En 2016, la fédération de pankration et d'arts martiaux mixtes et la commission nationale Kenpô ont saisi le Conseil d'Etat afin d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat.

    Ce recours en annulation vient d'être rejeté par le Conseil d'Etat :

    "Considérant, en premier lieu, que le 1 de l'article 2 de l'arrêté attaqué prescrit le déroulement du combat sur un tapis ou un ring à trois ou quatre cordes, que le 4 du même article impose l'utilisation de gants et de protections corporelles et que le 6 du même article interdit le recours à certaines techniques de combat ; qu'alors même que ces prescriptions ne seraient pas conformes à certaines pratiques usuelles de la discipline, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'elles ne seraient pas proportionnées à l'objectif de préservation de la dignité, de l'intégrité physique et de la santé des sportifs qu'il appartenait au ministre chargé des sports de poursuivre ou qu'elles porteraient illégalement atteinte à la liberté de pratiquer un sport ou à la liberté du commerce et de l'industrie ;

    Considérant, en deuxième lieu, que les restrictions que l'arrêté litigieux est susceptible de porter à la liberté d'établissement, à la libre prestation de services à l'intérieur de l'Union européenne, ainsi qu'au principe de reconnaissance mutuelle, sont en tout état de cause justifiées par les raisons impérieuses d'intérêt général de protection de la dignité, de l'intégrité physique et de la santé des sportifs ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux méconnaîtrait les dispositions des articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne peut qu'être écarté ;

    Considérant, en troisième lieu, que les disciplines qui ne font pas l'objet d'une délégation du ministre des sports à une fédération sont placées dans une situation différente des disciplines pour lesquelles existe une fédération délégataire ; que, ainsi qu'il a été dit, le ministre a fait usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions des articles L. 331-2 et R. 331-51 du code du sport ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait ainsi méconnu le principe d'égalité ne peut qu'être écarté ;

    Considérant, en quatrième lieu, que les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué aurait pour effet d'exclure la création d'une fédération d'arts martiaux mixtes susceptible de recevoir un agrément et une délégation du ministre chargé des sports en méconnaissance des articles L. 131-8 et L. 131-14 du code du sport ; qu'aux termes de l'article L. 131-8 de ce code : " I - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. () " ; qu'aux termes de l'article L. 131-14 de ce code : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. () " ; que s'il résulte de ces dispositions que le ministre chargé des sports peut agréer les fédérations sportives et délivrer une délégation à une fédération agréée par discipline sportive, l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet d'empêcher la délivrance d'un agrément ni d'une délégation à une fédération sportive ; que, par suite, que le moyen doit être écarté."

    CE 2/7 ch.-r., 16-02-2018, n° 406255

    Mis à jour (Lundi, 26 Février 2018 10:49)

     

    Par deux arrêtés du 31 décembre 2016, le ministre chargé des sports a refusé de renouveler la délégation dont bénéficiait jusqu'alors la Fédération française de vol libre pour la discipline du kiteboard et accordé la délégation pour cette discipline à la Fédération française de voile.

    La Fédération française de vol libre a contesté ces arrêtés devant le Conseil d'Etat et sollicité leur annulation pour excès de pouvoir.

    Ce recours est rejeté :

    "Considérant que si, comme le fait valoir la Fédération française de vol libre, le kiteboard est une discipline qui, eu égard à l'usage d'une aile de traction, requiert une maîtrise aérienne et présente des similitudes avec les autres déclinaisons de glisse aéroportée sur terre et sur neige, pour lesquelles elle a reçu la délégation prévue à l'article L. 131-14 du sport, il ressort des pièces du dossier que cette discipline, qui se pratique sur l'eau, présente également des points communs avec des disciplines, notamment la planche à voile, pour lesquelles la Fédération française de voile a reçu délégation ; qu'ainsi en transférant, par l'effet des arrêtés attaqués, à la Fédération française de voile la délégation antérieurement accordée à la Fédération française de vol libre pour le kiteboard, le ministre chargé des sports n'a pas, compte tenu des caractéristiques de la discipline et alors, d'une part, que la Fédération française de voile n'était pas dénuée d'expérience dans la pratique et l'enseignement de ce sport et, d'autre part, qu'un tel choix tenait opportunément compte des modalités selon lesquelles est organisée la pratique de cette discipline au niveau international, commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, que la Fédération française de vol libre n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés qu'elle attaque"

    CE 2/7 ch.-r., 16-02-2018, n° 408774

    Mis à jour (Lundi, 26 Février 2018 17:47)

     

    L'Association ENTENTE SPORTIVE BASKET VILLENEUVE D'ASCQ-LILLE MÉTROPOLE a engagé une joueuse professionnelle de basket-ball le 13 mai 2013 pour une durée de deux saisons.

