L'association FC 56, devenue Sasp FC Lorient Bretagne sud, a engagé un recruteur sans contrat de travail écrit, puis par contrat à temps partiel à compter du 15 novembre 2008.

    Ce contrat a été transféré à la société FC Lorient football développement promotion.

    En 2012, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement économique.

    Ayant refusé le reclassement proposé, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 20 juillet 2012.

    Ce dernier a contester cette mesure mais a été débouté de ses prétentions en première instance comme en cause d'appel.

    Il a formé un pourvoi en cassation.

    Par arrêt du 14 juin 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation accueille le pourvoi du salarié au motif suivant :

    "Attendu cependant, que la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque des motifs non indiqués dans cette lettre ;

    Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la lettre de licenciement indiquait que la suppression du poste était nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

    Par cet arrêt, la Cour rappelle que lorsque une lettre de licenciement invoque la suppression d'un emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise, il incombe aux juges du fond de rechercher si cette réorganisation était nécessaire pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité.

    En se bornant à constater l'existence de difficultés économiques sans vérifier que la réorganisation de l'entreprise était nécessaire pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité, quand la lettre de licenciement invoquait exclusivement ce dernier motif pour justifier du licenciement du salarié, la cour d'appel de Rennes a privé sa décision de base légale en méconnaissance des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail.

    Le dossier sera de nouveau examiné par la Cour d'appel d'Angers.

    Cass. soc., 14-06-2017, n° 16-10.039, F-D

     

    Le Conseil d’Etat a été saisi d’une requête de la SASP Limoges CSP visant à voir annuler pour excès de pouvoir les décisions du comité directeur de la ligue nationale de basket aux termes desquelles a été approuvé le passage du championnat de pro A de seize à dix-huit clubs avec deux clubs invités : le SPO Rouen Basket et Champagne Chalons Reims.

    Cette requête vient d’être rejetée par le Conseil d’Etat pour les motifs ci-après exposés.

    Tout d’abord, le Conseil considère que le comité directeur de la Ligue nationale était compétent pour définir les modalités des invitations des clubs appelés à participer au championnat de pro A pour la saison 2014-2015 dans le cadre du passage de ce championnat de seize à dix-huit clubs.

    Il estime ensuite que la décision du comité directeur définissant les modalités des invitations des deux clubs supplémentaires appelés à participer au championnat de pro A, bien que non signée, présentait un caractère règlementaire.

    Quant aux choix des deux clubs invités, le Conseil constate que ces derniers ont été retenus pour participer au championnat de Pro A sur la base de critères (solidité économique " intérêt géographique ",caractère" innovant et structuré " des projets et équipements…) n’altérant ni  l’équité ni le bon déroulement des championnats de première et deuxième division.

    Le Conseil ajoute que « la SASP Limoges CSP n'est pas fondée à soutenir que les critères au vu desquels les clubs SPO Rouen Basket et Champagne Chalons Reims Basket ont été invités à participer au championnat de pro A seraient illégaux » dans la mesure où « le comité directeur a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir deux clubs dont les budgets s'élèvent respectivement à 3 609 000 et 3 347 000 euros et dont les salles accueillent respectivement 2781 et 2791 places, plusieurs clubs évoluant en pro A ayant des budgets inférieurs à ces montants ou disposant de salles de moins de 3000 place ».

    Selon le Conseil d'Etat, ces décisions de la Ligue nationale de basket n'ont pas porté atteinte au principe de libre accès aux activités sportives à tous les niveaux.

    La requête de la SASP Limoges CSP est rejetée et le club limougeaud condamné à payer à la Ligue nationale de basket la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

    CE 2/7 SSR., 09-06-2017, n° 400488

     

    Par lettre du 1er juin 2011, la société Stade Phocéen a proposé à un joueur de rugby néo-zelandais de l’engager à compter du 1er septembre 2011 « afin de préparer le recrutement de l'équipe première en prévision de la saison prochaine », avec une rémunération mensuelle nette de 2000 €, outre divers avantages.

    Par jugement du 19 octobre 2011, le tribunal de commerce de Marseille a placé la société Stade Phocéen en liquidation judiciaire.

    Le joueur a saisi la juridiction prud'homale le 12 avril 2012 aux fins d'obtenir la fixation au passif de la société de la somme de 71 719 € à titre de dommages intérêts en invoquant l'existence d'une promesse d'embauche valant contrat de travail.

    Le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté le joueur de toutes ses demandes par jugement du 22 mai 2013, confirmé par arrêt du 11 avril 2014 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

    Sur pourvoi formé par le joueur, la Cour de cassation a, par arrêt du 25 novembre 2015, cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et renvoyé les parties devant ladite cour autrement composée.

    Le joueur a de nouveau saisi la Cour d’appel d’Aix en Provence et fait valoir que, « comme rappelé par la Haute juridiction, la promesse d'embauche qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction vaut contrat de travail, qu'il était donc lié à la SASP STADE PHOCEEN par un contrat de travail prévoyant son embauche en qualité de joueur de rugby pour une durée de deux saisons sportives, qu'il est arrivé en France le 17 septembre 2011 et a ensuite immédiatement commencé à s'entraîner avec les autres joueurs de l'équipe, que le contrat a donc reçu un commencement d'exécution, que dans ces conditions, aucune condition suspensive ne peut plus lui être opposée, au surplus que les conditions suspensives ont bien été remplies, que la promesse d'embauche était donc ferme et définitive ».

