En février 2017, l'union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne et le syndicat national des professionnels de l'accompagnement et de l'éducation à l'environnement a saisi le Conseil d'Etat d'une requête en annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 6 décembre 2016 par lequel le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a procédé à la définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme.

    Le ministre chargé des sports avait défini " les activités assimilées à l'alpinisme " comme étant "un ensemble de pratiques sportives qui regroupent différentes techniques permettant la progression ou le déplacement à pied, en sécurité, dans un environnement montagnard " de même que les " zones relevant de l'environnement montagnard ".

    Selon, l'union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne et le syndicat national des professionnels de l'accompagnement et de l'éducation à l'environnement, le Ministre chargé des sports ne disposait pas de la compétence pour édicter l'arrêté attaqué.

    Sur le fondement de l'article L 212-1 2° du Code du sport, le Conseil d'Etat suit le raisonnement du syndicat en considérant que le Ministre des sports n'était pas habilité à définir par arrêté les activités assimilées à l'alpinisme et l'environnement dans lequel elles doivent se dérouler :

    " En l'absence de tout texte législatif ou réglementaire lui conférant, en la matière, un pouvoir réglementaire, le ministre chargé des sports n'était pas compétent pour édicter l'arrêté attaqué ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, l'union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne et le syndicat national des professionnels de l'accompagnement et de l'éducation à l'environnement sont fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 décembre 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à de l'alpinisme"

    CE 4 SS, 07-11-2018, n° 408062

     

    Par jugement du 10 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées orientales a condamné la SASP USAP à payer à l'URSSAF du Languedoc-Roussillon la somme de 319 197 euros en principal, outre les majorations de retard applicable restant à décompter jusqu'à parfait paiement et a ordonné l'exécution provisoire.

    La SASP USAP a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 24 avril 2018.

    Par acte du 4 septembre 2018, la SASP USAP a fait assigner l'URSSAF du Languedoc-Roussillon devant le premier président de la Cour d'appel de Montpellier pour voir, au principal, au visa des conséquences manifestement excessives engendrées par l'exécution, à titre provisoire, du jugement attaqué, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 10 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées orientales, à titre subsidiaire, au vu de la situation de péril dans lequel elle se trouve, de l'autoriser à assigner l'URSSAF à jour fixe.

    Au soutien de ses demandes, la SASP USAP indiquait qu'il était impératif qu'elle ne soit pas fragilisée dans sa remontée en top 14, après quatre années passées en Pro D2, et qu'elle puisse consacrer les réserves du club au recrutement de joueurs et de personnels.

    Elle ajoutait que la somme à payer à l'organisme social représentait 30% du fonds de réserve exigé par la DNCG.

    Elle précisait enfin que le paiement de cette condamnation pourrait conduire à des sanctions de la DNCG.

    Ces arguments n'emportent pas la conviction du premier Président de la Cour d'appel de Montpellier, lequel, aux termes d'un arrêt du 24 octobre 2018, constate que "la SASP USAP ne soutient pas qu'elle se trouverait en état de cessation des paiements et que l'exécution de cette condamnation la contraindrait à effectuer une déclaration en ce sens".

    En l'absence de démonstration du péril invoqué, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

    CA Montpellier, 24-10-2018, n° 18/00163

    Mis à jour (Lundi, 05 Novembre 2018 14:57)

     

    Un ancien joueur de rugby du RC Vannes, Monsieur Christian Stoltz, a été soumis à un contrôle antidopage le 14 octobre 2016 à la suite d'un match contre le RC Narbonne Méditerranée.

    Les résultats de ce contrôle ont fait apparaître la présence d'une substance figurant sur la liste des substances dites " spécifiées " interdites.

    Par une décision du 26 janvier 2017, l'organe disciplinaire de première instance de la Fédération française de rugby l'a toutefois relaxé de toute poursuite disciplinaire à raison de ce contrôle.

