Un joueur de rugby international tchèque a été embauché à compter du 15 septembre 2008 pour une durée de 10 mois par l’association Racing Club de Strasbourg.

    A compter du 1er septembre 2009 les relations contractuelles se sont poursuivies à durée indéterminée.

    A compter du 1er novembre 2012 l'association Rugby Club de Strasbourg a réduit de 30 % la rémunération versée à titre de défraiement au joueur avant de lui notifier en juin 2013 sa décision de rompre unilatéralement le contrat de travail.

    Par courrier en date du 26 juin 2013, le joueur a pris acte de la rupture avant de saisir le Conseil de prud’hommes de Strasbourg.

    Par jugement du 21 mai 2015 le conseil de prud'hommes de Strasbourg a débouté le salarié de sa demande de requalification des relations contractuelles en retenant l'existence d'un contrat de travail saisonnier d'usage et l’a également débouté le salarié de ses prétentions au titre d'un travail dissimulé.

    Les prétentions du joueur ont uniquement abouti sur les conséquences de la prise d’acte et les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Le joueur a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’appel de Colmar.

    Le joueur sollicitait tout d’abord un rappel de salaire en lien avec la diminution non acceptée de ses défraiements.

    La Cour accueille cette demande en considérant que les montants versés au joueur à titre de frais avaient bien un caractère contractuel, "contrepartie d'un travail fourni" par le salarié.

    Elle ajoute que l’attitude passive du joueur avant de solliciter ce rappel de salaire ne saurait démontrer en quelque sorte un accord de sa part, lequel " a manifestement subi une situation".

    Sur la requalification des relations contractuelles, la demande du joueur est également accueillie, après que la Cour ait constaté qu’en l’espèce le contrat de travail à durée déterminée initialement signé par les parties "ne prévoyait aucune mention des motifs de son recours".

    Sur la rupture des relations contractuelles, le joueur invoquait au titre des manquements graves de l'employeur d'une part la réduction de 30 % pendant plusieurs mois de la rémunération prévue par la convention de défraiement, de seconde part le refus de l'employeur de régulariser sa rémunération, et de troisième part la décision unilatérale prise par l'association Rugby Club de Strasbourg de rompre unilatéralement la convention de défraiement.

    La Cour d’appel de Colmar considère ces trois griefs comme établis.

    En conséquence le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Strasbourg est confirmé en ce qu'il a retenu que la prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    L'association Rugby Club de Strasbourg est en conséquence condamnée à payer au joueur 13 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Sur le travail dissimulé, la Cour fait également droit aux prétentions du joueur en retenant que les défraiements en cause ont été versés au salarié non pas au titre ''d'indemnités de manifestation'' mais en exécution d'une convention de défraiement, sans aucun lien avec des frais exposés par le salarié."

    L'association Rugby Club de Strasbourg est condamnée de ce chef à payer au joueur la somme de 12 895,20 € à titre d'indemnité forfaitaire.

    L'association Rugby Club de Strasbourg est enfin condamnée à payer à l’appelant la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

    CA Colmar, 07-03-2017, n° 15/03454

     

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