Julien Rodriguez a été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 9 janvier 2007 en qualité de joueur de football professionnel par la société Olympique de Marseille.

    Son contrat a été prolongé jusqu'au 30 juin 2012.

    Le 5 décembre 2011, l’Olympe de Marseille a décidé de lui notifier la rupture de son contrat pour faute grave lui reprochant des absences répétées aux visites médicales.

    Le joueur a contesté cette mesure devant le Conseil de Prud’hommes de Marseille, lequel, par jugement du 27 février 2013 a dit que le licenciement de Monsieur RODRIGUEZ était justifié pour faute grave.

    Monsieur RODRIGUEZ a interjeté appel de cette décision.

    Après avoir examiné l’ensemble des éléments administratifs et médicaux qui lui étaient soumis par les parties, la Cour d’appel d’Aix en Provence, par arrêt du 29 janvier 2016, a confirmé le jugement du CPH en considérant que « le refus délibéré et réitéré de Monsieur RODRIGUEZ, sans motif légitime, de se présenter aux visites médicales organisées par l'employeur, et ce en violation des dispositions de son contrat de travail et de la convention collective, constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis. »

    Le joueur a formé un pourvoi en considérant notamment que les dispositions de l’article 614 de la charte du football professionnel 2011/2012 avaient été méconnues par le club dans la mesure où la rupture de son contrat de travail était intervenue avant tout avertissement ou mise à pied disciplinaire.

    Le résultat, toujours le même, hélas, pour le joueur.

    En effet, par arrêt du 11 mai 2017, la deuxième chambre sociale de la Cour de Cassation rejette le pourvoi aux motifs suivants :

    « Mais attendu que le joueur ayant soutenu devant la cour d'appel que la charte du football professionnel ne prévoyait pas de gradation des sanctions applicables en cas d'absence à une visite médicale, n'est pas recevable à invoquer, devant la Cour de cassation, un moyen incompatible avec cette position, tiré de la méconnaissance de la nature et de l'échelle des sanctions que pouvait prendre le club à son encontre ;

    Et attendu qu'ayant relevé que le joueur avait refusé de façon réitérée, sans motif légitime, de se soumettre à l'examen du médecin du travail et fait ressortir que ce comportement rendait impossible le maintien de l'intéressé dans le club jusqu'à l'arrivée du terme du contrat, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs des trois dernières branches du moyen, l'existence d'une faute grave »

    La troisième tentative de Julien Rodriguez pour voir reconnaitre la rupture de son contrat comme abusive n’aura donc pas été la bonne !

    Dossier définitivement clos.

    Cass. soc., 11-05-2017, n° 16-14.570, F-D

     

    Ajouter un Commentaire


    Code de sécurité
    Rafraîchir