En mai 2007, le FC Nantes a recruté un joueur de football professionnel pour une durée de trois saisons, soit les années 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010.

    A l'issue de la saison 2006/2007, le Club a été relégué en Ligue 2.

    En considération de cette relégation, le FC Nantes a informé le joueur que son salaire serait réduit de 40 %.

    Contestant cette décision, le joueur a saisi le Commission juridique de la Ligue de football professionnel puis le Conseil de Prud'hommes de Nantes.

    Par jugement du 4 octobre 2012 ledit conseil de prud'hommes de Nantes a condamné la société FC Nantes à payer au joueur les sommes de 120 000 euros à titre de rappel de prime de participation aux matchs officiels pour la saison 2009/ 2010, 12 000 euros à titre d'indemnité de congés payés et 950 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le Club nantais a interjeté appel de ce jugement.

    Saisie sur renvoi après cassation, la Cour d'appel d'Angers confirme, par arrêt du 29 mars 2018, le jugement rendu en première instance en considérant que le Club ne pouvait pas procéder à une baisse de la rémunération de son salarié qui avait pour effet de modifier son contrat de travail sans obtenir l'accord exprès de ce dernier et ce, nonobstant l'existence d'une clause prévoyant le contraire dans une convention collective sectorielle (article 761 de la charte du football professionnel).

    La Cour suit en ce sens le raisonnement de la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui avait rappelé, par arrêt du 10 février 2016, que "sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié".

    Le FC Nantes est définitivement condamné à payer à son ancien salarié la somme de 120 000 €, 12 000€ au titre des congés payés y afférents, outre 3 950 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

    CA Angers, 29-03-2018, n° 16/02444

    Mis à jour (Mercredi, 04 Avril 2018 11:04)

     

    Selon contrat du 4 juin 2007, la société ASSE Loire souhaitant voir Dimitri Payet intégrer son équipe de football professionnelle, a donné mandat à son agent pour négocier les conditions de son engagement.

    Dimitri Payet a signé un contrat de joueur avec l'ASSE le 1er juillet 2007.

    Par acte du 10 juillet 2009, l'ASSE a confié à l’agent du joueur la mission de négocier pour son compte la prolongation et la fidélisation du contrat de Dimitri Payet jusqu'au 30 juin 2013.

    Par contrat du 20 juillet 2009, Dimitri Payet a prolongé son contrat avec l'ASSE jusqu'au 30 juin 2013.

    Le 28 juin 2011, Dimitri Payet a quitté l'ASSE pour intégrer le club de football de Lille.

    Par acte du 5 juillet 2011, l’agent et sa société ont assigné la société ASSE Loire aux fins de condamnation à leur régler diverses indemnités au titre des honoraires prévus au contrat de mandat du 10 juillet 2009 (90 417,60 € au titre de la présence du joueur au club du 1er septembre 2010 outre la somme de 717 600 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant du transfert de Dimitri Payet à Lille).

    La société ASSE Loire a soulevé une exception de nullité du mandat du 10 juillet 2009.

    Par jugement du 10 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a condamné la société ASSE Loire à payer à la société d'agent, la somme de 75 600 € HT au titre des honoraires dus outre celle de 300 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de percevoir un rémunération au titre du transfert et rejeté toute autre demande des parties.

    La société ASSE Loire a relevé appel de ce jugement en maintenant sa demande de nullité du mandat signé entre le Club et l’agent sur le fondement de l’article L.222-10 du code du sport qui interdit la pratique dite du « double mandat ».

    La Cour d’appel de Lyon, aux termes d’un arrêt du 6 septembre 2016, a accueilli les demandes du Club et prononcé la nullité du mandat du fait de l'intervention de l'agent pour le compte des deux parties au contrat.

    La société d'agent a formé un pourvoi en cassation en considérant notamment que la Cour d'appel avait statué par des motifs impropres à établir qu'elle avait été mandatée à titre onéreux par Monsieur Payet en vue de la conclusion avec la société ASSE Loire d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive.

    Selon elle, rien ne me permettait à la Cour d'appel de Lyon de retenir l'existence d'un mandat entre elle et le joueur, la simple diffusion d'images des deux parties sur les réseaux sociaux n'étant pas de nature à démontrer le contraire.

    La première chambre civile de la cour de cassation, accueille cette argumentation et casse en toute ses dispositions l'arrêt précité :

    "Attendu que, pour prononcer l'annulation du contrat de mandat du 10 juillet 2009, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces communiquées (dossier de presse, profil Linkedin...), que M. ... est bien l'agent sportif de M. depuis 2007, et non pas seulement un ami de la famille qui donnerait bénévolement des conseils à ce joueur, de sorte qu'il a agi pour le compte des deux parties au même contrat, en violation de l'article L. 222-10 du code du sport"

    Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un mandat confié à titre onéreux par M. à M. en vue de la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés"

    L'affaire devra être de nouveau examinée devant la Cour d'appel de Paris.

