En 2010, un joueur de basket-ball professionnel a conclu avec une société d'agent sportif  un contrat de mandat pour la prospection et la négociation auprès de clubs professionnels de basketball, en vue de la conclusion d'un engagement en qualité de joueur professionnel. Ce mandat était exclusif, à durée indéterminée et pouvait être dénoncé à tout moment par le joueur sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

    Il était convenu que la société percevrait, en contrepartie de ses missions, une rémunération égale à 10 % HT de la somme totale des contrats conclus à l'occasion de l'activité sportive professionnelle du joueur.

    Par l'entremise de son agent, le joueur a signé un contrat de travail de joueur professionnel avec un club français pour une période déterminée de trois saisons sportives.

    Il a été mis fin à ce contrat en 2012.

    Quelques semaines plus tard, le joueur a signé un contrat de travail dans un nouveau club en présence d'un autre agent puis à dénoncer le mandat qui le liait à son ancien agent.

    Ce dernier a alors assigné le joueur devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, lequel, par jugement du 8 décembre 2015, a condamné le joueur à payer à la société d'agent la commission due au titre du contrat de travail de 2010 ainsi qu'une somme correspondant à 10 % HT de la somme totale du contrat conclu hors la présence de l'agent.

    Le joueur a relevé appel de ce jugement.

    Au soutien de son appel, le joueur arguait notamment de sa qualité de consommateur et non de professionnel afin de pouvoir opposer à la société d'agent la prescription d'une partie de ses demandes.

    Cet argument est retenu par la Cour d'appel de Paris, laquelle, par arrêt du 23 mai 2019 retient que le joueur « titulaire d'un contrat de travail de joueur aspirant » avait « contracté, non à l'occasion de l'exercice de sa profession, mais dans la perspective de se faire assister à l'occasion de la conclusion d'un contrat et de se procurer des services étrangers à son domaine de compétence professionnelle, agissant en conséquence comme consommateur et non comme professionnel ».

    La créance due à la société d'agent au titre du placement du joueur dans un club en 2010 est, en conséquence, légèrement diminuée.

    En revanche, la Cour confirme la condamnation du joueur au paiement d'une commission de 10% à la société d'agent au titre du contrat négocié et conclu en 2012 en méconnaissance de la clause d'exclusivité.

    CA Paris, 2, 2, 23-05-2019, n° 16/02277

    Mis à jour (Mardi, 28 Mai 2019 09:22)

     

    En 2009, la société sportive professionnelle Football Club de Nantes (le FC Nantes), a autorisé un agent sportif à négocier en son nom avec le club anglais de Bolton Wanderers le transfert de plusieurs joueurs, et, en cas d'intérêt du club anglais pour l'un de ces joueurs, s'est engagé à lui conférer un mandat exclusif en vue du transfert.

    Par contrat du 30 août 2009, le FC Nantes a prêté l'un de ces joueurs (Ivan Klasnic) à Bolton Wanderers pour la période du 31 août 2009 au 30 juin 2010, en conférant à ce club une option exclusive d'achat portant sur le transfert du joueur moyennant le paiement d'une contrepartie financière de 2 000 000 euros.

    Ivan Klasnic est revenu au FC Nantes à l'issue de la période de prêt sans que l'option d'achat n'ait été levée par le Bolton Wanderers, lequel n'a finalement recruté le joueur que quelques mois plus tard, alors qu'il était libéré de tous engagements à l'égard du FC Nantes.

    Prétendant que le prêt de joueur avait été conclu grâce à son intermédiaire et que cette opération lui ouvrait droit à commissionnement, l'agent a fait assigner le FC Nantes en paiement devant le tribunal de grande instance de Nantes, lequel l'a débouté de ses demandes.

    L'agent a alors interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel de Rennes.

    Après avoir confirmé que l'agent pouvait se prévaloir du mandat apparent du Directeur technique du FC Nantes de négocier au nom et pour le compte du Club auprès de Bolton, la Cour considère en revanche que l'appelant n'avait été mandaté par le FC Nantes que pour s'entremettre dans la conclusion d'un transfert, et non d'un prêt de joueur.

    Pour la Cour, "le transfert impliquait, pour ouvrir droit à rémunération qu'il soit mis fin avant son terme au contrat de travail liant le joueur au FC Nantes contre le paiement d'une contrepartie financière par le Bolton Wanderers, de sorte que le prêt de joueur, opération juridiquement distincte non suivie d'une rupture du contrat de travail par la levée de 'l'option d'achat', ne saurait être qualifié de 'transfert temporaire' ouvrant droit à commissionnement de l'agent sportif"

    L'agent est débouté de l'ensemble de ses demandes et devra verser au FC Nantes la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    CA Rennes, 17-05-2019, n° 16/00879

    Mis à jour (Mardi, 21 Mai 2019 09:12)

     

    Le Club de football de Troyes (ESTAC) a conclu en juillet 2014 avec une société de "consulting" une convention d'assistance portant sur la supervision de matchs et la préparation du recrutement de joueurs.

    Ce contrat de "scouting" d'une durée d'une saison sportive a été reconduit par les parties sans qu'aucune nouvelle convention ne soit signée.

    Par courrier en recommandé en date du 31 octobre 2015, l'ESTAC a notifié à son cocontractant sa volonté de résilier la convention moyennant un préavis de trois mois et en dispensant son partenaire d'effectuer des prestations pour le compte du club pendant cette période de préavis.

    La société de scouting a contesté cette résiliation et saisi le tribunal de commerce de Troyes, lequel, par jugement du 27 mars 2018, l'a débouté de ses demandes.

