FFF, la LFP, l’UEFA et la FIFA.

    Il condamne en outre la société Doyen sports Investments Limited à payer :

    - 10000 € à la FIFA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

    - 10000 € à l’UEFA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

    - 7000 € à la LFP au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

    - 7000 € à la FFF au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

    Ordonnance de mise en état TGI PARIS, 8 septembre 2016, 15/05993

     

    Monsieur Scarpelli a été engagé le 29 juillet 2009 par contrat à durée déterminée pour deux saisons en qualité de footballeur professionnel par la société En avant Guingamp.

    Ce contrat a été homologué par la Ligue de football professionnel le 31 juillet 2009.

    Les parties ont signé le 30 juillet 2009 un acte par lequel elles convenaient que le contrat signé la veille serait prolongé d'une saison si le joueur était titulaire ou était entré en jeu au moins trente fois au cours des matchs officiels de l'équipe première au cours de la saison 2010/2011.

    A l'issue de la saison 2009/2010 le club a été relégué en deuxième division et la rémunération des joueurs a été réduite de 20 %.

    Par courrier du 10 juin 2011, le club a informé le joueur que son contrat de travail s'achèverait le 30 juin 2011.

    Le joueur a saisi la commission juridique de la Ligue de football professionnel afin de solliciter le versement des sommes dues au titre de la dernière année de contrat pour la saison 2011/2012.

    Le 11 juillet 2011, le club a adressé à la commission l'avenant du 30 juillet 2009 aux fins d'homologation.

    Par décision du 3 août 2011, la commission juridique de la Ligue a refusé d'homologuer cet avenant, en raison de la présence d'une clause potestative et a infligé une amende avec sursis à chacune des parties.

    Le joueur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat .

    Il a été débouté de ses demandes par jugement du Conseil du Prud’hommes du 9 avril 2013.

    Ce jugement a été frappé d’appel par le joueur mais la Cour d’appel de Rennes a, par arrêt du 20 mai 2015,  confirmé la position adoptée par les conseillers prud’homaux (voir ICI).

    Le joueur a formé un pourvoi en cassation.

    Sur la nullité de l’avenant du 30 juillet 2009, l’arrêt de la cour d’appel de Rennes est confirmé :

    « Mais attendu qu'aux termes de l'article 256, alinéa 1er, de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par la commission juridique est nul et de nul effet ;

    (…)

    Et attendu qu'ayant constaté que l'avenant du 30 juillet 2009 avait été transmis le 11 juillet 2011 aux fins d'homologation par le club à la commission juridique de la Ligue du football professionnel, et que cette dernière avait refusé de procéder à cette homologation par une décision du 3 août 2011 qui n'a fait l'objet d'aucun recours, la cour d'appel a exactement décidé que l'avenant était nul ; »

    Sur le préjudice né du défaut de transmission des documents de fin de contrats au joueur, la Cour de Cassation confirme également la position adoptée en cause d’appel :

    « Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant du défaut de délivrance des documents de fin de contrat, le moyen ne peut être accueilli »

    Seul le moyen portant sur le rappel de salaire du joueur est accueilli par la Cour de Cassation :

    « Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt retient qu'en application des articles 759 et 761 de la charte du football professionnel, en cas de relégation en division inférieure, le club a la faculté de diminuer le salaire des joueurs, même sans leur accord, en cas de mesure collective ne dépassant pas 20 %, que la charte n'exige l'accord du salarié qu'en cas de mesure individuelle ou supérieure à 20 %, qu'une clause de variation du salaire peut prévoir une modification de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels, que sur ce fondement, le club a notifié à l'ensemble de ses soixante-cinq salariés, y compris les joueurs professionnels, une baisse de rémunération de 20 % à la suite de la relégation du club en division nationale au cours de la saison 2010/2011, que l'employeur n'était donc pas tenu de solliciter l'accord du joueur ;

    Attendu, cependant, que, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié ;

    Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le joueur avait donné son accord exprès à la réduction de rémunération décidée par le club de football, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

    L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 20 mai 2015 est en conséquence cassé mais seulement en ce qu'il a débouté Monsieur Scarpelli de sa demande de rappel de salaire pour la saison 2010/2011 et remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

    Cass. soc., 14-09-2016, n° 15-21.794, FS-P+B

    Mis à jour (Mardi, 20 Septembre 2016 09:37)

     

    Monsieur Yannick Boli a été engagé par le club de football du Nîmes Olympique en qualité de joueur professionnel, suivant contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 4 janvier 2010 et expirant à la fin de la saison 2009/2010.

