En 2002, la société Rugby club toulonnais (le RCT) a conclu avec la société Puma France des contrats successifs de partenariat. Le dernier contra a été conclu en juillet 2010 pour une durée de trois saisons sportives. Il était prévu aux termes de ce contrat la possibilité d'une résiliation à l'initiative du Club moyennant le paiement  d'une pénalité d'un montant maximum de 450 000 euros hors taxes.

    Le 3 mars 2011, le RCT a résilié de manière anticipée le contrat pour le 30 juin 2011 en invoquant divers manquements imputables à l'équipementier.

    Puma a alors assigné le RCT en indemnisation de son préjudice.

    Par arrêt du 3 mai 2017, la Cour d'appel de Colmar a condamné le RCT au paiement d'une somme d'environ 1,7 millions d'euros.

    Le RCT a formé un pourvoi en cassation en considérant notamment que la clause dont l'objet était de permettre à une partie de se libérer unilatéralement de ses engagements ne s'analysait pas une clause pénale mais en une faculté de dédit.

    Ce moyen est rejeté par la Cour au motif "qu'ayant ainsi fait ressortir que cette clause avait pour objet de contraindre le RCT à exécuter le contrat jusqu'à son terme et d'évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par la société, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle s'analysait en une clause pénale et non de dédit permettant au RCT de dénoncer le contrat moyennant le versement de la somme de 450 000 euros"

    L'arrêt de la Cour d'appel de Colmar est en revanche partiellement censuré sur le quantum indemnitaire :

    "Attendu que pour condamner le RCT au paiement de diverses sommes, en sus de celle prévue par la clause pénale, l'arrêt retient que la société est fondée à demander réparation des préjudices subis, non seulement du fait du changement d'équipementier, mais également en raison du défaut d'exécution du contrat par le RCT pour les deux années qui restaient à courir au moment de sa rupture injustifiée, et affirme que ces dommages apparaissent distincts du seul changement d'équipementier, même s'ils en dérivent incidemment.

    Qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi le préjudice résultant du changement d'équipementier avant le terme du contrat était distinct de celui causé par le défaut d'exécution du contrat par le RCT pour les deux années qui restaient à courir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale."

    L'arrêt de la Cour d'appel de Colmar est en conséquence annulé mais seulement en ce qu'il a condamné "la société Rugby club toulonnais à payer à la société Puma France la somme de 733 000 euros TTC, au titre des sanctions contractuelles pour non exécution des obligations de promotion de la marque Puma et de port de ses équipements, la somme de 489 492 euros TTC, en indemnisation des pertes de marges commerciales subies par la société Puma, et celle de 8 954,13 euros TTC, en indemnisation des frais engagés par la société Puma pour la réalisation de dotations matérielles."

    Le sujet relatif à ces questions indemnitaires sera de nouveau débattu devant la cour d'appel de Besançon.

    Cass. com., 05-12-2018, n° 17-22.346

    Mis à jour (Vendredi, 14 Décembre 2018 12:42)

     

    L’association Stade Rodez Aveyron a engagé en 2008 des joueurs pour les saisons 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011, 2011/2012 puis en championnat fédéral 1 lors de la saison 2012/2013.

    Non payés de leurs "émoluments", les joueurs ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail en juillet 2013 avant de saisir le conseil de prud'hommes.

    Par un jugement rendu en départage, le 9 février 2016, le conseil de prud'hommes, considérant que les joueurs ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre l'association Stade Rodez Aveyron et lui-même, s'est déclaré incompétent.

    Les joueurs ont formé contredit à l'encontre de cette décision en considérant que la juridiction sociale était bien compétente matériellement pour connaître de ses demandes.

    Aux termes d’un arrêt rendu le 19 avril 2017, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé le jugement en estimant que les joueurs ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination

    Les joueurs ont formé un pourvoi en cassation.

    Bien leur en a pris dans la mesure où, par arrêt du 28 novembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt du 19 avril 2017 :

    "Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que le joueur était tenu, sous peine de sanctions disciplinaires, en cas de non-respect du règlement interne du club et la charte des droits et des devoirs du joueur, de participer aux compétitions, de s'entraîner selon les directives du club, de participer à la politique de formation, d'autre part, qu'il percevait une indemnité mensuelle de 2 200 euros outre les primes de matchs en contrepartie de sa participation, ce dont il résultait que l'intéressé exécutait une prestation de travail dans un lien de subordination moyennant le paiement d'une rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé"

    Les affaires seront de nouveau plaidées devant la Cour d'appel de Nîmes.

    Cass. soc., 28-11-2018, n° 17-20.036, F-D, Cassation

    Mis à jour (Jeudi, 06 Décembre 2018 10:39)

     

    En février 2017, l'union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne et le syndicat national des professionnels de l'accompagnement et de l'éducation à l'environnement a saisi le Conseil d'Etat d'une requête en annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 6 décembre 2016 par lequel le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a procédé à la définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme.

