Suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2011, Monsieur Frédéric TAUZIN a été engagé par la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO en qualité d'entraîneur adjoint.

    Le 16 août 2013, Monsieur TAUZIN a été convoqué à un entretien préalable de licenciement avant d’être licencié pour motif économique.

    Le 13 janvier 2014, Monsieur TAUZIN a saisi le conseil de prud'hommes de BAYONNE pour contester son licenciement pour motif économique, obtenir divers rappels de salaires et indemnités ainsi que la remise de documents rectifiés, outre une indemnité de procédure et l'application du taux d'intérêt légal à compter de la saisine.

    Par jugement rendu le 16 avril 2015, le conseil de prud'hommes de BAYONNE, section activités diverses a condamné la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO à payer à Monsieur TAUZIN 36.000€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 12.042€ pour non-respect de la priorité de réembauchage

    La SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO a interjeté appel de ce jugement en considérant que le licenciement de Monsieur TAUZIN s’inscrivait dans le cadre d’une restructuration du Club, "restructuration nécessaire à son maintien dans l'élite du rugby français."

    Monsieur TAUZIN contestait quant à lui l'existence de difficultés économiques et estimait qu’il n’avait pas à supporter les conséquences de la politique et de la gestion de son employeur, lequel « a décidé de recruter deux entraîneurs pour un salaire annuel de 600.000 € en tout alors que le sien était de 70.000 € »

    Il ajoutait qu'il avait été embauché alors que l'entreprise était déjà dans une situation financière délicate.

    La Cour d’appel de Pau, aux termes d’un arrêt du 13 avril  2017, constate tout que le motif du licenciement économique retenu par l'employeur est la nécessaire réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité.

    La Cour relève toutefois que l'employeur ne produit aucune pièce pour justifier de la réalité et des modalités précises de la réorganisation intervenue pas plus que des éventuelles menaces pesant sur sa compétitivité.

    Pour la Cour, « la seule production des comptes de résultats pour l'exercice 2012/2013 ou encore du registre du personnel est insuffisante à en justifier, les autres pièces produites par l'employeur n'étant pas en lien direct avec ces deux points. À cet effet, il convient de souligner qu'en l'absence de production des comptes de résultats ultérieurs, il n'est pas possible de constater une réduction du coût des salaires ou des charges sociales alors que l'employeur prétend avoir diminué son effectif ».

    Elle en conclut :

    « l'employeur ne démontrant ni la nature ni la réalité de la réorganisation invoquée ni encore l'existence d'une menace pesant sur sa compétitivité, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans qu'il soit utile de statuer sur l'obligation de reclassement. »

    Le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Bayonne est confirmé de ce chef tout comme il l’est sur la question du non-respect de la priorité de réembauchage.

    La Cour ordonne au surplus à la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO de remettre à Monsieur TAUZIN une attestation Pôle Emploi et un bulletin de salaire conformes à la présente et de rembourser au PÔLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à Monsieur TAUZIN à compter du jour de son licenciement.

    CA Pau, 13-04-2017, n° 15/01649

     

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