A noter qu'un projet de Loi visant à permettre au sport professionnel de s’intégrer totalement dans l’économie libérale et les marchés financiers, et au sport de haut niveau de garantir la compétitivité de la France dans les grandes manifestations, est actuellement à l'étude.

    Les principaux apports de cette proposition se trouvent dans l'élargissement des formes sociétaires des sociétés sportives.

    Autre changement prévu : Les conventions conclues entre associations supports et sociétés sportives devront être obligatoirement soumises à l'approbation de la fédération délégataire ou de la ligue professionnelle.

    Enfin le numéro d'affiliation du club lui permettant de participer aux compétitions organisées par la Fédération ou la Ligue pourra être détenue par la société sportive.

    Ce projet ne devrait toutefois pas voir le jour avant de long mois.

     

     

    Dans un arrêt confirmatif du 2 avril 2010, la Cour d'Appel de PARIS a débouté le club de la capital tendant à voir condamner la société de paris en ligne BWIN INTRANTIONAL au paiement de dommages intérêts en réparation de l'usage non autorisé de la dénomination "PSG" et pour des actes de parasitisme.

    Sur le premier des deux griefs sus indiqués, la Cour a estimé que la société PARIS SAINT GERMAIN ne pouvait interdire, en l'absence de texte le prohibant, l'usage, pour annoncer des rencontres sportives dans le cadre licite de paris en ligne, du sigle "PSG" et des locutions "PARIS SAINT GERMAIN" et "Paris SG" sur leur site de paris en ligne.

    Sur le parasitisme, la Cour a rejeté ce grief en retenant que l'utilisation du terme "PSG" était strictement nécessaire à l'annonce des matchs sur lesquels les internautes étaient appelés à parier.

     

    Elie Baup, entraîneur de l'équipe professionnelle des Girondins de Bordeaux, s'était vu retirer ses fonctions. Le club lui avait signifié que lui était désormais confié le poste d'entraîneur général. M. Baup considérait qu'il s'agissait d'une modification substantiel de son contrat de travail, qu'il était en droit de refuser. M. Baup avait alors pris acte de la rupture de son CDD par l'employeur, qu'il considérait comme fautif.

    La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, après un long parcours judiciaire, a considéré, le 12 janvier 2010, que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur était par nature un manquement grave.

    Par conséquent, Elie Baup était fondé à prendre acte de la rupture de son CDD par l'employeur.

     

    En 1997, Olivier Bernard a conclu, pour une durée de trois saisons, un contrat de joueur « espoir » avec l'Olympique Lyonnais Avant la date d’expiration de ce contrat, l'Olympique Lyonnais lui a proposé la signature d’un contrat de joueur professionnel pour une durée d’une année. M. Bernard a refusé de signer ce contrat et a conclu un contrat de joueur professionnel avec Newcastle UFC, un club anglais de football.

     L'Olympique Lyonnais a saisi le Conseil de Prud’hommes de Lyon pour voir condamné M. Bernard et Newcastle UFC à lui verser 53 357,16 euros au titre de dommages intérêts (rémunération que ce joueur aurait perçue dommages-pendant une année s’il avait signé le contrat proposé par le club). 

    Le conseil de prud’hommes précité a fait droit à l’ensemble de ces demandes par jugement en date du 19 septembre 2003.

     Le joueur et son nouveau Club ont fait appel de cette décision et le 26 février 2007, la Cour d’appel de Lyon a infirmé cette décision aux motifs que :

     - L’article 23 de la Charte du Football Professionnel était illicite en ce qu’il impose au joueur, à l’expiration de son contrat de joueur « espoir » de conclure un contrat de joueur professionnel avec le club qui a pris en charge sa formation et lui interdit de travailler avec tout autre club ;

     - Cette interdiction absolue était contraire au principe de la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la CE édictée par l’article 39 du Traité ;

     - Une telle restriction apportée aux libertés individuelles de contracter et de travailler était disproportionnée par rapport à la protection des intérêts du club formateur.