    Le ministre chargé des sports avait défini " les activités assimilées à l'alpinisme " comme étant "un ensemble de pratiques sportives qui regroupent différentes techniques permettant la progression ou le déplacement à pied, en sécurité, dans un environnement montagnard " de même que les " zones relevant de l'environnement montagnard ".

    Selon, l'union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne et le syndicat national des professionnels de l'accompagnement et de l'éducation à l'environnement, le Ministre chargé des sports ne disposait pas de la compétence pour édicter l'arrêté attaqué.

    Sur le fondement de l'article L 212-1 2° du Code du sport, le Conseil d'Etat suit le raisonnement du syndicat en considérant que le Ministre des sports n'était pas habilité à définir par arrêté les activités assimilées à l'alpinisme et l'environnement dans lequel elles doivent se dérouler :

    " En l'absence de tout texte législatif ou réglementaire lui conférant, en la matière, un pouvoir réglementaire, le ministre chargé des sports n'était pas compétent pour édicter l'arrêté attaqué ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, l'union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne et le syndicat national des professionnels de l'accompagnement et de l'éducation à l'environnement sont fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 décembre 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à de l'alpinisme"

    CE 4 SS, 07-11-2018, n° 408062

     
    A la suite d'un contrôle, l'URSSAF d'Auvergne a notifié à l'association « Critérium cycliste professionnel international La Châtaigneraie » un redressement (47.000 €) portant sur les sommes versées aux cyclistes ayant participé en 2006, 2007 et 2008 à une manifestation organisée par cette association.

    Contestant l'existence d'un lien de subordination entre elle même et ces cyclistes, l'association a saisi la commission de recours amiable puis le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

    L'appel de l'association sportive ayant été rejeté, elle a formé un pourvoi en cassation.

    L'association sollicitait, à titre principal, l'annulation du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Cantal le 19 octobre 2010 pour défaut de mise en cause des coureurs cyclistes ayant participé aux éditions des années 2006, 2007 et 2008 et des organismes de sécurité sociale susceptibles d'être concernés par le litige.

    Selon elle, chaque coureur cycliste ainsi que l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie concernés auraient dû être mis en cause.

    En l'absence d'une telle mise en cause le tribunal ne pouvait valablement décider de l'affiliation des sportifs concernés au régime général de la sécurité sociale

    Ce raisonnement est suivi par la Chambre sociale de la Cour de Cassation :
    "Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant ces coureurs cycliste à l'association, qui ne pouvait être tranché sans la mise en cause de ces derniers, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du premier des textes susvisés"

    L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 4 avril 2017 est cassé et annulé en tous ses dispositions.

    L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

    Cass. civ. 2, 29-11-2018, n° 17-19.242, F-D

    Mis à jour (Mardi, 04 Décembre 2018 12:38)

     

    Par jugement du 10 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées orientales a condamné la SASP USAP à payer à l'URSSAF du Languedoc-Roussillon la somme de 319 197 euros en principal, outre les majorations de retard applicable restant à décompter jusqu'à parfait paiement et a ordonné l'exécution provisoire.

    La SASP USAP a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 24 avril 2018.

    Par acte du 4 septembre 2018, la SASP USAP a fait assigner l'URSSAF du Languedoc-Roussillon devant le premier président de la Cour d'appel de Montpellier pour voir, au principal, au visa des conséquences manifestement excessives engendrées par l'exécution, à titre provisoire, du jugement attaqué, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 10 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées orientales, à titre subsidiaire, au vu de la situation de péril dans lequel elle se trouve, de l'autoriser à assigner l'URSSAF à jour fixe.

    Au soutien de ses demandes, la SASP USAP indiquait qu'il était impératif qu'elle ne soit pas fragilisée dans sa remontée en top 14, après quatre années passées en Pro D2, et qu'elle puisse consacrer les réserves du club au recrutement de joueurs et de personnels.

    Elle ajoutait que la somme à payer à l'organisme social représentait 30% du fonds de réserve exigé par la DNCG.

    Elle précisait enfin que le paiement de cette condamnation pourrait conduire à des sanctions de la DNCG.

    Ces arguments n'emportent pas la conviction du premier Président de la Cour d'appel de Montpellier, lequel, aux termes d'un arrêt du 24 octobre 2018, constate que "la SASP USAP ne soutient pas qu'elle se trouverait en état de cessation des paiements et que l'exécution de cette condamnation la contraindrait à effectuer une déclaration en ce sens".

    En l'absence de démonstration du péril invoqué, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

    CA Montpellier, 24-10-2018, n° 18/00163

    Mis à jour (Lundi, 05 Novembre 2018 14:57)