En 2013, la société Vendée Poiré-sur-Vie Football a engagé un joueur de football par contrat de travail à durée déterminée. Ce contrat avait pour terme le 30 juin 2014. Le 4 juillet 2014, un nouveau contrat à durée déterminée a été signé par les parties pour la saison 2014/2015, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015. Par ailleurs, un avenant a été signé à la même date précisant que le contrat serait prolongé en cas de maintien de l'équipe au niveau National (3ème division de football). En mai 2015, le Poiré-sur-Vie Football a décidé de se retirer de la compétition au niveau National pour raison budgétaire, bien que l'équipe ait fini 13ème du championnat National lui garantissant son maintien dans cette division.
    Le contrat du joueur n'a pas été renouvelé au delà du 30 juin 2015.

    Le joueur, contestant la rupture anticipée de son contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon.

    Par jugement du 30 mai 2016, le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon a débouté le joueur de sa demande en dommages et intérêts et rejeté le surplus de ses demandes.

    Le joueur a interjeté appel de ce jugement.

    Selon lui, c'est l'employeur lui-même qui avait fait obstacle à la réalisation de la condition suspensive de prolongation de son contrat de travail.

    Il ajoutait que la rétrogradation du club en division inférieure n'était liée à aucune sanction sportive ou financière.

    Le Club faisait état, quant à lui, de difficultés financières liées notamment au retrait de l'engagement d'un partenaire privé majeur.

    La Cour d'appel de Poitiers, aux termes d'un arrêt du 27 septembre 2017, relève tout d'abord que l'équipe du Poiré-sur-Vie a terminé au 13ème rang du classement du Championnat National, ce qui lui assurait le maintien en Championnat National pour la saison suivante 2015-2016.

    Elle constate ensuite que que le Club a été  rétrogradé sur la base de son seul refus de participer l'année suivante à l'épreuve.

    Elle considère ainsi que "la société Vendée Poiré-sur-Vie Football a méconnu les termes clairs de son engagement contractuel, la condition convenue du maintien en National au terme de la saison 2014-2015 s'étant trouvée réalisée, en décidant unilatéralement que l'équipe ne jouerait pas en National mais en CFA2 dans le cadre de la saison 2015-2016 pour fonder l'absence de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée du joueur pour une année supplémentaire.

    Ce faisant, la société Vendée Poiré-sur-Vie Football a empêché de son seul fait l'application de la clause de renouvellement dont la condition convenue était remplie, ce dont il résulte le caractère abusif de la rupture du contrat de travail du joueur, peu important ses prétendues difficultés financières qui n'avaient pas donné lieu à une rétrogradation administrative en division inférieure sur décision de la Direction nationale du contrôle et de gestion de la Fédération Française de football délégataire de service public (DNCGFFF)".

    La rupture du contrat de travail du joueur est en conséquence déclarée abusive pour manquement de l'employeur à son obligation de bonne foi.

    Le Club est condamné à payer au joueur les salaires qui auraient du lui être versés si son contrat était arrivé à terme au 30 juin 2016, outre 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

    CA Poitiers, 27-09-2017, n° 16/02164

    NB : A noter que le Club est condamné, par arrêt du même jour, à indemniser un autre ancien joueur du Club, victime lui aussi d'une rupture abusive de son contrat sur le même motif.

     

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