La SA Luzenac Ariège Pyrénées a engagé le 1er juillet 2012 un joueur de football professionnel suivant contrat de travail à durée déterminée pour la saison 2012/2013 . Par avenant du même jour, il a été précisé entre les parties qu'en cas de maintien du Club en National ou montée en Ligue 2, le contrat de travail du joueur serait reconduit d'une saison supplémentaire.

    Le 25 juillet 2012, la Fédération française de football a homologué le contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2013. L'avenant du 1er juillet 2012 n'a en revanche pas été homologué.

    Le contrat de travail du joueur est arrivé à terme le 30 juin 2013 et n'a pas été prolongé pour la saison 2013/2014 alors que le club s'est maintenu en National.

    Le joueur a saisi le conseil de prud'hommes de Foix pour invoquer la rupture anticipée de son contrat de travail.

    Le conseil de prud'hommes de Foix, par jugement du 26 octobre 2016, a condamné la SA Luzenac Ariège Pyrénées à verser joueur la somme de 34 800 euros en réparation du préjudice subi pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

    La SA Luzenac Ariège Pyrénées a interjeté appel de ce jugement en soutenant que le refus d'homologation de l'avenant de renouvellement du 1er juillet 2012 rendait l'avenant nul et de nul effet.

    A l'inverse, le joueur soutenait, quant à lui, que le défaut d'homologation d'un contrat de joueur professionnel n'emportait pas sa nullité.

    Aux termes d'un arrêt infirmatif du 29 juin 2018, la Cour d'appel de Toulouse rappelle tout d'abord que la commission fédérale du statut du joueur réunie le 24 juillet 2012 avait considéré "que les dispositions applicables dans l'éventualité de l'accession en Ligue 2 sont directement liées à l'acquisition par le club du statut professionnel et ne peuvent relever de la compétence de la commission fédérale du statut du joueur de la FFF " [...] " dit ne pouvoir enregistrer cet avenant dans l'état ".

    Elle rappelle ensuite les dispositions de l'article 12.4 de la convention collective nationale du sport alors applicable :

    " lorsqu'une homologation du contrat est imposée, elle ne peut avoir d'effet sur le contrat que dans la mesure où un accord sectoriel le prévoit. Dans ce cas, il appartiendra à cet accord sectoriel de préciser les garanties relatives à l'organisation de la procédure d'homologation, en particulier l'information des parties sur son déroulement, ainsi que les conséquences juridiques et financières d'un défaut d'homologation ".

    Elle précise enfin que le statut du joueur fédéral prévoyait que tout joueur lié à son club par un contrat de travail à durée déterminée d'usage à temps plein ou à temps partiel était soumis à une procédure d'homologation ('article 7) :

    "toutes les conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications ou résiliation du contrat doivent donner lieu à un avenant soumis à l'homologation de la commission fédérale du statut du joueur de la FFF. L'article 8 ajoute que tout contrat, avenant ou contre-lettre, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par la Commission est nul et de nul effet."

    Dès lors, la cour juge que l'avenant du 1er juillet 2012 ayant fait l'objet d'un refus d'homologation était dépourvu d'effet.

    Selon elle, le contrat du joueur a pris fin le 30 juin 2013 au terme du contrat conclu le 1er juillet 2012 ayant fait l'objet d'une homologation.

    Le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes est dès lors infirmé.

    CA Toulouse, 29-06-2018, n° 16/05725

    Mis à jour (Mercredi, 04 Juillet 2018 09:26)

     

    Le 18 septembre 2010, un joueur du “loto foot” a parié sur les résultats de quatorze matchs de football.

    Seul le résultat de la rencontre ayant opposé le club de la société Losc Lille Métropole à une autre équipe n’a pas été pronostiqué par lui avec succès.

    Ayant parié sur un match nul alors que le score, confirmé par les instances sportives, avait été d’un but à zéro en faveur du club lillois, l’intéressé a perçu un gain pour treize pronostics exacts.

