Le 2 février 2009, lors d'un entraînement de lutte libre organisé par l'Union Sportive d'Ivry (USI). club affilié à la Fédération Française de Lutte (FFL), un a été blessé alors qu'il combattait contre un autre licencié dans le cadre d'un jeu appelé "Survivor" au cours duquel l'ensemble des participants s'affrontaient successivement et cherchaient à éliminer un à un leurs adversaires en les faisant tomber au sol pour se hisser en finale.

    La victime a subi une luxation rotatoire des vertèbres C3-C4 qui a provoqué une tétraplégie.

    Par ordonnance de référé, une expertise a été confiée à plusieurs médecins afin de recueillir leur avis sur la dangerosité de la prise réalisée et/ou à évaluer la maîtrise de celle-ci par son auteur et à dire si l'application de celle-ci pouvait devenir dangereuse au regard des éventuelles différences de niveaux/expérience et de poids.

    Par jugement du 6 février 2015, le Tribunal de grande instance de Créteil a déclaré la Fédération Française de Lutte et l'Union Sportive d'Ivry entièrement responsables du dommage résultant, pour la victime, de la perte d'une chance de 70 % de souscrire une assurance dommages corporels et d'être ainsi indemnisé, même en l'absence d'un tiers responsable, des conséquences dommageables non prises en charge par un tiers payeur, de l'accident dont ellr a été victime le 2 février 2009,

    Le Tribunal a également condamné in solidum la Fédération Française de Lutte, l'Union Sportive d'Ivry et la société COVEA RISKS à payer à la victime les sommes de 400.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    La Fédération Française de Lutte, l'Union Sportive d'Ivry et la société COVEA RISKS ont interjeté appel de ce jugement.

    Saisie en cause d’appel, la Cour d’appel de Paris rappelle tout d’abord, aux termes de son arrêt du 20 février 2017 que le critère juridique d'engagement de la responsabilité d'une association sportive consiste dans une violation des règles du jeu par un ou plusieurs de ses membres.

    La Cour examine ensuite si la saisie complète de la tête de l'adversaire par enroulement des deux bras est interdite.

    Elle s’appuie pour ce faire sur des avis divergents des experts et considère que a preuve de ce que la saisie l’auteur de la prise ait constitué une action interdite par le règlement fédéral de la lutte n’est pas rapportée ni que, par conséquent, la responsabilité des associations sportives FFL et/ou USI soit engagée du fait du licencié.

    Concernant le manquement à l'obligation contractuelle de sécurité imputé aux associations sportives par la victime, la Cour rappelle qu’en vertu de l'article 1147 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10/02/2016, "le moniteur de sport est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens, cependant appréciée avec plus de rigueur lorsqu'il s'agit d'un sport dangereux.

    Cette obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée est applicable au moniteur ou à l'entraîneur de lutte, dès lors que le caractère potentiellement dangereux de ce sport a rendu nécessaire la fixation de règles précises, et notamment l'interdiction d'actions sportives susceptibles de porter atteinte à la sécurité corporelle des lutteurs".

    En fait, il existait entre les deux licenciés une disparité importante de gabarit (1,69 mètre et 89 kg pour le premier ; 1,75 mètre et 65 kg pour le second) et de niveau technique (pratique de 3 ans et demi pour l’auteur de la prise, de 4 mois pour la victime).

    La Cour ajoute que "s'il n'est pas davantage contesté que l'organisation, dans le cadre d'un entraînement et non d'une compétition, d'un jeu opposant des lutteurs de gabarits et de niveaux techniques différents, n'est pas proscrite par le règlement fédéral et peut présenter des vertus pédagogiques, toutefois, elle impose au moniteur (en l'occurrence l'entraîneur faisant fonction d'arbitre) une vigilance particulière sur les conditions de déroulement du jeu de lutte".

    Elle constate qu’au moment de la réalisation de l’accident, "l'entraîneur n'avait aucun autre combat ou lutteur à surveiller ou guider, et ne pouvait que concentrer toute son attention et sa vigilance sur l'unique combat en cours".

    Elle considère, en conséquence, que "l’entraîneur et professeur de lutte depuis 22 ans au jour de l'accident ne pouvait ignorer, en raison de son expérience, que la saisie opérée avec traction et rotation de la tête de l'adversaire, était porteuse d'un risque majeur de lésions cervicales graves et irréversibles, compte tenu, en outre, du caractère néophyte de la victime le privant de la capacité d'adopter la réaction appropriée à l'action de son adversaire".

    Selon la Cour, "il incombait à l'entraîneur-arbitre, en exécution de son obligation de sécurité renforcée, soit d'intimer instantanément à l’auteur de la prise de cesser la saisie et de lâcher son adversaire, soit d'ordonner instantanément l'arrêt du combat".

    Ainsi, l'entraîneur a manqué à son obligation de sécurité renforcée envers la victime, en n'ayant pas empêché l'action ayant provoqué le dommage corporel subi par la victime.

    Ce manquement engage, selon la Cour d’appel de Paris, la responsabilité civile contractuelle de l'Union Sportive d'Ivry et par voix de ricochet celle de son assureur tenue d’indemniser intégralement la victime.

    Le jugement de première instance est en conséquence confirmé et l'Union Sportive d'Ivry ainsi que la société MMA toutes deux condamnées solidairement à payer à la victime une provision  400.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

    CA Paris, 2, 3, 20-02-2017, n° 15/06105

     

    Commentaires  

     
    0 #1 profile 02-11-2018 12:13
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