L'Association ENTENTE SPORTIVE BASKET VILLENEUVE D'ASCQ-LILLE MÉTROPOLE a engagé une joueuse professionnelle de basket-ball le 13 mai 2013 pour une durée de deux saisons.

    Quelques semaines plus tard, la FIBA a informé l'employeur que la salariée ne pourrait être enregistrée pour participer aux championnats européens en raison de discordances de sa date de naissance.

    Par courrier du 15 mai 2014, l'Association ENTENTE SPORTIVE BASKET VILLENEUVE D'ASCQ-LILLE MÉTROPOLE a avisé la joueuse de l'opposition provisoire de la FIBA à son engagement dans les compétitions européennes.

    Le 25 juin 2014, l'association a décidé de rompre le contrat de la joueuse pour faute grave au principal motif d'une "tromperie sur votre âge".

    La joueuse a contesté cette mesure devant le Conseil de Prud'hommes de Lannoy, lequel, par jugement du 5 novembre 2014, a considéré la rupture comme abusive et condamné l'association à payer à la joueuse 90 000 € outre 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure.

    L'association a interjeté appel de ce jugement.

    Par arrêt du 26 janvier 2018, la Cour d'appel de Douai confirme le jugement entrepris et condamne l'association au paiement d'une indemnité supplémentaire de 5000 € au titre du préjudice moral subi par la joueuse du fait de la rupture.

    La cour estime, en effet, d'une part, que la joueuse n'avait pas eu l'intention de cacher son âge et d'autre part que la situation de blocage décidée par la FIBA ne trouvait pas son origine dans une fraude intentionnelle de l'intimée.

    L'association est également condamnée à payer 3000 € de plus à la joueuse au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    CA Douai, 26-01-2018, n° 15/04690

    Mis à jour (Mardi, 20 Février 2018 11:39)

     

    En 2009, le Club de l'En Avant Guingamp a engagé un joueur de football professionnel dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de deux ans, conclu le 29 juillet 2009 et expirant à la fin de la saison sportive 2010/2011.

    Le 30 juillet 2009, les parties signaient un second document aux termes duquel elles convenaient que le contrat de travail signé la veille serait prolongé d'une saison si le joueur était titulaire ou entré en jeu au moins 30 fois au cours des matchs officiels de l'équipe première au cours de la saison 2010/2011.

    Le 31 juillet 2009, seul le premier contrat (le contrat de travail d'une durée de deux ans) était homologué par la commission juridique de la ligue de football professionnel.

    À l'issue de la saison 2009/2010, le club  était relégué en championnat national et la rémunération des joueurs a été réduite de 20 %.

    Suivant courrier en date du 10 juin 2011, le club  informait le joueur que son contrat de travail s'achèverait le 30 juin 2011.

    Suivant un mail en date du 21 juin 2011, le joueur exprimait le souhait de poursuivre une troisième année avec le club de football de Guingamp en invoquant les dispositions de l'avenant du 30 juillet 2009.

    Le Club maintenait sa position et confirmait, dès le lendemain, que le contrat du joueur cesserait le 30 juin 2011.

    Le joueur saisissait alors la commission juridique de la ligue de football professionnelle 29 juin 2011.

    Le 11 juillet 2011, le club  transmettait à la ligue de football professionnel l'avenant du 30juillet 2009 aux fins d'homologation.

    Suivant décision en date du 3 août 2011, la commission juridique de la ligue professionnelle estimait que l'avenant ne pouvait être homologué et ne pouvait produire aucun effet au motif que la condition de prolongation du contrat convenu par les parties constituait une clause potestative.

    Le 3 novembre 2011, le joueur saisissait le conseil de prud'hommes de Guingamp, afin notamment d'obtenir la condamnation du Club à lui verser 12 mois de salaire au titre de la dernière année de contrat à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, outre des dommages intérêts additionnels au titre du préjudice sportif subi du fait de la rupture anticipée.

    Par jugement en date du 9 avril 2013, le conseil de prud'hommes de Guingamp déboutait le joueur de l'ensemble de ses demandes.

    Le joueur interjetait appel de ce jugement devant la Cour d'appel de Rennes, laquelle confirmait, par arrêt du 20 mai 2015, le jugement.

    Le joueur formait un pourvoi en cassation.

