Un joueur de football professionnel guinéen a conclu un contrat de médiation exclusif  avec une société marocaine d’agents pour une durée de deux années.

    Une clause pénale était insérée audit contrat dans l’hypothèse où le joueur signerait seul ou en présence d’un autre agent un contrat de travail en faveur d’un club de football professionnel.

    Quelque temps après la signature du mandat de représentation exclusif, le joueur a signé seul un contrat de joueur professionnel au profit d’un club français.

    Après mise en demeure (demeurée infructueuse) d’avoir à payer le montant de la clause pénale figurant au contrat de médiation, l’agent a assigné le joueur devant le Tribunal de Grande Instance de Belfort.

    Par jugement du 16 juin 2015, le tribunal de grande instance de Belfort a condamné le joueur à payer à la société d’agents la somme de 100.800 € à titre de clause pénale.

    Le joueur a interjeté appel de ce jugement.

    Aux termes d’une motivation tout à fait surprenante, la Cour d’appel de Besançon a décidé, par arrêt du 19 mai 2017, d’infirmer le jugement rendu en première instance en considérant que le contrat de médiation était nul et nul d’effet car conclu entre une personne morale non détentrice de la licence d’agent et un joueur de football professionnel.

    Cette décision est d’autant plus critiquable que la Cour rappelle elle-même aux termes de son arrêt les dispositions de l’article L.222-8 du code du sport lesquelles prévoient que « l'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société. »

    La société d’agent dispose désormais de la faculté de se pourvoir en Cassation dans les deux mois suivant la signification à partie de l’arrêt de la Cour d’appel de Besançon.

    CA Besançon, 19-04-2017, n° 15/02440

     

    Commentaires  

     
    0 #1 PEUTOT 25-07-2017 11:18
    Décision en effet tout à fait surprenante, mais désormais courante devant de nombreuses juridictions, prise à l'encontre des règles juridiques dont elle avait parfaitement connaissance
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