En vue de préparer la saison 2006/2007 de volley-ball, l'Association Racing Club de Strasbourg Omnisports (ci-après "l'association") avait recruté deux joueurs, l'un de nationalité serbe et l'autre de nationalité bosniaque.

    Ces derniers ont participé à plusieurs des matchs disputés par l'Association dans le cadre du championnat de Nationale 1.

    Par décisions des 19 janvier 2007 et 7 février 2007, la commission centrale sportive de la Fédération française de volley-ball a déclaré perdus par l'Association les matchs auxquels ces joueurs avaient participé et a prononcé une amende de 400 euros pour chacun de ces matchs

    Le club a interjeté appel de cette décision devant la commission fédérale d'appel de la Fédération, laquelle, par décision du 20 mars 2007 a maintenu les sanctions prises par la commission centrale en première instance.

    Le 9 mai 2007, le président de l'association s'est tourné vers le comité national olympique et sportif français (CNOSF) pour contester les décisions précitées.

    Le CNOSF a fait part de sa proposition de conciliation par courrier daté du 15 juin 2007.

    La procédure de conciliation n'ayant pas abouti, l'association a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à l'annulation de l'ensemble desdites décisions de la Fédération française de volley-ball.

    Par jugement en date du 3 mai 2011, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande pour irrecevabilité en retenant la fin de non-recevoir opposée en défense pour défaut de qualité pour agir du président de l'association.

    La Fédération Française de Volley-Ball soutenait, en effet, que la demande de l'association était irrecevable en l'absence de transmission en première instance de la délibération du conseil d'administration autorisant son président à ester en justice.

    Sans avoir à se prononcer sur le fond du litige, le Tribunal administratif avait fait droit à cette demande.

    Le 4 juillet 2011, le club a interjeté appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel de Nancy.

    Au soutien de sa demande d'annulation des décisions litigieuses, l'association considérait :

    - sur la forme, que les statuts de l'association ne prévoyaient aucun formalisme particulier pour habiliter son Président à ester en justice, de sorte que l'action judicaire entreprise était parfaitement recevable ;

    - sur le fond, que la commission fédérale d'appel de la Fédération française de volley-ball avait méconnu les articles 13B et 19 du règlement général des épreuves nationales en estimant qu'il était interdit d'inscrire deux joueurs professionnels de nationalité serbe et de nationalité bosniaque sur une feuille de match.

    Au contraire, pour la Fédération la demande de l'association était d'une part, irrecevable en l'absence de transmission en première instance de la délibération du conseil d'administration autorisant son président à ester en justice, et d'autre part, mal-fondée dans la mesure où l'équipe ne pouvait aligner simultanément 2 joueurs étrangers provenant d'un pays non membre de l'Union européenne, ou d'un pays qui ne bénéficiait pas d'un accord spécifique en application des dispositions des articles 19, 30A, 36 et 39 des règlements généraux.

    C'est en l'état de la procédure que la Cour administrative d'appel avait à connaître du litige.

    Après avoir examiné les pièces qui lui étaient soumises, la Cour va constater que l'association n'apportait pas la preuve que son Président aurait bénéficié d'une autorisation du conseil d'administration pour agir en justice dans le cadre du litige opposant ladite association à la Fédération française de Volley-ball et ce alors même que l'article 48 des statuts de l'association prévoyait que son président avait notamment "qualité pour agir en justice au nom de l'association après autorisation du conseil d'administration".

    Ainsi pour la Cour, "en l'absence de production de l'extrait du registre des délibérations ou du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 30 mai 2007, le tribunal pouvait, sans commettre d'erreur, estimer que l'attestation produite n'était pas suffisante pour justifier de la qualité pour agir du président".

    En conséquence, la Cour administrative d'appel de Nancy, par arrêt du 4 juin 2012, a décidé de rejeter la requête du club strasbourgeois (CAA Nancy, Chambre n°4, n° 11NC01091).

     

    Commentaires  

     
    0 #1 Taupin Florent 12-06-2012 13:19
    Encore un article intéressant, je consulte régulièrement votre site que j'apprécie particulièremen t pour la fréquence et la richesse de vos contributions.
    Bien à vous,
    F. Taupin
    Citer
     

    Ajouter un Commentaire


    Code de sécurité
    Rafraîchir