La « SASP FC Lorient Bretagne Sud » , a engagé, par contrat à durée déterminée, un entraîneur pour les catégories jeune du club.

    Le contrat de travail de ce salarié a été reconduit à plusieurs reprises.

    Le 8 août 2014, l'entraîneur a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient en requalification de la relation contractuelle à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée depuis 2001, et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

    Par jugement du 5 mars 2015, le conseil a fait droit aux prétentions du salarié.

    La SASP FC Lorient Bretagne Sud a interjeté appel de ce jugement.

    La Cour d'appel de Rennes, aux termes de son arrêt du 11 janvier 2017, constate tout d'abord que l'entraîneur, depuis son entrée en fonction en 2001, a signé huit contrats ou avenants à durée déterminée.

    La Cour précise ensuite que les articles L. 1242'2 et D.1242'1 du code du travail, qui autorisent le recours à des contrat à durée déterminée d'usage dans le sport professionnel, ne dérogent ni aux dispositions de l'article L.1242-12 alinéa 1 du code du travail obligeant à indiquer dans le contrat « la définition précise de son motif », ni à celles des articles L.1242-2 et L.1242-1 du même code, limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée, lequel ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

    En l'espèce, la Cour considère que la SASP FC Lorient Bretagne Sud a violé ces dispositions légales impératives, dans ses relations entretenues de 2001 à 2014 à durée déterminée avec son salarié.

    La Cour relève en effet "qu'aucun des contrats de travail, ni des avenants, ne mentionne un motif de recours au contrat à durée déterminée."

    Elle ajoute que "la société ne démontre pas, ni au demeurant n'offre de démontrer, en quoi la formation des jeunes joueurs, dont la cour observe qu'elle n'est pas liée à la saison ou au classement de l'équipe, aurait un caractère temporaire".

    Surabondamment, la Cour indique que "les trois premiers contrats ont été remis plus de deux jours ouvrables après la date d'embauche de l'entraîneur".

    Elle constate enfin que les deux derniers contrats ont été conclus pour plus de dix-huit mois.

    Pour l'ensemble de ces raisons, la Cour confirme la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2001.

    Sur la réparation des préjudices nés de ce recours abusif au CDD, la Cour rappelle tout d'abord "qu'aucun des motifs autorisés pour la rupture d'un contrat à durée indéterminée n'étant invoqué, ni a fortiori justifié, le licenciement est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse".

    Le jugement déféré est en conséquence confirmé en ce qu'il a dit le licenciement abusif, et a, en conséquence, condamné le FC Lorient à verser à l'entraîneur 6000 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 600 € à titre de congés payés sur préavis.

    Le jugement du Conseil de prud'hommes de Lorient est également confirmé en ce qu'il a alloué à l'entraîneur une somme de 39.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

    Le jugement est en revanche réformé en ce qu'il a alloué à l'entraîneur une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, cette indemnité ne se cumulant pas avec celle accordée pour rupture abusive du contrat de travail.

    CA Rennes, 11-01-2017, n° 15/02048

    Mis à jour (Lundi, 16 Janvier 2017 10:31)

     

    Alors qu’il effectuait un essai au sein du Club de l'Athlétic Club Arles Avignon, un joueur de footballeur professionnel a été victime d’une blessure au genou droit.

    Après examen médical, il a été établi que le joueur souffrait d'une rupture au tiers moyen du ligament croisé antérieur et d'une désinsertion capsulo-méniscale interne.

    A la suite de cet accident, le club a fait connaître au joueur sa décision de ne pas donner suite à l'essai effectué.

    Le joueur a saisi le juge des référés près le tribunal de grande instance de Tarascon aux fins d'obtenir la désignation d'un expert médical.

    L’expert désigné a déposé son rapport le 10 novembre 2011.

    Ce dernier a fixé la date de consolidation de l’état de santé du joueur au 28 septembre 2011 tout en précisant qu’après cette date, une tentative de reprise de footballeur professionnel était possible.

    Après s'être engagé auprès du club de Dundee United, le joueur a subi une nouvelle blessure au ménisque droit en mars 2012 ce qui a entraîné une seconde intervention chirurgicale le 27 décembre 2012.

    Son genou a de nouveau cédé en août 2013 alors qu'il était engagé par le club de Béziers.

    Le joueur a alors mis fin à sa carrière professionnelle.

    Considérant que sa blessure avait été occasionnée alors qu’il était à l’essai au sein du club de l’Athlétic Club Arles Avignon, il a fait assigner ce club ainsi que son assureur, devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

    Par jugement rendu le 2 avril 2015, le tribunal de grande instance de Paris a débouté le joueur de l'ensemble de ses demandes.

