Dans le cadre de l'organisation de plusieurs rencontres internationales ayant eu lieu entre 2010 et 2012, la Fédération Française de Football (FFF) a eu recours aux services de bénévoles, appelés "officiers de liaison", chargés de l'aider à mener à bien le déroulement des rencontres.

    Non satisfait de ne plus être appelé/retenu par la FFF pour exercer cette activité, l'officier de liaison a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir qualifier en contrat de travail sa relation avec la FFF et condamner cette dernière à un rappel de salaire ainsi qu' à diverses indemnités en raison de la rupture abusive de ce contrat.

    Par jugement du 1er décembre 2015, le Conseil de Prud'hommes a accueilli les demandes de l'officier de liaison et condamné la FFF à payer diverses indemnités au titre de la rupture abusive de son contrat de travail.

    La FFF a interjeté appel de ce jugement.

    Bien lui en a pris.

    En effet, par arrêt du 1er mars 2018. la Cour d'appel de Paris infirme le jugement susvisé en considérant que deux critères essentiels d'une relation de travail manquaient en l'espèce, à savoir, la rémunération et le lien de subordination.

    Sur la rémunération, la Cour retient que cette dernière consistait essentiellement en un défraiement et une indemnité journalière forfaitaire dérisoire de 23 euros, outre la remise de cadeaux, de valeur essentiellement symbolique et non marchande.

    Pour la Cour, ces contreparties avaient le caractère de "simples gratifications , sans rapport avec le temps passé ou la peine prise, par ces derniers, à l'accomplissement de leur mission"

    Sur le lien de subordination, la Cour considère que "l'intention qui anime les parties n'est pas celle d'un contrat de travail par lequel le salarié offre et engage sa force et son son temps, à l'égard de l'employeur ; que les engagements de M. Y, en qualité d'officier de liaison, n'étaient, d'ailleurs, que ponctuels, de l'ordre de trois fois par an pour quelques jours, et ne créaient aucun lien pour l'avenir entre la FFF et M. Y qui demeurait libre à chaque fois de refuser la nouvelle proposition faite par la FFF ; que cette liberté dont disposait M. Y est incompatible avec la notion de contrat de travail"

    Pour la Cour, l'officier de liaison était un simple bénévole de la FFF et non un salarié.

    CA Paris, 6, 8, 01-03-2018, n° 16/03659

    Mis à jour (Jeudi, 15 Mars 2018 11:20)

     

    En 2016, la fédération de pankration et d'arts martiaux mixtes et la commission nationale Kenpô ont saisi le Conseil d'Etat afin d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat.

    Ce recours en annulation vient d'être rejeté par le Conseil d'Etat :

    "Considérant, en premier lieu, que le 1 de l'article 2 de l'arrêté attaqué prescrit le déroulement du combat sur un tapis ou un ring à trois ou quatre cordes, que le 4 du même article impose l'utilisation de gants et de protections corporelles et que le 6 du même article interdit le recours à certaines techniques de combat ; qu'alors même que ces prescriptions ne seraient pas conformes à certaines pratiques usuelles de la discipline, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'elles ne seraient pas proportionnées à l'objectif de préservation de la dignité, de l'intégrité physique et de la santé des sportifs qu'il appartenait au ministre chargé des sports de poursuivre ou qu'elles porteraient illégalement atteinte à la liberté de pratiquer un sport ou à la liberté du commerce et de l'industrie ;

    Considérant, en deuxième lieu, que les restrictions que l'arrêté litigieux est susceptible de porter à la liberté d'établissement, à la libre prestation de services à l'intérieur de l'Union européenne, ainsi qu'au principe de reconnaissance mutuelle, sont en tout état de cause justifiées par les raisons impérieuses d'intérêt général de protection de la dignité, de l'intégrité physique et de la santé des sportifs ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux méconnaîtrait les dispositions des articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne peut qu'être écarté ;

    Considérant, en troisième lieu, que les disciplines qui ne font pas l'objet d'une délégation du ministre des sports à une fédération sont placées dans une situation différente des disciplines pour lesquelles existe une fédération délégataire ; que, ainsi qu'il a été dit, le ministre a fait usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions des articles L. 331-2 et R. 331-51 du code du sport ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait ainsi méconnu le principe d'égalité ne peut qu'être écarté ;

    Considérant, en quatrième lieu, que les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué aurait pour effet d'exclure la création d'une fédération d'arts martiaux mixtes susceptible de recevoir un agrément et une délégation du ministre chargé des sports en méconnaissance des articles L. 131-8 et L. 131-14 du code du sport ; qu'aux termes de l'article L. 131-8 de ce code : " I - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. () " ; qu'aux termes de l'article L. 131-14 de ce code : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. () " ; que s'il résulte de ces dispositions que le ministre chargé des sports peut agréer les fédérations sportives et délivrer une délégation à une fédération agréée par discipline sportive, l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet d'empêcher la délivrance d'un agrément ni d'une délégation à une fédération sportive ; que, par suite, que le moyen doit être écarté."

    CE 2/7 ch.-r., 16-02-2018, n° 406255

    Mis à jour (Lundi, 26 Février 2018 10:49)

     

    En 2014, un ressortissant français, titulaire d'une licence d'agent délivré par de la Fédération Tchadienne de Football a conclu un contrat de médication exclusif avec un joueur de football professionnel pour une durée de deux années.

    Préalablement à la signature de ce contrat, le titulaire de la licence d'agent tchadienne a conclu une convention de partenariat avec un agent licencié de la Fédération Française de Football.

    En 2015, le joueur a signé un contrat de joueur professionnel avec le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) sans l'entremise de l'agent titulaire de la licence tchadienne mais par l'intermédiaire d'un autre agent.