    Par arrêt du 14 septembre 2016, la Chambre sociale de la Cour de Cassation cassait et annulait l'arrêt d'appel  mais uniquement sur la question de la réduction non consentie par le joueur de sa rémunération à la suite de rétrogradation du Club en National, et ce malgré la possibilité offerte par la convention collective applicable.

    En ce qui concerne la validité de l'avenant non homologué par la Ligue, la Cour de cassation confirmait qu'à défaut d'homologation, il devait être jugé nul et nul d'effet.

    Le joueur formait une déclaration de saisine de la cour d'appel d'Angers suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation.

    Par arrêt du 25 janvier 2018, la Cour d'appel d'Angers infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Guingamp le 9 avril 2013, en ce qu'il a débouté le joueur de sa demande de rappel de salaire au titre de la baisse unilatérale de sa rémunération lors de la saison 2010/2011:

    "Nonobstant, s'il est patent qu'en s'engageant par contrat de travail du 29 juillet 2009, le joueur a accepté de se soumettre aux dispositions de la charte du football professionnel, il n'en demeure pas moins que cette charte a valeur de convention collective sectorielle et que la société EAG ne pouvait pas procéder à une baisse de la rémunération de son salarié qui avait pour effet de modifier son contrat de travail, sans obtenir l'accord exprès de ce dernier"

    Le jugement est confirmé pour le surplus.

    Sur la demande nouvelle du joueur en lien avec la transmission tardive de l'avenant à la Ligue aux fins d'homologation, la Cour estime que le joueur "ne démontre aucun préjudice lié à la demande tardive d'homologation de l'avenant du 30 juillet 2009, au surplus déclaré nul par la commission juridique de la ligue de football professionnel, le 3 août suivant".

    CA Angers, 25-01-2018, n° 16/02326

    Mis à jour (Jeudi, 01 Février 2018 13:24)

     

    Un fonctionnaire exerçant les fonctions de conseiller technique et pédagogique supérieur au ministère de la jeunesse et des sports a été affecté en 2006 au sein de la Fédération française de football (FFF) en qualité de conseiller technique sportif sans contrat écrit.

    La FFF a sollicité le 21 novembre 2013 qu'il soit mis fin à sa mission, ce que le ministère de la jeunesse et des sports a accepté à compter du 1 juillet 2014.

    Le conseiller technique a saisi la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et d'obtenir la condamnation de la FFF au paiement de diverses sommes en lien avec la rupture de la relation contractuelle.

    Par arrêt du 30 juin 2016, la cour d'appel de Paris a accueilli le contredit de compétence du conseiller et considéré que les parties étaient liées par un contrat de travail de droit privé.

    La FFF a formé un pourvoi en cassation en estimant qu'aucun élément (exécution d'une prestation pour le compte de l'employeur moyennant rémunération et exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur) ne permettait d'affirmer que le défendeur au pourvoi étai un salarié.

    Le pourvoi de la FFF est rejeté par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, laquelle, par arrêt du 17 janvier 2018, précise :

    "Mais attendu, d'abord, que le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail ;

    Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L. 131-12 dans sa rédaction applicable au litige et R. 131-16 du code du sport que les techniciens recrutés et rémunérés par le ministre chargé des sports et mis à disposition des fédérations sportives sont chargés, sous la responsabilité et la direction de celles-ci, en particulier de promouvoir le sport à tous les niveaux, et de mener des tâches d'observation et d'analyse, de conseil et d'expertise, d'encadrement de sportifs, de formation des cadres, d'organisation et de développement de l'activité sportive de la fédération intéressée ;

    Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le conseiller technique sportif avait été mis à disposition auprès de la FFF et qu'il avait pour mission de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre des actions de lutte contre la violence et de prévention des incivilités dans le cadre de la mise en place d'un observatoire de la violence en faveur de l'organisme bénéficiaire de la mise à disposition, a exactement décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail"

    Cass. soc., 17-01-2018, n° 16-23.442

    Mis à jour (Vendredi, 26 Janvier 2018 18:29)

     

    En 2011, un joueur professionnel de football a signé une convention avec un mandataire sportif afin que ce dernier le représente et l'assiste dans le cadre de l'étude, la rédaction et la négociation de tous ses contrats en qualité de sportif professionnel, dans le monde entier.

    Les effets de cette convention ont pris fin en 2012.