    L’OL décide de se pourvoir en cassation.

    La Cour de cassation sursoit à statuer jusqu’à la décision de la CJCE et renvoie à la CJCE aux fins de dire en application de l’article 39 du Traité CE :

     « 1°/ si le principe de libre circulation des travailleurs posé par ledit article s’oppose à une disposition de droit national en application de laquelle un joueur « espoir » qui signe à l’issue de sa période de formation, un contrat de joueur professionnel avec un club d’un autre Etat membre de l’Union européenne, s’expose à une condamnation à des dommage-sintérêts

     2°/ dans l’affirmative si la nécessité d’encourager le recrutement et la formation 2 / l affirmative, d encourager des jeunes joueurs professionnels constitue un objectif légitime ou une raison impérieuse d’intérêt général de nature à justifier une telle restriction. »

     Selon la Cour (arrêt du 16 mars 2010), le principe de libre circulation des travailleurs ne s’oppose pas à un système qui garantit l’indemnisation du Club formateur en cas de départ prématuré du joueur vers un club d’un autre Etat Membre, à condition que ce système soit strictement proportionné à l’objectif poursuivi, à savoir la formation.

    Depuis cette affaire, les instances sportives ont tirés les conséquences de cet avertissement et la Charte du Football Professionnel a été modifiée.

     La Cour de cassation va devoir rendre sa décision au regard de cet arrêt de la CJCE et ce alors même que le dispositif a depuis très largement évolué puisqu’il est désormais prévu dans la Charte du Football Professionnel un régime d’indemnisation du club formateur dans le cas où un joueur en fin de formation refuserait de signer un contrat de joueur professionnel avec ce club.

    Pas évident...affaire à suivre!

     

    Le 2 avril 2005, l’international italien Santiago Dellape, joueur de rugby évoluant à Agen s’était engagé avec Montpellier avant de se rétracter unilatéralement et prolonger son contrat.

    Le joueur avait tenté de se délier de son engagement auprès du Club de Montpellier en invoquant la non-conformité de la convention aux règles applicables en matière d’homologation obligatoire des contrats de travail des joueurs professionnels.

    Le conseil de Prud’hommes de Montpellier avait été saisi de ce dossier et avait condamné le joueur à payer une amende au club de 114 000 euros par jugement du 16 novembre 2006.

    La juridiction prud’homale avait reconnu au Montpellier Hérault Rugby Club le droit de lever la clause fixée par les deux parties en cas de non-respect de la convention signée en 2005, un mois et demi avant l’ouverture de la période des mutations.

    Le joueur avait fait appel de cette décision, mais la Cour d’Appel de Montpellier avait confirmé le jugement entrepris et retenu que le précontrat signé n’avait pas « la nature d’un contrat de travail devant répondre au formalisme de la procédure d’homologation (…) puisqu’elle matérialise l’engagement donné par l’une et l’autre des parties de conclure un contrat type Ligue nationale de rugby pendant la période des mutations » et que, dès lors, sa validité « n’est pas soumise au respect des prescriptions des articles du règlement de la LNR.

    Un pourvoi avait été formé par Monsieur DELLAPE devant la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, laquelle a rendu son arrêt le 17 mars 2010.

     La Cour a confirmé la position de la Cour d’appel de Montpellier en précisant que « l’absence d’homologation par la Ligue Nationale de Rugby d’une telle convention n’était pas de nature à affecter sa validité ».

     Dans une espèce similaire applicable au football, le Conseil de Prud’hommes de Paris avait déjà eu à se prononcer sur la force contractuelle d’une promesse d’embauche et avait condamné le joueur pour le non respect de son engagement.

     La jurisprudence semble donc constante sur le point de savoir si l’absence d’homologation d’un contrat de travail par la Fédération ou la Ligue concernée affecte ou non sa validité.