En 1992, l'association olympique Grenoble Isère a engagé en contrat à durée déterminée un entraîneur de football pour sa section amateur.

    Par la suite, l'employeur a systématiquement renouvelé le contrat de travail de son salarié par période annuelle, si bien qu'au final l'entraineur a conclu pas moins de dix contrats de travail à durée déterminée avec l'association olympique Grenoble Isère, puis avec l'association Grenoble Foot 38.

    Au mois de juillet 2004, l'association Grenoble Foot 38 a informé son salarié qu'il n'aurait pas de nouveau contrat pour la saison 2004/2005.

    Le 29 juin 2009, le salarié a saisi le conseil de Prud'hommes de Grenoble d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

    Par jugement du 25 novembre 2010, le conseil de Prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes.

    L'entraineur déchu a relevé appel du jugement devant la Cour d'appel de Grenoble et sollicité la requalification de ces contrats conclus à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi que l'allocation de différentes indemnités au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Au soutien de cet appel, le salarié faisait tout d'abord valoir que les contrats de travail à durée déterminée étaient conclus avec l'association GF 38 régie par la loi de 1901 et non avec la société sportive de sorte qu'il n'intervenait en aucune façon dans le domaine du sport professionnel mais dans celui du sport amateur.

    Ainsi, selon lui, les contrats de travail à durée déterminée conclus avec l'association Grenoble Foot 38 ne pouvaient pas être des contrats d'usage au sens de l'article L 1242-2 3° du code du travail.

    Pour le salarié, le recours par l'employeur auxdits contrats d'usage était d'autant moins permis qu'aucun des contrats qu'il avait signés ne mentionnait le motif précis du recours, mention essentielle du contrat, dont le défaut est sanctionné par la requalification.

    Le salarié poursuivait son raisonnement en indiquant qu'au surplus, ces contrats de travail successifs ne lui étaient pas remis dans les deux jours de l'embauche et qu'il n'y était pas fait mention de la caisse de retraite.

    Il invoquait enfin le caractère vexatoire de la rupture des relations contractuelles après 12 ans d'exercice, sans respect d'une procédure de licenciement.

    L'association Grenoble Foot 38 concluait quant à elle à la confirmation du jugement dans la mesure où toutes les conditions relatives à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée d'usage étaient remplies.

    Elle ajoutait que "les motifs du recours au contrat de travail à durée déterminée étaient mentionnés dans les documents produits, que le poste y était clairement désigné et précisait que la mention du statut collectif a un simple caractère informatif sans incidence sur la requalification".

    La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 24 mai 2012, va rejeter ce raisonnement au profit de celui du salarié et relevait :

    - en premier lieu "qu'aucun des dix contrats de travail à durée déterminée signés entre l'une ou l'autre des associations (FC Grenoble et GF 38) et le salarié ne précisait son motif par référence aux articles L 1242-12 et L 1242-2 du code du travail" ;

    - en second lieu que "tous les contrats étaient établis entre 10 jours et un mois après le début de chaque contrat, de sorte qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L 1242-13 du code du travail" ;

    - qu'enfin, "la succession de dix contrats sur une période de 12 années, démontrait que le salarié occupait un emploi durable et permanent au sein de l'association Grenoble Foot 38".

    Pour toutes ces raisons, la Cour prononce la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec toutes les conséquences pécuniaires s'y attachant.

     

    Commentaires  

     
    0 #2 profile 01-11-2018 16:07
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    0 #1 HARDY 03-10-2012 10:28
    en belgique ,deux contrats de travail sucesifs en cdi dans les memes conditions font un contrat en cdd code du travail et le cas echeant ,ne donne pas un droit directe au chomage
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