    Estimant que le résultat de cette rencontre avait été faussé par la prise en compte du but inscrit en position de hors-jeu à la fin du match par un joueur du Losc. le parieur a assigné le joueur et son club en dommages-intérêts en raison du gain manqué au titre de quatorze bons pronostics.

    Débouté en cause d'appel (voir ICI), le parieur a souhaité aller jusqu'au bout de son combat en formant un pourvoi en cassation.

    Son pourvoi est rejeté par arrêt du 14 juin 2018 :

    "Mais attendu que, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, seul un fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l’aléa inhérent au pari sportif est de nature à engager la responsabilité d’un joueur et, le cas échéant, de son club, à l’égard d’un parieur ;

    Qu’ayant exactement retenu que, même à supposer que M. Y... ait été en position de hors-jeu lorsqu’il a inscrit le but litigieux, cette transgression de la règle sportive ne constituait pas un fait de nature à engager sa responsabilité, ou celle de son club, envers un parieur, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision"

    Arrêt n°834 du 14 juin 2018 (17-20.046) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

     

    Sione Tau, joueur de rugby professionnel, a été contrôlé positif, en 2016, à un diurétique.

    L'agence française de lutte contre le dopage a décidé le 6 septembre 2017 de suspendre le joueur pour une durée de deux années.

    A la suite de cette décision, le contrat de travail du joueur a été rompu par son club employeur.

    Le joueur a déposé une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat.

    Parallèlement à cette demande d'annulation, le joueur a sollicité le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 2° de l'article L. 232-22 du code du sport (pouvoirs de sanctions de l'AFLD).

    Le joueur estimait que les dispositions du 2° de l'article L. 232-22 du code du sport étaient contraires aux principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

    La demande de renvoi de cette question de conformité à la Constitution est rejetée :

    "Considérant, toutefois, que l'Agence française de lutte contre le dopage est, en application des dispositions critiquées du 2° de l'article L. 232-22 du code du sport, automatiquement saisie des infractions en matière de dopage dès lors que les organes disciplinaires des fédérations sportives n'ont pas statué dans les délais qui leur sont impartis par l'effet de l'article L. 232-21 du même code, sans avoir à porter aucune appréciation pour décider d'engager ou non des poursuites ; que, dans ces conditions, M. Cet M. Ane sont pas fondés à soutenir qu'en l'absence de séparation au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage entre, d'une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement de ces manquements les dispositions du 2° de l'article L. 232-22 du code du sport qu'ils contestent méconnaîtraient le principe d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que, par suite, les questions soulevées, qui ne sont pas nouvelles, ne présentent pas un caractère sérieux".

    Le Conseil d'Etat considère donc que le renvoi automatique des litiges relatifs au dopage auprès de l'AFLD lorsque l'organe disciplinaire de la fédération concernée n'a pas statué dans un délai de 10 semaines à compter de la constatation de l'infraction n'est pas contraire aux principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

    CE 2/7 ch.-r., 26-04-2018, n° 416181

    Mis à jour (Mardi, 15 Mai 2018 10:22)

     

    Monsieur Paulo César a été embauché par la société Paris Saint-Germain Football le 1er juillet 2002 en qualité de joueur professionnel.

    Il était prévu qu'en parallèle du contrat de travail signé par le joueur, un contrat de sponsoring rémunéré avec la société Nike soit également conclu.

    Ce deuxième contrat n'a jamais été signé.

    Les relations contractuelles entre les parties ont cessé le 22 janvier 2007 lors du transfert du joueur au Toulouse Football Club.

    Un avenant de fin de contrat a été signé entre le Joueur et le Paris Saint Germain.

    Malgré cela, Paulo César a saisi, en 2014, le Conseil de Prud'hommes de Paris d'une demande en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, a sollicité des rappels de salaire. et demandé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Le Conseil de Prud'hommes a accueilli les demandes du joueur et condamné le Club au paiement des sommes suivantes :

    - 30.364,00 euros à titre d'indemnité de requalification,

    - 182.184,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

    - 86.945,00 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation,

    - 182.184,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

    - 700,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

    Le club parisien a interjeté appel de ce jugement.