    Cass. civ. 1, 21-03-2018, n° 16-23.985, F-D

    Mis à jour (Mercredi, 28 Mars 2018 11:22)

     

    En juin 2014, la SASP Valenciennes Anzin Football Club a notifié à l'un de ses joueurs la fin de leur relation contractuelle au 30 juin 2014 en application de l'article 761 de la charte du football professionnel à raison de l'absence d'accord du joueur sur la baisse de 50% de sa rémunération proposée par le club.

    Le joueur a contesté cette décision de rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée qui devait se terminer le 30 juin 2016.

    Par jugement du 21 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a par jugement avant dire droit sursis à statuer sur les demandes du joueur dans l'attente de la tentative de conciliation de la commission juridique de la Ligue de Football Professionnel.

    Contestant ce sursis à statuer, le joueur a fait assigner le Club devant le premier président de la cour d'appel de Douai, au visa de l'article 380 du code de procédure civile, afin d'être autorisé à interjeter appel du jugement du 21 novembre 2017 du conseil de prud'hommes de Valenciennes et de fixer la date à laquelle l'affaire sera plaidée devant la cour.

    Selon lui, l'employeur devait se soumettre aux dispositions de l'article 265 de la Charte précitée et saisir la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel préalablement au prononcé de la rupture, cette saisine constituant une garantie de fond pour le salarié. Il ajoutait que ce défaut de saisine et de conciliation ne pouvait être régularisé en cours d'instance dès lors que le contrat de travail avait été rompu.

    Par  ordonnance du 15 mars 2018, la Cour d'appel de Douai rejette les prétentions du joueur en rappelant que les dispositions de l'article 380 du code de procédure civile exigent, pour qu'il soit fait droit à une demande de former appel d'un jugement ordonnant un sursis à statuer, qu'il soit justifié d'un motif grave et légitime.

    En l'espèce, la Cour considère que ce "motif grave et légitime" n'est pas justifié par l'appelant.

    "Ne constitue pas un motif grave et légitime la contestation du bien fondé juridique de cette décision, alors même qu'elle n'entraîne pas pour le joueur un retard important dans la solution du litige qui l'oppose à la SASP, la présente juridiction notant qu'après une radiation de l'instance pendante devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes à l'audience du 13 octobre 2015, M. Z avait attendu sept mois pour demander le rétablissement de cette affaire".

    CA Douai, 15-03-2018, n° 18/00002

    Mis à jour (Lundi, 19 Mars 2018 10:37)

     

    Par arrêt du 22 septembre 2016, la Cour de Cassation a estimé, que l'absence d'opposition du ministre chargé des sports ne suffisait pas à justifier de la non-création d'un district à Paris.

    Saisie après cassation par la Fédération Française de Football (FFF), la Cour d'appel de Versailles, par arrêt du 16 mars 2018, vient mettre définitivement fin à une procédure vieille de plus de 7 années entre la FFF et le Comité départementale de football de Paris.

    Aux motifs ci-après intégralement repris, la Cour d'appel enjoint à la FFF de créer un District de football à Paris dans un délai de 9 mois à compter de la signification à partie de l'arrêt :

    " Considérant que, dans son courrier du 3 octobre 2006 adressé au ministère chargé des sports, exposant les motifs justifiant cette absence de district de football à Paris, la FFF rappelle que l'assemblée générale de la Ligue de Paris - Ile de France tenue le 17 juin 2006 a voté contre la création de ce district à la majorité de 70,26 % et invoque deux motifs soit l'absence de terrains et de créneaux en nombre suffisant à Paris pour accueillir l'ensemble des équipes souhaitant pratiquer le football et l'équilibre financier des trois districts qui développent la pratique de masse du football sur l'ensemble du territoire de la ville et de ses communes limitrophes';

    Considérant que la FFF invoque dans ses écritures les mêmes motifs';

    Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition que le refus, au surplus ancien, de la Ligue de Paris-Ile de France - qui n'a pas souhaité poursuivre la procédure - peut justifier l'absence de création de ce district';

    Considérant que l'insuffisance de terrains dans le département concerné peut justifier un tel refus ;

    Considérant que la FFF invoque une "'étude de faisabilité'" réalisée en 2006 par elle et la Ligue'; que cette étude est ancienne et générale'; qu'elle ne comprend aucun chiffre précis sur les terrains existants et aucune simulation sur les conséquences de la création d'un district à Paris';

    Considérant qu'elle excipe d'un rapport de l'Atelier Parisien d'Urbanisme de novembre 2008 ayant pour objet "'les terrains de grands jeux à Paris et en petite couronne'"';

    Considérant que ce rapport conclut à une insuffisance de terrains à Paris et en petite couronne et préconise de délocaliser une partie des compétitions'; qu'il souligne l'insuffisance des terrains ou des installations dans Paris intra muros';