    L'agent non titulaire de la licence d'agent française a fait alors assigner le joueur devant le tribunal de grande instance de Lille afin de le voir condamner à l'indemniser du préjudice financier résultant de la clause d'exclusivité  du contrat de médiation.

    Par jugement du 8 septembre 2016, le tribunal a déclaré nul et de nul effet le contrat de médiation faute de capacité pour le demandeur à souscrire un contrat d'agent sportif sur le sol français.

    Appel de ce jugement a été interjeté.

    Par arrêt du 15 février 2018, la Cour d'appel de Douai confirme le jugement entreprise aux motifs suivants :

    "L'article L.222-16 du même code, objet d'un long débat entre les parties, dispose pour sa part que le ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une licence d'agent sportif mentionné à l'article L.222-7 doit passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au même article L.222-7.

    (...)

    Elle (cette disposition) ne s'applique donc qu'aux ressortissants d'un Etat non membre de l'Union Européenne ou d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen et ne concerne pas M. Z qui est de nationalité française.

    (...)

    M. Z, qui est de nationalité française et n'est pas titulaire d'une licence d'agent sportif délivrée par la F.F.F. ne peut donc exercer régulièrement l'activité d'agent sportif en France (...).

    Or, c'est bien en France qu'il a contracté avec M. Y et a déployé une activité d'agent sportif au profit de celui-ci, même si, comme il le fait valoir, celle-ci était susceptible de déboucher un jour sur un contrat avec un club étranger. Il n'avait donc pas qualité pour conclure un contrat tel que celui qu'il a passé avec M. Y, qu'il déclare conforme aux prescriptions de l'article L 222-7 du code du sport et considère par conséquent comme soumis au droit français, de sorte que ce contrat doit être tenu pour nul, qu'il ne peut valablement s'en prévaloir et qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes".

    La solution aurait probablement été différente si l'agent avait été un ressortissant tchadien et non simplement le porteur d'une licence d'agent délivré par la fédération tchadienne de football.

    Condamné en première  instance au paiement d'une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'agent tchadien l'est de nouveau en cause d'appel à hauteur de 3500 €.

    CA Douai, 15-02-2018, n° 16/06784

    Mis à jour (Mardi, 20 Février 2018 11:30)

     

    Par deux arrêtés du 31 décembre 2016, le ministre chargé des sports a refusé de renouveler la délégation dont bénéficiait jusqu'alors la Fédération française de vol libre pour la discipline du kiteboard et accordé la délégation pour cette discipline à la Fédération française de voile.

    La Fédération française de vol libre a contesté ces arrêtés devant le Conseil d'Etat et sollicité leur annulation pour excès de pouvoir.

    Ce recours est rejeté :

    "Considérant que si, comme le fait valoir la Fédération française de vol libre, le kiteboard est une discipline qui, eu égard à l'usage d'une aile de traction, requiert une maîtrise aérienne et présente des similitudes avec les autres déclinaisons de glisse aéroportée sur terre et sur neige, pour lesquelles elle a reçu la délégation prévue à l'article L. 131-14 du sport, il ressort des pièces du dossier que cette discipline, qui se pratique sur l'eau, présente également des points communs avec des disciplines, notamment la planche à voile, pour lesquelles la Fédération française de voile a reçu délégation ; qu'ainsi en transférant, par l'effet des arrêtés attaqués, à la Fédération française de voile la délégation antérieurement accordée à la Fédération française de vol libre pour le kiteboard, le ministre chargé des sports n'a pas, compte tenu des caractéristiques de la discipline et alors, d'une part, que la Fédération française de voile n'était pas dénuée d'expérience dans la pratique et l'enseignement de ce sport et, d'autre part, qu'un tel choix tenait opportunément compte des modalités selon lesquelles est organisée la pratique de cette discipline au niveau international, commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, que la Fédération française de vol libre n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés qu'elle attaque"

    CE 2/7 ch.-r., 16-02-2018, n° 408774

    Mis à jour (Lundi, 26 Février 2018 17:47)

     

    L'Association ENTENTE SPORTIVE BASKET VILLENEUVE D'ASCQ-LILLE MÉTROPOLE a engagé une joueuse professionnelle de basket-ball le 13 mai 2013 pour une durée de deux saisons.

    Quelques semaines plus tard, la FIBA a informé l'employeur que la salariée ne pourrait être enregistrée pour participer aux championnats européens en raison de discordances de sa date de naissance.

    Par courrier du 15 mai 2014, l'Association ENTENTE SPORTIVE BASKET VILLENEUVE D'ASCQ-LILLE MÉTROPOLE a avisé la joueuse de l'opposition provisoire de la FIBA à son engagement dans les compétitions européennes.

    Le 25 juin 2014, l'association a décidé de rompre le contrat de la joueuse pour faute grave au principal motif d'une "tromperie sur votre âge".

    La joueuse a contesté cette mesure devant le Conseil de Prud'hommes de Lannoy, lequel, par jugement du 5 novembre 2014, a considéré la rupture comme abusive et condamné l'association à payer à la joueuse 90 000 € outre 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure.

    L'association a interjeté appel de ce jugement.

    Par arrêt du 26 janvier 2018, la Cour d'appel de Douai confirme le jugement entrepris et condamne l'association au paiement d'une indemnité supplémentaire de 5000 € au titre du préjudice moral subi par la joueuse du fait de la rupture.

    La cour estime, en effet, d'une part, que la joueuse n'avait pas eu l'intention de cacher son âge et d'autre part que la situation de blocage décidée par la FIBA ne trouvait pas son origine dans une fraude intentionnelle de l'intimée.

    L'association est également condamnée à payer 3000 € de plus à la joueuse au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    CA Douai, 26-01-2018, n° 15/04690

    Mis à jour (Mardi, 20 Février 2018 11:39)