    Pour se prononcer ainsi, le tribunal a considéré que l'Athlétic Club Arles Avignon n'était pas tenu d'une obligation légale de souscrire une assurance pour garantir les dommages que le joueur pourrait subir personnellement au cours de sa semaine d'essai au sein du club de sorte que la demande d'indemnisation au visa de l'article L.321-1 du code du sport était mal fondée

    Le joueur a fait appel de ce jugement en estimant que l'Athlétic Club Arles Avignon avait commis une faute en lui faisant réaliser un essai sans souscrire d'assurance pour le garantir en cas de blessure pendant la période d'essai, sans lui faire signer de décharge de responsabilité et sans l'informer de l'intérêt pour lui de souscrire une assurance couvrant les risques de blessure pendant cette période d'essai.

    Le Club et son assureur considéraient quant à eux, entre autres arguments, que lors de la semaine d'essai, le joueur n'était plus sous contrat d'un club et que le match amical au cours duquel était intervenue la blessure avait été organisé par le Football Club Istres Ouest Provence auquel appartenait le joueur en cause.

    Ils ajoutaient que les obligations d’information telles que fixées à l’article L.321-4 du code du sport (incitation à souscrire une assurance dommage pour les garantir en cas de blessures subies à l'occasion de la pratique d'un sport) ne s’appliquaient pas à une société sportive mais uniquement aux associations et fédérations sportives

    Aux termes d’un arrêt du 5 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris confirme que l’article L.321-4 du code du sport n’est pas applicable au litige dans la mesure où le joueur « qui, en sa qualité de joueur professionnel faisant un essai au sein de l'Athletic Club Arles Avignon, n'avait pas la qualité d'adhérent de ce club et n'y était pas licencié ».

    Toutefois, la Cour retient la responsabilité du club sur un autre fondement, celui de l’ancien article 1383 du code civil, lequel disposait que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

    Pour la Cour, le fait « de ne pas avoir attiré l’attention du joueur sur le fait qu'en sa qualité de joueur invité pendant une semaine pour faire un essai en vue d'un engagement, il ne bénéficiait pas de facto et par son intermédiaire d'un contrat d'assurance le garantissant en cas d'atteinte corporelle subie pendant son activité sportive au sein du club », caractérisait un faute.

    La Cour ajoute que cette négligence revêtait d'autant plus d'importance qu'en l'espèce, "M. X qui était à la fin de son engagement auprès d'un club grec, pouvait ne plus être assuré a fortiori lors d'une activité sportive exercée en France sans lien avec son activité au sein du club grec.

    La qualité de joueur professionnel ne donne pas à M. X des compétences particulières en matière de couverture juridique et n'ôte pas au club son obligation d'information à telle enseigne que le législateur prenant en considération la nécessaire protection des sportifs de haut niveau et professionnels et la sécurisation de leur situation juridique et sociale a prévu au moyen de la loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 qui a créé un article L. 321-4-1 du code du sport d'imposer aux fédérations sportives délégataires de souscrire des contrats d'assurance de personnes au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive de haut niveau peut les exposer et dit que la souscription des contrats d'assurance de personnes dispense les fédérations sportives délégataires, à l'égard de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau précitée, de leur obligation d'information prévue à l'article L. 321-4. »

    La responsabilité de l'Athletic Club Arles Avignon est en conséquence retenue sur le fondement de l'article 1383 du code civil.

    Sur le préjudice du joueur, la Cour rappel tout d’abord que ce dernier s’évalue en fonction de la perte d'une chance d'être assuré selon un contrat d'assurance de personne.

    La Cour constate ensuite qu’en l’espèce, le joueur, par l’intermédiaire de son avocat a écrit 4 jours après le fait accidentel au Président du Club d’Arles Avignon pour :

    - lui demander de lui faire part des diligences accomplies auprès de l'assureur du club

    - l’informer que le joueur avait procédé à une déclaration auprès de son assurance

    - lui transmettre la feuille de match

    La Cour considère ainsi que le joueur était susceptible d'être assuré auprès de sa propre compagnie d’assurance.

    Pour la Cour, « M. X qui échoue à prouver le dommage subi en lien avec la faute de l'Athletic Club Arles Avignon, doit être débouté de toutes ses demandes ».

    Le jugement déféré est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

    CA Paris, 2, 2, 05-01-2017, n° 15/11586

    Mis à jour (Mercredi, 11 Janvier 2017 11:19)

     

    La Fédération Française de Football (FFF) a constaté, en mars 2011, que la société VIAGOGO proposait à la vente des billets de matchs amicaux et qualificatifs des équipes de France, ainsi que des billets pour la Coupe de France qu'elle était seule habiliter à commercialise.

