En 2011, un joueur professionnel de football a signé une convention avec un mandataire sportif afin que ce dernier le représente et l'assiste dans le cadre de l'étude, la rédaction et la négociation de tous ses contrats en qualité de sportif professionnel, dans le monde entier.

    Les effets de cette convention ont pris fin en 2012.

    Une contestation est née à propos du paiement d'honoraires réclamés par l'avocat au terme de ce contrat.

    Un autre litige est né du fait de l'utilisation par l'avocat mandataire sportif, après que le mandatait ait expiré, de l'image et du nom du joueur sur son site internet à des fins promotionnelles.

    En 2013, le joueur a mis en demeure son ancien avocat mandataire sportif de cesser de se présenter ainsi et de mettre un terme immédiat à "toute démarche menée en faisant frauduleusement usage de cette qualité".

    Par acte d'huissier du 6 septembre 2013 il l'a sommé d'avoir à supprimer immédiatement et définitivement, de son site internet toute image le représentant et toute référence directe ou indirecte à sa personne.

    Le joueur a assigné son ancien avocat mandataire sportif devant le tribunal de grande instance de Nanterre en réparation de ses préjudices moral et patrimonial du fait des atteintes portées à son droit à l'image et à son nom.

    Par jugement rendu le 26 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Versailles a condamné l'avocat à payer au joueur la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte au droit l'image, la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte au droit au nom et la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

    L'avocat mandataire sportif a interjeté appel de ce jugement.

    Par arrêt du 26 janvier 2018, la Cour d'appel de Versailles confirme le jugement pour au principal motif que l'utilisation de l'image et du nom du joueur par l'avocat mandataire sportif à des fins personnelles "n'ont pas été autorisées expressément" et que "cette exploitation a été constatée par le joueur alors que le mandat donné à l'avocat avait pris fin et qu'un litige sérieux les opposait en ce qui concerne les honoraires facturés par ce dernier".

    La Cour ajoute que l'insertion sur le site internet de l'avocat mandataire sportif de liens hypertexte permettant la reproduction, la diffusion et l'exploitation de l'image et du nom du joueur sans son autorisation "a porté atteinte, tant au droit dont ce dernier dispose sur son image qu'à son droit au nom".

    En ce qui concerne la réparation des préjudices moraux du joueur, la Cour estime qu'elle elle a été exactement évaluée par le tribunal "à deux sommes de 10 000 euros ".

    L'avocat est condamnée à payer 5000 € de frais irrépétibles additionnels au joueur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

    CA Versailles, 26-01-2018, n° 16/00669

    Mis à jour (Jeudi, 01 Février 2018 12:45)

     

    Un fonctionnaire exerçant les fonctions de conseiller technique et pédagogique supérieur au ministère de la jeunesse et des sports a été affecté en 2006 au sein de la Fédération française de football (FFF) en qualité de conseiller technique sportif sans contrat écrit.

    La FFF a sollicité le 21 novembre 2013 qu'il soit mis fin à sa mission, ce que le ministère de la jeunesse et des sports a accepté à compter du 1 juillet 2014.

    Le conseiller technique a saisi la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et d'obtenir la condamnation de la FFF au paiement de diverses sommes en lien avec la rupture de la relation contractuelle.

    Par arrêt du 30 juin 2016, la cour d'appel de Paris a accueilli le contredit de compétence du conseiller et considéré que les parties étaient liées par un contrat de travail de droit privé.

    La FFF a formé un pourvoi en cassation en estimant qu'aucun élément (exécution d'une prestation pour le compte de l'employeur moyennant rémunération et exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur) ne permettait d'affirmer que le défendeur au pourvoi étai un salarié.

    Le pourvoi de la FFF est rejeté par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, laquelle, par arrêt du 17 janvier 2018, précise :

    "Mais attendu, d'abord, que le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail ;

    Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L. 131-12 dans sa rédaction applicable au litige et R. 131-16 du code du sport que les techniciens recrutés et rémunérés par le ministre chargé des sports et mis à disposition des fédérations sportives sont chargés, sous la responsabilité et la direction de celles-ci, en particulier de promouvoir le sport à tous les niveaux, et de mener des tâches d'observation et d'analyse, de conseil et d'expertise, d'encadrement de sportifs, de formation des cadres, d'organisation et de développement de l'activité sportive de la fédération intéressée ;

    Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le conseiller technique sportif avait été mis à disposition auprès de la FFF et qu'il avait pour mission de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre des actions de lutte contre la violence et de prévention des incivilités dans le cadre de la mise en place d'un observatoire de la violence en faveur de l'organisme bénéficiaire de la mise à disposition, a exactement décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail"

    Cass. soc., 17-01-2018, n° 16-23.442

    Mis à jour (Vendredi, 26 Janvier 2018 18:29)

     

    La société Olympique de Marseille et l'Association Club Central des supporters de l'Olympique de Marseille (CCS) ont conclu un contrat de billetterie, ce contrat ayant été reconduit en 2002, 2003 et 2007.