    Bien lui en pris.

    Par arrêt du 29 mai 2018, la chambre sociale de la Cour d'appel de Paris infirme en toutes ses dispositions le jugement susvisé après avoir relevé que l'action initiée par le joueur devant le Conseil de Prud'hommes était irrecevable car prescrite :

    "Qu'en application de la loi du 17 juin 2008, le délai de droit commun, de l'action en paiement des salaires ou des actions indemnitaires court " à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer " (article 2224 du Code civil et, par renvoi, article L, 3245-1 ancien du Code du travail);

    Que ces dispositions été reprises aux articles L. 1471-1 et L. 3245-I du Code du travail, par la loi du 14 juin 2013 ;

    Que dés lors, la demande en paiement des sommes visées à la lettre du 20 juin 2002, les demandes au titre de rappel de salaire, les demandes au titre des indemnités de rupture du contrat de travail, la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé sont toutes prescrites, le point de départ le point de départ du délai de prescription l'action de Monsieur Paulo César Y Y étant fixé au 22 janvier 2007, date de la rupture de son contrat de travail ;

    Que dans la mesure où le délai de prescription de l' action courrait le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action est prescrite depuis le 19 juin 2013 ;

    Que le salarié n'ayant saisi le Conseil de prud'hommes de Paris que le 4 février 2014, il est irrecevable à solliciter le paiement des diverses sommes sollicitée étant précisé que Monsieur Paulo César Y Y ne saurait se prévaloir de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 25 janvier 2013 auquel il n'était pas partie".

    La Cour relève en outre que le joueur avait conclu un protocole d'accord postérieurement à la rupture du contrat aux termes duquel il s'était déclaré entièrement rempli de ses droits.

    Ce faisant, la Cour estime que le joueur est mal-fondé à réclamer la moindre créance salariale à son ancien employeur.

    Le joueur est en conséquence condamné a rembourser au PSG tout ce qu'il a perçu au titre des condamnations prononcées en sa faveur aux termes du jugement rendu en première instance.

    Gageons pour Paulo Cesar que ces sommes aient été provisionnées!

    CA Paris, 6, 4, 29-05-2018, n° 15/12093

    Mis à jour (Mardi, 12 Juin 2018 09:29)

     

    Plusieurs amendements vont être apportés au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA à compter du 1er juin 2018.

    Ces amendements visent notamment à :

    - renforcer la stabilité contractuelle entre joueurs et clubs

    - déterminer la valeur des conventions collectives applicables au niveau national par rapport au Règlement FIFA

    - préciser les modalités de calcul de la compensation due à l’une ou l’autre des parties en cas de rupture pour juste cause

    - à améliorer l’efficacité du système de résolution des litiges.

    Voici ci-après retranscrits ces amendements :

    Amendement a l'art. 14 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs

    "Tout comportement abusif d’une partie visant à forcer l'autre partie à résilier ou à modifier les termes du contrat donne droit a cette autre partie (joueur ou club) de résilier le contrat pour juste cause."

    Nouvel art. 14bis du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs

    Art. 14bis Rupture d'un contrat pour juste cause en raison de salaires impayés

    "1. Si un club venait à se retrouver dans l'illégalité en ne payant pas au moins deux salaires mensuels au joueur aux dates prévues, ce dernier serait alors considéré comme en droit de résilier son contrat pour juste cause sous réserve d'avoir mis en demeure par écrit le club débiteur et de lui avoir accordé au moins quinze jours pour honorer la totalité de ses obligations financières. Des dispositions contractuelles alternatives applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent article peuvent également être considérées.

    2. Pour les salaires qui ne sont pas versés sur une base mensuelle, la valeur correspondant à deux mois sera calculée au prorata. Le retard dans le paiement d'un montant équivalent à deux mois de rémunération sera aussi considéré comme une juste cause pour la résiliation du contrat sous réserve de se conformer aux dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus relatif à la mise en demeure.