    Elle a assigné cette société devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, lequel, par jugement du 20 mai 2014 a condamné VIAGOGO a payer à la FFF la somme de 50000 euros à titre de dommages-intérêts tout en lui ordonnant notamment de :

    - procéder à la suppression, dans les 24 heures de la signification de ce jugement, de son site internet de tout contenu relatif à la vente de billets pour les matches de l'équipe de France se tenant les 27 mai, 1 er juin et 8 juin 2014, sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard et par offre illicite ;

    - procéder sous la même astreinte à la suppression de tout contenu relatif à la vente de billets de matches organisés par la FFF,

    - rendre impossible pour l'avenir, la mise en ligne sous quelque forme que ce soit, de tout billet et tout contenu destiné à promouvoir ou faciliter l'achat de tout billet d'un match organisé par la FFF, à savoir notamment tout match de toute équipe de France de football se déroulant en France et la finale de la Coupe de France, sous astreinte de 15 000 euros par infraction constatée, 24 heures après la signification
    de ce jugement.

    La société VIAGOGO a interjeté appel de ce jugement avant que les parties signent un protocole d'accord par lequel l'une se désiste de son appel, l'autre à l'exécution forcée du jugement susvisé.

    En juillet 2016, la FFF a constaté que des billets étaient de nouveau proposés pour des matchs de l'équipe de France comptant pour les qualifications de la coupe du Monde 2018.

    Le 5août 2016, un huissier a constaté que le site de VIAGOGO proposait à la vente 266 billets pour cinq matches disputés en France par l'Equipe de France et organisés par la FFF.

    La FFF a alors assigné à jour fixe, la société VIAGOGO en demandant la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 4 005 000 euros au titre du refus de rendre impossible pour l'avenir la mise en ligne, sous quelque forme que ce soit, de tout billet et tout contenu destiné à promouvoir ou faciliter l'achat de tout billet d'un match organisé par la FFF, à savoir notamment tout match de toute équipe de France de football.

    Après avoir constaté que "la société Viagogo, en acceptant et en promouvant malgré diverses mises en demeure de la FFF la mise en vente de billets de matchs de l'équipe de France dont la revente est interdite, avait violé son monopole d'exploitation et commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle à son égard", le Tribunal de Grande Instance de Paris décide, le 13 décembre 2016, de liquider l'astreinte prononcée par le jugement rendu le 20 mai 2014 et fixer cette dernière à hauteur de 400 000 €.

    La société VIAGOGO est en conséquence condamnée à payer à la FFF 400 000  € outre 7000 € au titre de l'article 700.

    TGI Paris, 4ème, 13-12-2016, n° 16/14603

    Mis à jour (Mercredi, 21 Décembre 2016 15:53)

     

    L'association Union sportive marmandaise a recruté le 2 juillet 2011 un joueur de rugby pour la saison 2011/2012.

    Le contrat de travail signé entre les parties prévoyait une rémunération mensuelle brute de 700 euros, outre une prime de match de 110 euros brut par match et des frais de déplacement dans la limite de 400 euros par mois.

    Le même jour, le club remettait au joueur une attestation d'embauche mentionnant une rémunération nette mensuelle de 1 400 euros pour la saison 2011/2012.

    Le contrat de travail du joueur a pris fin le 30 juin 2012 au terme de la saison.

    Le joueur, estimant ne pas avoir été rémunéré à hauteur des engagements pris par le club, a saisi le conseil de prud'hommes de Marmande aux fins de voir son employeur condamné à lui payer un rappel de salaire, voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Par jugement du 3 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Marmande a fait droit à l’ensemble des prétentions du joueur.

    Le club a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’appel d’Agen.

    Sur la demande de rappel de salaire, le Club considérait que l’attestation d'embauche prévoyant une rémunération supérieure à celle fixée au contrat de travail avait été délivrée au joueur pour faciliter ses recherches de logement, de sorte qu’elle n’avait aucune portée juridique entre les parties.

    Il ajoutait qu’en tout état de cause le contrat de travail avait entraîné novation des obligations fixées entre les parties.

    S'agissant de la demande de requalification, le club soutenait que le contrat de travail signé par les parties précisait qu’il s'agissait d'un contrat à durée déterminée d'usage et visait expressément les dispositions de l'article L. 1242-2-3 du code du travail, de sorte que la demande de requalification du joueur ne pouvait pas aboutir, le contrat ayant pris fin à l'échéance prévue.

    Sur le rappel de salaire, la Cour, aux termes d’un arrêt du 27 décembre 2016, constate, d’une part, qu’il n’est nullement établi par le Club que l’attestation d’embauche a été signée antérieurement au contrat de travail

    Pour la Cour, cette attestation a engagé le club « qui ne peut sérieusement lui dénier toute valeur juridique en soutenant qu'il aurait sciemment fourni de fausses informations dans le seul but de faciliter la recherche de logement de M. X ».