    Le 5 novembre 2015, l a rompu la relation qu'elle entretenait avec l'Association Club Central des suppora société Olympique de Marseilleters de l'Olympe de Marseille (CCS).

    L'association de supporters a alors assigné la société Olympique de Marseille devant le Tribunal de grande instance de Marseille afin de faire constater la rupture abusive et brutale de la relation commerciale mais également d'obtenir une indemnité compensatrice de 4 000 000 euros (4 millions) comprenant le préjudice lié à la perte de chiffres d'affaires mais également de son préjudice moral.

    Par jugement du 10 mai 2016, le tribunal de grande instance de Marseille a dit que l'action engagée par le Club Sportif des supporters à l'encontre de la société Olympique de Marseille était irrecevable car contraire aux statuts de l'association et condamné le Club Sportif des supporters à payer à la société Olympe de Marseille la somme de 1 euro de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à son image.

    L'association de supporters a interjeté appel de ce jugement.

    Par arrêt du 17 janvier 2018, la Cour d'appel de Paris confirme ce jugement au motif suivant :

    "L'Association Club Central des supporters de l'Olympique de Marseille revendique agir dans l'intérêt collectif de ses membres.

    Or, si une association a un intérêt naturel à agir dans son propre intérêt de personne morale, en réparation de préjudices dont elle est personnellement victime, elle ne peut agir dans l'intérêt collectif de ses membres que dans les limites de son objet social.

    Or, l'article 4 des statuts de l'association définit ainsi cet objet : " l'Association a pour but de : s'intéresser à la vie sportive (') ; -stimuler l'ardeur du public sportif ; -créer une amicale où les supporters fervents pourront trouver une bonne ambiance ; -encourager l'effort des sportifs, applaudir les victoires et les performances, les soutenir dans les défaites, et plus particulièrement : a) aider par tous moyens conformes à la loi l'OM ('), b) organiser toutes manifestations qui seraient susceptibles d'apporter à l'OM le maximum de concours ('), c) faciliter, encourager, assister l'OM dans toutes ses initiatives, d) participer de façon suivie aux manifestations organisées par l'OM ('), e) nouer des liens d'amitié et d'émulation avec d'autres Clubs de supporters, f) s'intéresser et participer à la vie associative autour de l'OM, g) organiser les déplacements les plus avantageux possibles pour encourager l'OM, h) créer des sections de supporters ('), i) entreprendre toutes les actions qui auraient pour but d'aider le club sportif dans toutes ses tâches notamment dans le cadre d'un protocole de collaboration arrêté en commun ('). L'Association s'interdit de s'occuper de questions politiques ou religieuses. Elle s'interdit également d'utiliser ses moyens et résultats pour toute autre destination que l'OM. Elle s'interdit entre autre d'entreprendre des actions spécifiques sans l'accord préalable du Comité de Gestion de l'OM ; elle s'interdit par ses actes de se mettre en opposition avec la politique définie par l'OM. Elle s'engage à en défendre les buts, les objectifs, l'éthique et les statuts ".

    L'objet social de l'association est donc clairement l'assistance de l'OM, l'activité commerciale de revente de billets ou d'abonnements en cause dans le présent litige n'y entrant pas. Aucun conflit commercial avec l'OM ne peut, selon l'objet social, être pris en charge au titre des intérêts collectifs des supporters gérés par l'Association.

    En outre, les premiers juges ont à juste raison souligné que l'action était contraire à l'article 4, en ce qu'il prévoit qu' " Elle s'interdit entre autre d'entreprendre des actions spécifiques sans l'accord préalable du Comité de Gestion de l'OM ; elle s'interdit par ses actes de se mettre en opposition avec la politique définie par l'OM ".

    La délimitation de l'objet social ainsi défini n'est pas contraire au droit d'accès à un juge, constitutionnellement garanti, ainsi que protégé par l'article 6 de la CEDH, dès lors que n'est pas interdite la réparation éventuelle des préjudices directs subis par la personne morale de l'Association.

    Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable. Sur la demande reconventionnelle de la société L'Olympique de Marseille"

    Le jugement est en revanche infirmé sur la préjudice moral subi par la société Olympique de Marseille, la Cour estimant que "l'exercice des voies de droit ne peut constituer un abus que lorsqu'est établie une intention de nuire, insuffisamment caractérisée en l'espèce"

    CA Paris, 5, 4, 17-01-2018, n° 16/25005

     
    Un ancien joueur du Paris Football Club a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, au titre de la saison 2012/2013, de la prime d'intéressement prévue par l'avenant du 21 décembre 2012 à l'accord d'intéressement du Paris Football Club du 15 décembre 2011.
    Selon le joueur cette prime lui était due au motif que le Club a avait été repêché dans sa division (National).
    Il était en effet prévu aux termes de l'article 4 de l'avenant que "l'intéressement sera calculé si, à l'issue de la saison sportive, le Paris FC se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante."
    Débouté de ses demandes en cause d'appel, le joueur a formé un pourvoi en cassation en faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il ressortait l'article 4 susvisé  que l'intéressement était conditionné au maintien sportif du club et non administratif.

    Ce pourvoi est hélas pour le joueur rejeté par la Chambre sociale de la Cour de cassation, laquelle, par arrêt du 18 janvier 2018 retient que :

    "Mais attendu que selon l'article 4 de l'avenant du 21 décembre 2012 à l'accord d'intéressement du Paris Football club du 15 décembre 2011, l'intéressement sera calculé si, à l'issue de la saison sportive, le Paris Football Club se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante, le montant de la prime du joueur dépendant du nombre de points acquis par l'équipe première du Paris Football Club auquel il a participé, et la participation se caractérisant par l'identification du joueur sur une feuille de match de championnat national FFF ; qu'il en résulte que la prime d'intéressement n'est due que si au 30 juin de l'année en cours, terme de la saison sportive, le club s'est maintenu en championnat national, peu important la décision administrative ultérieure de réintégration du club dans ce championnat ;
    Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au 30 juin 2013, le Paris Football Club avait été relégué en championnat de France amateur, en a exactement déduit que la prime d'intéressement n'était pas due, peu important que le club ait été réintégré dans le championnat national par décision administrative du 15 juillet 2013"

    Cass. soc., 18-01-2018, n° 16-25.820, FS-P+B

    Mis à jour (Mardi, 23 Janvier 2018 19:21)

     

    Le 20 mars 2012 s'est produit entre deux joueurs de rugby du Club de Gap, durant un entraînement, une altercation violente au cours de laquelle l'un d'entre eux a subi une fracture de la branche horizontale droite de la mandibule avec déplacement et anesthésie de l'hémi-lèvre inférieure droite par lésion nerveuse.

    Une enquête pénale a été diligentée suite à la plainte de la victime, donnant lieu à un classement sans suite par le parquet le 12 octobre 2012 en raison du comportement de la victime.

    La victime a alors assigné son ancien coéquipier devant le Tribunal de Grande Instance de GAP, pour le voir condamner  à lui payer une indemnité de 50 000 euros en réparation de ses préjudices, et à lui rembourser ses frais médicaux.

    Par jugement contradictoire du 12 février 2015, le Tribunal de Grande Instance de GAP a :

    - déclaré la victime responsable à hauteur de 50 % dans la réalisation de son dommage résultant des violences commises par son coéquipier le 20 mars 2012

    - ordonné une expertise médicale judiciaire.

    L'auteur du coup a interjeté appel de ce jugement.

    Selon lui, il n'avait fait que réagir de manière proportionnée à l'agression injustifiée dont il avait été victime.

    Les conséquences dommageables de son coup seraient dues, selon lui, à la malchance, son coéquipier mesurant 25 cms de plus et pesant 30 kgs de plus.

    La victime estimait, quant à elle, avoir été provoqué par son coéquipier, lequel l'aurait tiré par deux fois alors qu'il était en l'air (touche) avant de le frapper violemment et lâchement à la mâchoire alors qu'il retournait dans son camp et se trouvait de dos.

    Sur la base des attestations fournies par les personnes présentes lors de l'altercation, la Cour estime qu'en l'espèce l'auteur du coup à la mâchoire a "eu un comportement fautif en provoquant son adversaire par des gestes répétés contraires aux règles du jeu, puis en lui assénant un coup de poing qui ne peut être qualifié, compte-tenu de sa violence, de riposte proportionnée".

    Elle estime toutefois que la victime a "aussi commis une faute ayant concouru à son dommage en ne se contentant pas de protester verbalement mais en prenant son coéquipier au col et en le repoussant, contribuant ainsi à ce que le différent dégénère".

    Le jugement de première instance est en conséquence intégralement confirmée.

    CA Grenoble, 19-12-2017, n° 15/01308