    Quelques semaines plus tard, la FIBA a informé l'employeur que la salariée ne pourrait être enregistrée pour participer aux championnats européens en raison de discordances de sa date de naissance.

    Par courrier du 15 mai 2014, l'Association ENTENTE SPORTIVE BASKET VILLENEUVE D'ASCQ-LILLE MÉTROPOLE a avisé la joueuse de l'opposition provisoire de la FIBA à son engagement dans les compétitions européennes.

    Le 25 juin 2014, l'association a décidé de rompre le contrat de la joueuse pour faute grave au principal motif d'une "tromperie sur votre âge".

    La joueuse a contesté cette mesure devant le Conseil de Prud'hommes de Lannoy, lequel, par jugement du 5 novembre 2014, a considéré la rupture comme abusive et condamné l'association à payer à la joueuse 90 000 € outre 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure.

    L'association a interjeté appel de ce jugement.

    Par arrêt du 26 janvier 2018, la Cour d'appel de Douai confirme le jugement entrepris et condamne l'association au paiement d'une indemnité supplémentaire de 5000 € au titre du préjudice moral subi par la joueuse du fait de la rupture.

    La cour estime, en effet, d'une part, que la joueuse n'avait pas eu l'intention de cacher son âge et d'autre part que la situation de blocage décidée par la FIBA ne trouvait pas son origine dans une fraude intentionnelle de l'intimée.

    L'association est également condamnée à payer 3000 € de plus à la joueuse au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    CA Douai, 26-01-2018, n° 15/04690

    Mis à jour (Mardi, 20 Février 2018 11:39)

     

    En 2014, un ressortissant français, titulaire d'une licence d'agent délivré par de la Fédération Tchadienne de Football a conclu un contrat de médication exclusif avec un joueur de football professionnel pour une durée de deux années.

    Préalablement à la signature de ce contrat, le titulaire de la licence d'agent tchadienne a conclu une convention de partenariat avec un agent licencié de la Fédération Française de Football.

    En 2015, le joueur a signé un contrat de joueur professionnel avec le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) sans l'entremise de l'agent titulaire de la licence tchadienne mais par l'intermédiaire d'un autre agent.

    L'agent non titulaire de la licence d'agent française a fait alors assigner le joueur devant le tribunal de grande instance de Lille afin de le voir condamner à l'indemniser du préjudice financier résultant de la clause d'exclusivité  du contrat de médiation.

    Par jugement du 8 septembre 2016, le tribunal a déclaré nul et de nul effet le contrat de médiation faute de capacité pour le demandeur à souscrire un contrat d'agent sportif sur le sol français.

    Appel de ce jugement a été interjeté.

    Par arrêt du 15 février 2018, la Cour d'appel de Douai confirme le jugement entreprise aux motifs suivants :

    "L'article L.222-16 du même code, objet d'un long débat entre les parties, dispose pour sa part que le ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une licence d'agent sportif mentionné à l'article L.222-7 doit passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au même article L.222-7.

    (...)

    Elle (cette disposition) ne s'applique donc qu'aux ressortissants d'un Etat non membre de l'Union Européenne ou d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen et ne concerne pas M. Z qui est de nationalité française.

    (...)

    M. Z, qui est de nationalité française et n'est pas titulaire d'une licence d'agent sportif délivrée par la F.F.F. ne peut donc exercer régulièrement l'activité d'agent sportif en France (...).

    Or, c'est bien en France qu'il a contracté avec M. Y et a déployé une activité d'agent sportif au profit de celui-ci, même si, comme il le fait valoir, celle-ci était susceptible de déboucher un jour sur un contrat avec un club étranger. Il n'avait donc pas qualité pour conclure un contrat tel que celui qu'il a passé avec M. Y, qu'il déclare conforme aux prescriptions de l'article L 222-7 du code du sport et considère par conséquent comme soumis au droit français, de sorte que ce contrat doit être tenu pour nul, qu'il ne peut valablement s'en prévaloir et qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes".

    La solution aurait probablement été différente si l'agent avait été un ressortissant tchadien et non simplement le porteur d'une licence d'agent délivré par la fédération tchadienne de football.

    Condamné en première  instance au paiement d'une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'agent tchadien l'est de nouveau en cause d'appel à hauteur de 3500 €.