    La position du joueur est adoptée par la Cour laquelle, par arrêt du 8 juin 2017, considère d’une part que la promesse d’embauche valait contrat de travail et d’autre part que la  société Stade Phocéen a gravement manqué à ses obligations contractuelles « en ne soumettant pas au salarié la signature d'un contrat de travail, comme prévu dans la lettre d'embauche, en n'effectuant aucune démarche d'enregistrement du contrat de travail auprès des instances fédérales et en ne réglant pas au salarié son salaire du mois de septembre 2011 »

    En conséquence, la prise d'acte par le joueur s'analyse en une rupture anticipée abusive du contrat de travail, imputable à l'employeur, et qui ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

    La créance du joueur est fixée par la Cour à la somme de 25 785,48 € à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée,

    Cette somme sera versée par le régime de garantie des salaires.

    CA Aix-en-Provence, 08-06-2017, n° 15/21600

     
    Alors qu'il était joueur au sein de l'équipe de football de l'AS Saint-Etienne, Monsieur LEMOS DA SILVA dit "BRANDAO" a occupé un appartement jusqu'au mois d'août 2014.

    Se voyant reproché différentes dégradation et un important état de saleté, Brandao a été assigné par les propriétaires devant le tribunal d'instance de SAINT-ETIENNE aux fins de l'entendre condamner à leur payer diverses sommes au titre des réparations, nettoyage, frais de constat, solde de loyers, perte de loyers et frais de syndic et d'huissier.

    Par jugement du 03 juin 2015, le tribunal d'instance de SAINT-ETIENNE a condamné BRANDAO au paiement de différentes indemnités.

    BRANDAO a relevé appel de ce jugement en considérant que le constat d'huissier établissant l'état des lieux à sa sortie ne lui serait pas opposable pour n'être pas contradictoire et que l'état de saleté qui aurait été constaté ainsi que les dégradations locatives ne justifieraient aucunement sa condamnation à des indemnités exorbitantes.

    Les intimés invoquaient au contraire la force probante de ce constat d'état des lieux de sortie même établi non contradictoirement du fait de la réalité et du coût des travaux effectués après le départ de l'ancien locataire.

    La Cour d'appel de Lyon, aux termes d'un arrêt du 6 juin 2017, constate qu'en l'espèce BRANDAO avait bel et bien été convoqué par un huissier pour dresser contradictoirement le procès-verbal de sortie à l'adresse du Club de Bastia mais qu'il ne s'y était pas présenté.

    Concernant la réalité des désordres et le coût des nettoyages et réparations locatives, la Cour estime que "le premier juge a minutieusement analysé chaque poste de préjudice en notant bien qu'en droit, l'indemnisation réclamée en fin de bail au titre de réparations locatives n'est pas subordonnée à l'exécution des travaux de remise en état par le propriétaire."

    Le joueur est en conséquence condamné au paiement de la somme de 4.946,88 € avec intérêts légaux à compter du jugement de première instance, outre 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    CA Lyon, 06-06-2017, n° 15/06666

    Mis à jour (Lundi, 12 Juin 2017 17:13)

     

    A la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, un joueur de football professionnel et son épouse ont reçu notification d'une proposition de rectification aux termes de laquelle la " prime de résultat " que le joueur avait reçue de la Fédération française de football à raison de sa participation à la phase finale de la coupe du monde de football en 2006, sur laquelle les autorités allemandes avaient opéré un prélèvement à la source, a été imposée en France dans la catégorie des traitements et salaires.

    Le joueur et son épouse ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ainsi été assujettis au titre des années 2006 et 2007 à concurrence, en droits, majorations et intérêts de retard, de la somme globale de 130 748 euros.

    Par un jugement du 17 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs demandes.

    Ce jugement a été frappé d’appel.

    Selon les requérants, la prime versée après la Coupe du Monde en Allemagne avait fait l'objet d'une imposition en Allemagne et n’avait pas à être soumis à l’impôt France.

    En outre, l'administration ne pouvait, selon les requérants, considérer le joueur comme étant un salarié de la Fédération française de football dans la mesure où il avait été seulement mis à disposition par son club auprès e la FFF pour la durée de la Coupe du monde.

    Ces arguments ne sont pas plus accueillis en cause d’appel.

    Se fondant sur les dispositions de l'article 222-3 du code du sport et des stipulations de l'article 12.12 de la convention collective nationale du sport, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle « qu’un joueur de football professionnel, qui participe à l'équipe de France, doit être regardé comme poursuivant l'activité salariée qu'il exerce habituellement pour le groupement sportif qui l'emploie, alors même qu'aucun contrat de travail ne l'unirait à la Fédération française de football et qu'il ne serait pas en situation de subordination à l'égard de cette dernière »

    « Que, dès lors, les sommes perçues de cette fédération à l'occasion d'une telle participation à l'équipe de France doivent être regardées comme constituant des traitements et salaires ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a estimé que la " prime de résultat " reçue de la Fédération française de football par le joueur en 2006, à raison de sa participation à la phase finale de la coupe du monde de football, relevait de la catégorie des traitements et salaires ».

    Le grief portant sur la réintégration d’une partie des commissions versées par le joueur à son agent dans les revenus imposables des requérants au titre de l'année 2006 est également rejeté par la Cour.

    CAA Versailles, 6e, 01-06-2017, n° 15VE00157