    Une contestation est née à propos du paiement d'honoraires réclamés par l'avocat au terme de ce contrat.

    Un autre litige est né du fait de l'utilisation par l'avocat mandataire sportif, après que le mandatait ait expiré, de l'image et du nom du joueur sur son site internet à des fins promotionnelles.

    En 2013, le joueur a mis en demeure son ancien avocat mandataire sportif de cesser de se présenter ainsi et de mettre un terme immédiat à "toute démarche menée en faisant frauduleusement usage de cette qualité".

    Par acte d'huissier du 6 septembre 2013 il l'a sommé d'avoir à supprimer immédiatement et définitivement, de son site internet toute image le représentant et toute référence directe ou indirecte à sa personne.

    Le joueur a assigné son ancien avocat mandataire sportif devant le tribunal de grande instance de Nanterre en réparation de ses préjudices moral et patrimonial du fait des atteintes portées à son droit à l'image et à son nom.

    Par jugement rendu le 26 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Versailles a condamné l'avocat à payer au joueur la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte au droit l'image, la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte au droit au nom et la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

    L'avocat mandataire sportif a interjeté appel de ce jugement.

    Par arrêt du 26 janvier 2018, la Cour d'appel de Versailles confirme le jugement pour au principal motif que l'utilisation de l'image et du nom du joueur par l'avocat mandataire sportif à des fins personnelles "n'ont pas été autorisées expressément" et que "cette exploitation a été constatée par le joueur alors que le mandat donné à l'avocat avait pris fin et qu'un litige sérieux les opposait en ce qui concerne les honoraires facturés par ce dernier".

    La Cour ajoute que l'insertion sur le site internet de l'avocat mandataire sportif de liens hypertexte permettant la reproduction, la diffusion et l'exploitation de l'image et du nom du joueur sans son autorisation "a porté atteinte, tant au droit dont ce dernier dispose sur son image qu'à son droit au nom".

    En ce qui concerne la réparation des préjudices moraux du joueur, la Cour estime qu'elle elle a été exactement évaluée par le tribunal "à deux sommes de 10 000 euros ".

    L'avocat est condamnée à payer 5000 € de frais irrépétibles additionnels au joueur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

    CA Versailles, 26-01-2018, n° 16/00669

    Mis à jour (Jeudi, 01 Février 2018 12:45)

     
    Un ancien joueur du Paris Football Club a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, au titre de la saison 2012/2013, de la prime d'intéressement prévue par l'avenant du 21 décembre 2012 à l'accord d'intéressement du Paris Football Club du 15 décembre 2011.
    Selon le joueur cette prime lui était due au motif que le Club a avait été repêché dans sa division (National).
    Il était en effet prévu aux termes de l'article 4 de l'avenant que "l'intéressement sera calculé si, à l'issue de la saison sportive, le Paris FC se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante."
    Débouté de ses demandes en cause d'appel, le joueur a formé un pourvoi en cassation en faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il ressortait l'article 4 susvisé  que l'intéressement était conditionné au maintien sportif du club et non administratif.

    Ce pourvoi est hélas pour le joueur rejeté par la Chambre sociale de la Cour de cassation, laquelle, par arrêt du 18 janvier 2018 retient que :

    "Mais attendu que selon l'article 4 de l'avenant du 21 décembre 2012 à l'accord d'intéressement du Paris Football club du 15 décembre 2011, l'intéressement sera calculé si, à l'issue de la saison sportive, le Paris Football Club se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante, le montant de la prime du joueur dépendant du nombre de points acquis par l'équipe première du Paris Football Club auquel il a participé, et la participation se caractérisant par l'identification du joueur sur une feuille de match de championnat national FFF ; qu'il en résulte que la prime d'intéressement n'est due que si au 30 juin de l'année en cours, terme de la saison sportive, le club s'est maintenu en championnat national, peu important la décision administrative ultérieure de réintégration du club dans ce championnat ;
    Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au 30 juin 2013, le Paris Football Club avait été relégué en championnat de France amateur, en a exactement déduit que la prime d'intéressement n'était pas due, peu important que le club ait été réintégré dans le championnat national par décision administrative du 15 juillet 2013"

    Cass. soc., 18-01-2018, n° 16-25.820, FS-P+B

    Mis à jour (Mardi, 23 Janvier 2018 19:21)