    Considérant qu'elle se prévaut également d'une étude réalisée par l'Institut régional de développement du sport parue en janvier 2011 qui conclut à l'insuffisance des terrains de sports'à Paris et, notamment, à une saturation en soirée, le mercredi après-midi et en fin de semaine ;

    Mais considérant, d'une part, que ces études traitent également des terrains de rugby';

    Considérant, d'autre part, que ces études ne contiennent, compte tenu de leur objet, aucune indication chiffrée sur les conséquences précises de la création d'un district de football à Paris'; qu'elles sont générales';

    Considérant, par conséquent, que la FFF verse aux débats des études d'ordre général rappelant l'insuffisance de terrains à Paris mais aucune étude spécifique décrivant les conséquences de la création d'un district compte tenu de l'utilisation effective des terrains en fonction du nombre de rencontres ou du nombre d'équipes concernées';

    Considérant qu'elle ne justifie donc pas d'une insuffisance de terrains au regard des conséquences de la création du district';

    Considérant qu'elle en justifie d'autant moins que le CDFP a diligenté une étude, en concertation avec la ville de Paris, qui a recensé le nombre de rencontres et l'état des installations sportives'; que cette étude conclut à l'existence d'un nombre suffisant de terrains au regard des besoins'; que la FFF ne critique pas les données recueillies dans cette étude';

    Considérant que la FFF ne justifie donc pas, par des études précises, du motif tiré de l'insuffisance de terrains';

    Considérant, en ce qui concerne l'équilibre financier des districts affectés par la perte des clubs parisiens, que la FFF verse aux débats l'étude de faisabilité précitée qui fait état d'une perte cumulée de 370 000 euros pour ces districts et de charges supplémentaires pour la Ligue de 25 000 euros';

    Mais considérant que ces indications ne sont pas étayées par des chiffres précis'; qu'elles ne sont pas accompagnées d'une étude relative aux postes atteints par le départ des licenciés'; qu'aucune analyse chiffrée ne corrobore les montants avancés'; qu'aucune simulation des conséquences financières, poste par poste, de la création du district n'est produite';

    Considérant que la FFF ne produit donc pas une étude étayée des conséquences financières pour les districts affectés de la création d'un district à Paris';

    Considérant qu'elle justifie encore moins que ces conséquences seraient telles qu'elles justifieraient l'exception que constitue l'absence de district';

    Considérant que la FFF ne démontre donc pas, par des études précises ou des simulations, la pertinence des motifs qu'elle invoque à l'appui de sa demande de dérogation'; qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence de motifs justifiant qu'il soit dérogé à la règle de création d'un district par département';

    Considérant, au surplus, que, dans des courriers, la ville de Paris a estimé que la situation actuelle était préjudiciable au développement du football parisien et déclaré soutenir la création d'un tel district';

    Considérant que la ville a, ainsi, émis deux "'v'ux'" en ce sens et s'est engagée à aider à sa création'

    Considérant qu'il sera, en conséquence, fait droit à la demande du CDPF et des associations'; qu'il sera enjoint à la FFF de créer un district de football à Paris'; que le jugement sera confirmé de ce chef';

    Considérant que le jugement était assorti de l'exécution provisoire'; que, saisi par la FFF, le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire';

    Considérant que, nonobstant ce rejet, la FFF n'a entrepris aucune démarche pour exécuter le jugement' revêtu de l'exécution provisoire ;

    Considérant qu'une astreinte est donc nécessaire pour assurer l'exécution du présent arrêt';

    Considérant que, compte tenu des diligences nécessaires à la création d'un tel district, l'astreinte courra neuf mois après la signification du présent arrêt'; qu'elle sera de 200 euros par jour de retard."

    CA Versailles, 16-03-2018, n° 17/00569

    Mis à jour (Mercredi, 04 Avril 2018 10:53)

     

    En septembre 2016, l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique et une association sportive de Karaté ont demandé au Premier ministre l'abrogation de l'article L. 131-6 du Code du sport et du paragraphe 1.4.2.1 de l'annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 de ce même code, lesquelles prévoient notamment l'obligation pour les membres adhérents d'associations sportives affiliées d'être titulaires d'une licence.

    Le ministre chargé des sports a rejeté ces demandes.

    Les requérants se sont alors tourné vers le Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

    Selon eux, les articles critiqués dérogeraient au principe de libre accès aux activités sportives.

    Par décision du 7 mars 2018, le Conseil d'Etat rejette le recours qui lui est présenté en retenant notamment que "les dispositions codifiées à l'article L. 131-6 du Code du sport n'ont pas, compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à la mission d'organisation de la pratique sportive confiée aux fédérations et de la circonstance qu'une adhésion à une association affiliée à une fédération ne constitue pas une condition nécessaire à la pratique d'une activité sportive, porté une atteinte excessive à la liberté d'association ; que les dispositions du paragraphe 1.4.2.1 de l'annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à la liberté d'association"

    CE 2/7 ch.-r., 07-03-2018, n° 406811