En 2012, Deon FOURIE, joueur de rugby professionnel, a été approché par la société anonyme sportive professionnelle Rugby Club Toulonnais pour signer un contrat de travail à durée déterminée.

    Le RCT a adressé une promesse d'embauche au joueur que ce dernier a retournée signée au club le 20 août 2012.

    Par courrier électronique du 30/08/2012, le président du club a indiqué à l’agent du joueur qu'il n'entendait pas donner une suite favorable à sa proposition.

    Le joueur a contesté cette décision devant le Conseil de Prud’hommes de Toulon.

    Selon lui, la promesse d’embauche signée et retournée au Club valait contrat de travail dans la mesure où cette promesse précisait l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction.

    Par jugement du 09/12/2014, le Conseil de Prud’hommes de Toulon a débouté le joueur de l’intégralité de ses demandes.

    Ce dernier a interjeté appel de ce jugement devant la Chambre sociale de la Cour d’appel d’Aix en Provence et sollicité la condamnation du club au paiement des salaires qui auraient du lui être payés si son contrat de travail était arrivé à terme, soit 127 600 €.

    En défense, le RCT sollicitait la confirmation du jugement entrepris en rappelant que la durée de validité de sa proposition comportait une date butoir, à savoir le 24 août 2012.

    Selon le Club, le joueur ne rapportait pas la preuve d'avoir retourné la proposition dans les délais fixés.

    Elle soulignait, en outre, que l’agent du joueur avait fait des contre-proposition les 3 et 17 août 2012 rendant caduque l'offre initiale.

    A titre subsidiaire, le RCT précisait que la proposition faite au joueur ne constituait pas une promesse d'embauche en l'absence de destinataire clairement identifié.

    Après avoir rappelé que « la promesse d'embauche, dès lors qu'elle est suffisamment précise et s'adresse à une personne déterminée avec mention de la nature de l'emploi et de la date de la prise de fonctions, s'analyse en un véritable engagement unilatéral de fourniture d'emploi qui oblige l'employeur envers le destinataire de la promesse », la Cour d’appel d’Aix-en Provence, aux termes d’un arrêt du 8 septembre 2017 constate qu’en l’espèce le RCT avait bel et bien adressé une promesse d’embauche à Déon Fourie dans la mesure où la proposition (adressée à l’agent du joueur) comportait mention de la fonction exercée, de la durée du contrat, de la rémunération mais également des avantages en nature consenties en contrepartie du travail fourni.

    La Cour relève, toutefois, que pour être valable, cette proposition devait remplir les conditions cumulatives suivantes:

    - promesse retournée au club signée par le joueur au plus tard le 24 août 2012 inclus,

    - visite médicale établissant une absence totale de contre indication à la pratique du rugby avant la prise d'effet du contrat,

    - joueur libre de tout engagement de même nature pour la durée proposée.

    Sur la première des conditions posées par le Club, la Cour constate que le joueur « n’apporte pas la preuve de l'envoi effectif de cette promesse d'embauche avant le 24 août 2012 à la société anonyme sportive professionnelle Rugby Club Toulonnais ».

    En conséquence, la condition suspensive d'acceptation ne s'étant pas réalisée dans le délai conventionnel, la promesse d'embauche de la société anonyme sportive professionnelle Rugby Club Toulonnais a cessé, selon la Cour d’appel, de produire ses effets.

    Le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes est en conséquence confirmé et le joueur condamné à payer au Rugby Club Toulonnais la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    CA Aix-en-Provence, 08-09-2017, n° 15/00871

     

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