    Appel a été interjeté de ce jugement devant la Cour d'appel de Reims.

    Sur la qualification juridique des relations contractuelles entre les parties, la Cour considère  qu'en l'absence de contrat signé par les parties au delà du 30 juin 2015, un nouveau contrat à durée indéterminée avait pris effet à compter du 1er juillet 2015.

    La cour estime ensuite que le délai de prévenance de 3 mois laissé par l'ESTAC à son cocontractant était raisonnable tout comme la rémunération versée pendant ce délai, de sorte que les demandes indemnitaires formulées par la société à titre de dommages-intérêts, manque à gagner et perte de chance de renouvellement de contrat sont de nouveau rejetées.

    CA Reims, 07-05-2019, n° 18/00897

    Mis à jour (Lundi, 13 Mai 2019 12:54)

     

    Le 27 juin 2013, la société AS SAINT ETIENNE a donné mandat à un agent de mener les négociations avec le club allemand de DORTMUND pour procéder à la mutation définitive de Monsieur Pierre-Emerick AUBAMEYANG, et ce jusqu'à samedi 29 juin 2013.

    Durant cette période, l'agent a transmis au club une offre de DORTMUND pour un montant de 10 millions d'euros fixe et une partie variable pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros.

    Cette offre n'a pas été acceptée par l'AS SAINT ETIENNE.

    Le 30 juin 2013, hors la présence de l'agent, les deux clubs se sont entendu sur une indemnité de transfert de 13 millions d'euros outre une partie variable de 2 millions d'euros.

    L'agent a alors sollicité le paiement de sa commission à hauteur de 650.000 € auprès du Club de l'AS SAINT ETIENNE, mais ce dernier n'y a pas répondu ce qui a obligé l'agent, par l'intermédiaire de sa société, à assigner le Club devant le Tribunal de commerce de Saint Etienne, lequel, par jugement du 17 juin 2015, l'a débouté.

    La société de l'agent a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel de Lyon puis s'est pourvu en cassation.

    La Cour de Cassation, par arrêt du 11 juillet 2018, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la Cour d'appel de LYON au visa des articles L222-17 du code du sport et 1108-1 du code civil et renvoyait la cause et les parties devant la Cour d'appel de Grenoble.

    Après avoir constaté que l'agent disposait d'une licence dument délivrée par la Fédération Française de Football et que la société créée à cet effet par l'agent n'exerçait pas d'activités incompatibles avec la profession, la Cour d'appel de Grenoble, aux termes d'un arrêt rendu le 16 mai 2019, constate "qu'aucun des mails échangés entre les parties n'avait été doté d'une signature électronique", de sorte qu'ils ne répondaient pas aux conditions d'exigence de validité de l'écrit électronique.

    La Cour considère, en conséquence, que l'agent ne pouvait, dans ces conditions, "se prévaloir d'un quelconque mandat conforme à l'article L222-17 du code du sport donné par l'ASSE condition nécessaire à sa demande en paiement d'une commission en exécution de ce mandant"

    Il est débouté de l'ensemble de ses demandes en paiement en exécution de ce mandat.

    CA Grenoble, 16-05-2019, n° 18/04025

    Mis à jour (Mardi, 21 Mai 2019 08:44)

     

    En février 2014, l'URSSAF a adressé une mise en demeure à un arbitre professionnel de football (exerçant en parallèle une activité indépendante d'expert comptable) d'avoir à payer plus de 14 000€ au titre des cotisations sociales et 774 euros de majorations de retard.

    Une contrainte lui a été signifiée un an plus tard.

    L'arbitre a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui, par jugement du 22 janvier 2016, a validé la contrainte litigieuse pour son entier montant et mis les frais de signification à sa charge.

    L'arbitre a interjeté appel de ce jugement.

    La Cour d'appel de Paris, après avoir constaté que l'appelant exerçait deux activités professionnelles, celle d'expert comptable sous le statut de profession libérale et celle d'arbitre professionnel de football, rappelle que "les arbitres sont fiscalement et socialement considérés comme des travailleurs indépendants mais s'agissant du droit de la sécurité sociale,sont assimilés, en vertu des dispositions de l'article L 311 - 3 29° du code de la sécurité sociale, à des travailleurs salariés et relèvent du régime général de la sécurité sociale".

    Elle ajoute que ces dispositions de l'article L 311 - 3 29° posent le principe d'un régime dérogatoire pour les arbitres professionnels qui sont soumis au régime général de sécurité sociale même si, sur le plan fiscal, ils sont assimilés à des travailleurs indépendants.

    Elle en conclut qu'étant assujetti en tant qu'arbitre professionnel au régime général de sécurité sociale, l'arbitre ne pouvait "relever d'un autre régime et ce d'autant que ce conflit d'assujettissement pour le même revenu d'une même activité professionnelle n'est prévu par aucun texte et porte atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt et les charges publiques".

    Selon elle "c'est donc à tort que les premiers juges n'ont pas pris en compte le statut dérogatoire des arbitres et qu'ils ont validé le redressement opéré par l'URSSAF en se fondant sur les dispositions générales des articles L 131 - 6, L136 - 3 du code de la sécurité sociale et de l'article 92§ 2 du code général des impôts .

    En conséquence, les revenus tirés de son activité d'arbitre professionnel au titre de l'exercice 2010 ne doivent pas être intégrés dans l'assiette de calcul des cotisations dues par ce dernier en qualité de travailleur indépendant. Le redressement opéré par l'URSSAF du Limousin est donc mal fondé et doit être annulé".

    CA Paris, 6, 12, 18-01-2019, n° 16/04174

    Mis à jour (Vendredi, 25 Janvier 2019 11:20)