    Ce contrat a été prolongé par avenant signé le 7 janvier 2010 pour une durée maximum de deux saisons, soit jusqu'au 30 juin 2012, sous condition que le club conserve le statut professionnel.

    Par lettre du 30 août 2011, Monsieur Yannick Boli s'est vu notifier la rupture de ce contrat pour faute grave au motif qu'il se trouvait en absence injustifiée depuis le 9 juillet 2011, date à laquelle il aurait dû réintégrer l'effectif après un essai dans un club belge.

    Contestant cette mesure, Monsieur Boli a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes.

    Par jugement de départage du 26 janvier 2015, assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes a dit que cette rupture était abusif et condamné la S.A.S.P. Nîmes Olympique au paiement des sommes suivantes :

    - 135 920 € à titre de dommages intérêts

    - 7 835,30 € à titre de rappel de salaire pour le mois de juillet 2011

    - 10 550 € à titre de rappel de salaire pour le mois d'août 2011

    - 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

    La S.A.S.P. Nîmes Olympique a interjeté appel de cette décision le 24 février 2015.

    Par arrêt du 20 septembre 2016, la Cour d’appel de Nîmes confirme ce jugement en ce qui concerne le principe de la rupture abusive du contrat de travail de Monsieur BOLI :

    « La S.A.S.P. Nîmes Olympique ne justifie nullement son affirmation selon laquelle l'essai de M. Boli dans un club belge à compter du 4 juillet 2011, auquel elle avait donné son accord, devait se terminer le 8 juillet 2011, tandis que l'intimé produit un courrier de M. X, manager du club concerné, daté du 4 août 2011, déclarant que le test, qui devait se terminer le 18 juillet 2011, a été prolongé jusqu'au 2 août 2011, du fait que le joueur s'était blessé, et qu'en définitive celui-ci n'a pas été recruté. »

    La Cour ajoute en outre que « l'intéressé se trouvait sur la liste des transferts »

    Le jugement est en revanche infirmé sur le quantum de la réparation due au joueur.

    En effet, après avoir constaté que le joueur n’avait pas consenti à la diminution de sa rémunération de 30 % et rappelé qu’une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié, sauf disposition légale contraire, la Cour réévalue à la hausse le montant des rappels de salaire dus ainsi que le celui des dommages intérêts pour les fixer comme suit :

    - salaire du mois de juillet 2011 : 12 550,00 €

    - salaire du mois d'août 2011 : 15 000,00 €

    - dommages-intérêts pour rupture abusive : 150 000,00 €

    - frais irrépétibles de 1ère instance et d'appel : 3 000,00 €

    CA Nîmes, 20-09-2016, n° 15/04801

    Mis à jour (Jeudi, 22 Septembre 2016 09:08)

     
    A l'issue d'une procédure de contrôle diligentée par l'URSSAF de la CORSE, l'Inspecteur du recouvrement a adressé à la SASP SPORTING CLUB DE BASTIA une lettre d'observations datée du 1er octobre 2012, l'informant du redressement à venir portant sur la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et conduisant à un rappel de cotisations et contributions de 191.445 euros.

    Une mise en demeure de payer la somme totale de 210 667 euros (incluant les majorations de retard) a été adressée à la SASP SPORTING CLUB DE BASTIA le 11 décembre 2012.

    Le 20 décembre 2012, celle-ci a saisi la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF qui a validé la mise en demeure et le redressement.

    Par jugement du 1er juin 2015, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bastia a infirmé la décision de la Commission de Recours Amiable et annulé la mise en demeure du 11 décembre 2012 après avoir relevé que la procédure de redressement n'avait pas été respectée.

    L'URSSAF de la Corse a interjeté appel de ce jugement.

    Par arrêt du 14 septembre 2016, la Cour d'appel de Bastia confirme le jugement entreprise au motif que l'URSSAF n'avait pas informé la SASP SPORTING CLUB DE BASTIA par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du contrôle à venir de sorte que le principe du contradictoire n'avait pas été respecté :

    "Il convient en conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner au fond le bien fondé des chefs de redressement, d'annuler la mise en demeure du 11 décembre 2012, par substitution de motifs."

    L'URSSAF de la Corse est en outre condamnée à payer à la SASP SPORTING CLUB DE BASTIA la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

    CA Bastia, 14-09-2016, n° 15/00176

    Mis à jour (Vendredi, 16 Septembre 2016 11:42)