    3. Les conventions collectives valablement négociées par les représentants des employeurs et employés applicables au niveau national et conformes à la législation nationale peuvent s’écarter des principes énoncés aux alinéas 1 et 2 du présent article, auquel cas les termes desdites conventions prévaudront."

    Amendement à l'art. 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs

    Art. 17 Conséquences d’une rupture de contrat sans juste cause

    "Eu égard aux principes énoncés, l'indemnité due a un joueur doit être calculée comme suit :

    1. si le joueur n'a pas signé de nouveau contrat après la résiliation de son précédent contrat, l'indemnité sera en règle générale équivalente a la valeur résiduelle du contrat prématurément résilié ;

    2. si le joueur a signé un nouveau contrat au moment de la décision, la valeur du nouveau contrat pour la période correspondant a la durée restante du contrat prématurément résilié sera déduite de la valeur résiduelle du contrat prématurément résilié (« indemnité réduite »). De plus, et sous réserve que la résiliation prématurée du contrat soit due à des impayés, le joueur sera en droit de percevoir, en plus de l'indemnité réduite, une somme correspondant a trois mois de salaire (« indemnité supplémentaire »). Dans des circonstances particulièrement graves, l'indemnité supplémentaire peut être augmentée jusqu'0 représenter l'équivalent de six salaires mensuels. L'indemnité totale ne pourra jamais dépasser la valeur résiduelle du contrat prématurément résilié.

    3. Les conventions collectives valablement négociées par les représentants des employeurs et employés applicables au niveau national et conformes à la Iégislation nationale peuvent s'écarter des principes énoncés aux points i et ii du présent article, auquel cas les termes desdites conventions prévaudront."

    Amendement à I'art. 18 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs

    Art. 18 Dispositions spéciales relatives aux contrats entre joueurs professionnels et clubs

    "6. Aucune clause contractuelle garantissant au club du temps supplémentaire (« délai de grâce ») pour verser au joueur des sommes dues conformément au contrat ne sera reconnue. Les délais de grâce figurant dans des conventions collectives applicables au niveau national, conformes à la législation nationale et valablement négociées par les représentants des employeurs et employés seront en revanche contraignants et reconnus. L'interdiction de ces délais de grâce n'affecte pas les contrats existants au moment de I’entrée en vigueur de la présente disposition."

    Nouvel article 24bis du Réglement du Statut et du Transfert des Joueurs

    Art. 24bis Application des décisions d'ordre financier

    "1. Lorsqu’elles enjoignent une partie (club ou joueur) de verser à une autre partie (club ou joueur) une somme d’argent (montants impayés ou indemnité), les entités que sont Ia Commission du Statut du Joueur, la CRL, le juge unique ou le juge de la CRL (selon le cas) devront aussi décider des conséquences qu'aurait un non-paiement de ladite somme dans Ie délai imparti.

    2. Ces conséquences devront être incluses dans le dispositif de la décision et seront les suivantes : Contre un club : une interdiction de recruter des nouveaux joueurs — au niveau national ou international — d'ici a ce que les sommes dues soient payées. La durée totale maximale de cette interdiction d'enregistrement— incluant de possibles sanctions sportives — est de trois périodes d'enregistrement entières et consécutives. Contre un joueur : une suspension (de matches officiels) d'ici a ce que les sommes soient payées. La durée totale maximale de cette restriction — incluant de possibles sanctions sportives — est de six mois.

    3. L'interdiction ou la suspension sera levée avant son échéance dés que les sommes dues auront été payées.

    4. L'interdiction ou la suspension sera applicable si les sommes dues ne sont pas payées dans un délai de 45 jours à compter du moment ou le créancier a transmis au débiteur les coordonnées bancaires requises pour le paiement et que la décision devient définitive et contraignante."

    Circulaire n°1625

    Mis à jour (Lundi, 30 Avril 2018 10:04)