    CA Douai, 15-02-2018, n° 16/06784

    Mis à jour (Mardi, 20 Février 2018 11:30)

     

    En 2009, le Club de l'En Avant Guingamp a engagé un joueur de football professionnel dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de deux ans, conclu le 29 juillet 2009 et expirant à la fin de la saison sportive 2010/2011.

    Le 30 juillet 2009, les parties signaient un second document aux termes duquel elles convenaient que le contrat de travail signé la veille serait prolongé d'une saison si le joueur était titulaire ou entré en jeu au moins 30 fois au cours des matchs officiels de l'équipe première au cours de la saison 2010/2011.

    Le 31 juillet 2009, seul le premier contrat (le contrat de travail d'une durée de deux ans) était homologué par la commission juridique de la ligue de football professionnel.

    À l'issue de la saison 2009/2010, le club  était relégué en championnat national et la rémunération des joueurs a été réduite de 20 %.

    Suivant courrier en date du 10 juin 2011, le club  informait le joueur que son contrat de travail s'achèverait le 30 juin 2011.

    Suivant un mail en date du 21 juin 2011, le joueur exprimait le souhait de poursuivre une troisième année avec le club de football de Guingamp en invoquant les dispositions de l'avenant du 30 juillet 2009.

    Le Club maintenait sa position et confirmait, dès le lendemain, que le contrat du joueur cesserait le 30 juin 2011.

    Le joueur saisissait alors la commission juridique de la ligue de football professionnelle 29 juin 2011.

    Le 11 juillet 2011, le club  transmettait à la ligue de football professionnel l'avenant du 30juillet 2009 aux fins d'homologation.

    Suivant décision en date du 3 août 2011, la commission juridique de la ligue professionnelle estimait que l'avenant ne pouvait être homologué et ne pouvait produire aucun effet au motif que la condition de prolongation du contrat convenu par les parties constituait une clause potestative.

    Le 3 novembre 2011, le joueur saisissait le conseil de prud'hommes de Guingamp, afin notamment d'obtenir la condamnation du Club à lui verser 12 mois de salaire au titre de la dernière année de contrat à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, outre des dommages intérêts additionnels au titre du préjudice sportif subi du fait de la rupture anticipée.

    Par jugement en date du 9 avril 2013, le conseil de prud'hommes de Guingamp déboutait le joueur de l'ensemble de ses demandes.

    Le joueur interjetait appel de ce jugement devant la Cour d'appel de Rennes, laquelle confirmait, par arrêt du 20 mai 2015, le jugement.

    Le joueur formait un pourvoi en cassation.

    Par arrêt du 14 septembre 2016, la Chambre sociale de la Cour de Cassation cassait et annulait l'arrêt d'appel  mais uniquement sur la question de la réduction non consentie par le joueur de sa rémunération à la suite de rétrogradation du Club en National, et ce malgré la possibilité offerte par la convention collective applicable.

    En ce qui concerne la validité de l'avenant non homologué par la Ligue, la Cour de cassation confirmait qu'à défaut d'homologation, il devait être jugé nul et nul d'effet.

    Le joueur formait une déclaration de saisine de la cour d'appel d'Angers suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation.

    Par arrêt du 25 janvier 2018, la Cour d'appel d'Angers infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Guingamp le 9 avril 2013, en ce qu'il a débouté le joueur de sa demande de rappel de salaire au titre de la baisse unilatérale de sa rémunération lors de la saison 2010/2011:

    "Nonobstant, s'il est patent qu'en s'engageant par contrat de travail du 29 juillet 2009, le joueur a accepté de se soumettre aux dispositions de la charte du football professionnel, il n'en demeure pas moins que cette charte a valeur de convention collective sectorielle et que la société EAG ne pouvait pas procéder à une baisse de la rémunération de son salarié qui avait pour effet de modifier son contrat de travail, sans obtenir l'accord exprès de ce dernier"

    Le jugement est confirmé pour le surplus.

    Sur la demande nouvelle du joueur en lien avec la transmission tardive de l'avenant à la Ligue aux fins d'homologation, la Cour estime que le joueur "ne démontre aucun préjudice lié à la demande tardive d'homologation de l'avenant du 30 juillet 2009, au surplus déclaré nul par la commission juridique de la ligue de football professionnel, le 3 août suivant".

    CA Angers, 25-01-2018, n° 16/02326

    Mis à jour (Jeudi, 01 Février 2018 13:24)