    Sur le fondement du 3° de l'article L. 232-22 du du code du sport, le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage a décidé, le 6 avril 2017, de se saisir de sa propre initiative des faits relevés à l'encontre du joueur.

    Par une décision du 20 septembre 2017, le collège de l'Agence a infligé à l'intéressé une sanction d'interdiction de participer pendant un an aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby ainsi que par la Fédération française de rugby à XIII, par la Fédération française du sport d'entreprise, par la Fédération sportive et culturelle de France, par la Fédération sportive et gymnique du travail et par l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique et a décidé, en outre, la publication de cette sanction sur le site internet de l'Agence et au sein des publications officielles du ministère chargé des sports et des fédérations concernées.

    Le joueur a saisi le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de cette décision en se prévalant de e prévaloir de l'inconstitutionnalité des dispositions du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport (décision du conseil constitutionnel du 2 février 2018 - LAFLD ne peut être juge et partie).

    Sur la base de cette décision, le Conseil d'Etat considère que "l'irrégularité des conditions dans lesquelles l'Agence française de lutte contre le dopage s'est saisie des manquements imputés à M. B l empêche de statuer à nouveau sur cette affaire".

    La décision du 20 septembre 2017 de l'Agence française de lutte contre le dopage est annulée et il est enjoint à l'Agence française de lutte contre le dopage de publier une mention indiquant que la décision du 20 septembre 2017 a été annulée par la présente décision.

    CE 2/7 SSR., 24-09-2018, n° 416526

    Mis à jour (Jeudi, 27 Septembre 2018 14:23)

     

    Par contrat d'agent sportif signé le 30 octobre 2013, un joueur de football professionnel, a confié à une société d'agents, contre rémunération et en exclusivité, la gestion et la défense de ses intérêts pour tout ce qui concerne directement ou indirectement sa carrière de footballeur.

    Ce contrat d'agent sportif était prévu pour une durée de 24 mois, courant de la date de sa signature au 30 octobre 2015.

    Le 22 juillet 2014, le joueur a notifié à la société d'agents qu'il résiliait avec effet immédiat le contrat conclu le 30 octobre 2013, au motif qu'elle n'avait pas été en mesure de lui présenter un contrat de travail officiel émanant d'un club, alors qu'il se trouvait en fin de contrat avec l'AJ Auxerre.

    Par courrier du 6 août 2014, la société a entendu contester ses griefs, lui ayant fait part de plusieurs offres de contrats.

    Le joueur a finalement signé seul un contrat de travail en faveur d'un club ukrainien.

    La société d'agents a alors assigné le joueur en paiement de la commission qu'il aurait du percevoir si les engagements contractuels avaient été respectés.

    Par jugement du 16 janvier 2017, le tribunal de grande instance d'Auxerre a considéré que le mandat signé le 30 octobre 2013 avait été révoqué par le joueur sans cause légitime et a condamné en conséquence le joueur à payer à la société d'agents la somme de 53.053 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2014.

    Le joueur a interjeté appel devant la Cour d'appel de Paris afin de faire constater l'inexécution fautive de la société dans ses obligations.

    Après avoir rappelé qu'un mandat d'intérêt commun ne pouvait être révoqué que par le consentement mutuel des parties, ou suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat ou pour une cause légitime reconnue en justice, la Cour constate que le joueur "échoue à démontrer que les efforts et les démarches de l'agent pour satisfaire à son obligation de moyens étaient insuffisants et comme tels fautifs".

    La Cour confirme en conséquence le caractère illégitime de la rupture du mandat par le sportif et le condamne au paiement d'une somme de 53 053 € au titre de la commission que l'agent aurait du percevoir outre 3000 € supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    CA Paris, 5, 5, 27-09-2018, n° 17/04616

    Mis à jour (Mercredi, 10 Octobre 2018 14:10)

     

    En 2015, la société Winamax a conclu avec la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnelle un contrat de droit aux paris, selon lequel la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnelle lui ont concédé pour cinq ans le droit d'organiser et de proposer des paris, sur les compétitions sportives que chacune organise, et d'en assurer la promotion, moyennant la perception d'un pourcentage des mises sur les compétitions organisées par la Fédération Française de Football, sur le site winamax.fr.