    La demande de rappel de salaire du joueur était en conséquence parfaitement fondée.

    En ce qui concerne la demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, la Cour, après relevé que le contrat de travail signé par les parties faisait expressément référence à l'article L. 1242-2 3° du code du travail, infirme la position des premiers juges en considérant que « les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ont été parfaitement respectées par le club » et qu’en conséquence le contrat du joueur « a régulièrement pris fin à son terme du 30 juin 2012 ».

    Le joueur est également débouté de sa demande d’indemnité compensatrice de congés payés tout comme de sa demande de dommages-intérêts complémentaires fondé sur le retard de paiement des salaires de mai et juin 2012.

    Le club de l’US Marmande est en conséquence uniquement condamné à payer au joueur la somme de 4 833,29 euros brute à titre de rappel de salaire.

    CA Agen, 27-12-2016, n° 15/01473

     

    L’AJ Auxerre (AJA) a engagé en 1997 un entraîneur suivant contrat à durée déterminée.

    D’abord en charge de la formation des jeunes du centre de formation, cet entraîneur s’est vu progressivement confier des responsabilités au sein des équipes réserve et première du Club.

    Après avoir signé 5 contrats à durée déterminée, l’entraineur a été engagé en juillet 2013 ès qualité d'entraîneur adjoint de l'équipe première jusqu’au 30 juin 2014.

    A l'issue de la saison 2013/2014, la société AJA Football n'a plus sollicité les services de cet entraîneur.

    Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, l’entraîneur a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre le 28 juillet 2014 de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement d'une indemnité de requalification, d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement.

    Par jugement rendu le 11 mai 2015, le conseil de prud'hommes de d'Auxerrea débouté l’entraîneur de l'ensemble de ses demandes, ce qui a conduit ce dernier a interjeté appel dudit jugement devant la Cour d’appel de Paris..

    Au soutien de son appel, l’entraîneur considérait que la société AJA Football lui avait imposé une succession de contrats à durée déterminée et ce sans en justifier le motif.

    Il ajoutait que loi du 27 novembre 2015, instaurant un contrat de travail spécifique pour les sportifs et entraîneurs professionnels, n’était pas applicable à l’époque de faits.

    La société AJA Football soutenait, quant à elle, que :

    "- le recours au contrat à durée déterminée d'usage était parfaitement licite dans le secteur du sport professionnel,

    - elle s’était conformée à la réglementation sportive spécifique imposée par la ligue et la fédération françaises de football dans le respect des dispositions de la charte du football professionnel,

    - le contrat de l'entraîneur ne pouvait être qu’un contrat à durée déterminée d'usage lequel est seul homologué par les instances nationales".

    Aux termes d’un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour d’appel de Paris rappelle tout d’abord qu’en vertu de l'article L. 1242-12 du code du travail, « le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ».

    Elle rappelle ensuite "qu’une convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours du contrat de travail à durée déterminée".

    Elle en déduit que la société AJA Football ne pouvait dès lors pas se prévaloir utilement des dispositions conventionnelles de la charte du football professionnel dès lors que celles-ci dérogeaient aux dispositions légales susvisées dans un sens défavorable au salarié.

    Elle ajoute que le club auxerrois ne pouvait pas plus invoquer la loi du 27 novembre 2015 ayant modifié l'article L. 222-2-3 du code du sport, dans la mesure où cette dernière est "inapplicable au présent litige".

    La Cour constate ensuite que « le motif du recours au contrat à durée déterminée n'est porté sur aucun des contrats de travail à durée déterminée et de leurs avenants conclus par l’entraîneur.

    Par ailleurs, compte tenu des diverses tâches occupées successivement par M. X pendant 17 ans sans interruption comme entraîneur formateur des joueurs du centre de formation agréé et entraîneur de l'équipe de première division et de ce qu'il a été remplacé dans ses fonctions à la fin de son dernier contrat, l'existence d'éléments objectifs caractérisant la nature temporaire de l'emploi n'est nullement établie, les contrats de travail litigieux ayant eu au contraire pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société AJA Football ».

    La Cour en conclut que la relation de travail entre l’entraîneur et la société AJA Football doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée dès l'origine, soit à compter du 15 septembre 1997.

    L’indemnité sollicitée de ce chef par l’entraîneur est accueille à hauteur de  4 050 euros.

    Sur la rupture du contrat de travail, la Cour estime que cette dernière est imputable à l’employeur et doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit du salarié au paiement des indemnités de rupture et dommages et intérêts.

    L’AJA Football est, en conséquence, condamnée au paiement d’une somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 8100 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 17 100 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

    CA Paris, 6, 9, 15-12-2016, n° 15/05383