    En novembre 2015, la société Winamax a diffusé sur sa page Twitter des « tweets » contenant des images fixes et animées issues des matchs joués par l'équipe de France de football.

    La Fédération Française de Football a fait procéder par huissier de justice à un constat sur le compte Twitter de la société Winamax relevant les publications et le renvoi par un lien hypertexte à son site de paris.

    En janvier 2016, la Fédération Française de Football a sollicité et obtenu du président du tribunal de commerce de Paris l'autorisation d'assigner la société Winamax à bref délai devant sa juridiction.

    Le 17 mai 2016, le tribunal de commerce de Paris a relevé son incompétence en raison d'une clause attributive de juridiction et a désigné le tribunal de grande instance de Paris pour connaître du litige.

    Le 5 juillet 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré la société Winamax responsable de manquements contractuels à raison de la diffusion des trois tweets du 13 novembre 2015 sur son compte Twitter et :

    - déclaré la société Winamax responsable d'une faute délictuelle à raison de la diffusion de deux tweets sur son compte Twitter,

    - débouté la Fédération Française de Football de sa demande de résolution judiciaire du contrat du 25 juin 2015,

    - condamné la société Winamax à payer à la Fédération Française de Football la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts.

    La société Winamax a interjeté appel de ce jugement.

    La Cour d'appel de Paris, aux termes d'un arrêt du 6 septembre 2018, rappelle tout d'abord que, « sauf autorisation de l'organisateur, les services de communication au public par voie électronique non cessionnaires du droit d'exploitation ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou de la compétition sportive proprement dites ».

    Elle ajoute ensuite que « les droits concédés à Winamax par la Fédération Française de Football ne portaient que sur le calendrier des compétitions, les dénominations des compétitions, les résultats des matchs, des phases de jeu et des Compétitions et non les images, animées ou non, issues des Compétitions ainsi que la diffusion, directe ou indirecte, y compris par le biais de liens hypertextes, sur son Site Internet, de toutes images, animées ou non, des Compétitions ».

    La Cour constate qu’en l’espèce la société Winamax a utilisé, sans autorisation, des images issues du match France-Portugal ainsi qu’une photographie de joueurs des équipes de France et d'Angleterre le 17 novembre 2015.

    Ce faisant, la société Winamax a commis plusieurs fautes de nature contractuelle et délictuelle.

    Sur le quantum des réparations, la Cour d’appel a décidé d’alourdir le montant des dommages intérêts en retenant que :

    « la diffusion des trois tweets du 13 novembre 2015 a causé à la Fédération Française de Football un préjudice aggravé par la concession exclusive au PMU des droits à l'image des joueurs de l'équipe de France et la réclamation de celui-ci, lequel sera réparé par l'allocation de la somme de 30 000 euros ».

    Sur la faute délictuelle elle retient que par la diffusion de deux tweets le 17 novembre 2015 sur son compte Twitter faisant écho à son site internet de paris sportifs, a permis à la société Winamax de tirer indûment profit de la notoriété du match dont les droits d'exploitation ont été concédés à la Fédération Française de Football par un accord de réciprocité avec la Fédération Anglaise de Football (…) ; que le préjudice ainsi subi par la Fédération Française de Football justifie l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros ».

    La Cour décide également d’interdire à la société Winamax « de publier sans autorisation, sous quelque forme que ce soit, des images ou clichés issus de compétitions organisées par la Fédération Française de Football ».

    La société Winamax est également condamnée à verser à la Fédération Française de Football la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    CA Paris, 2, 2, 06-09-2018, n° 16/16378

    Mis à jour (Jeudi, 13 Septembre 2018 19:17)