Le 26 mai 2016, dans le cadre des Internationaux de France de tennis de Roland Garros, Mme Tatjana Maria a disputé et perdu un match contre Mme Alizé Cornet.

    Par acte du 4 juillet 2016, elle a assigné la Fédération française de tennis (FFT) devant le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire, chargé de procéder au visionnage du film et de vérifier la conformité de l'arbitrage aux règles fixées par la Fédération internationale de tennis concernant notamment la gestion des interruptions de jeu.

    Parmi les missions que la joueuse souhaitait voir confier à l'Expert, figuraient notamment celles de:

    - "chronométrer les interruptions de jeu et relever le nombre et la durée des dépassements de temps réalisés par Mme Cornet par rapport à la règle des vingt secondes entre chaque échange"

    - émettre un avis sur la conformité de l'arbitrage des dépassements de temps à la réglementation applicable au tournoi de Roland Garros ;

    - décrire les conditions des interventions de la soigneuse/kinésithérapeute auprès de Mme Cornet au cours de la rencontre ainsi que le nombre, la durée et la nature de ces interventions"

    Par ordonnance du 29 septembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a constaté sa compétence et débouté Mme Tatjana Maria de sa demande aux fins de désignation d'un expert judiciaire.

    La joueuse allemande a interjeté appel de cette ordonnance.

    Après avoir rappelé les termes de l'article L223-1 du code du sport lesquels disposent que les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, la Cour d'appel de Paris, par arrêt du 25 octobre 2017, rejette la demande d'expertise formulée par la joueuse allemande "à défaut de justifier d'un motif légitime d'y recourir et de l'utilité d'une telle mesure".

    Elle ajoute que "la joueuse n'est pas privée d'un procès équitable dès lors qu'elle n'est nullement empêchée de saisir une juridiction du fond".

    L'appelante est condamnée à payer à la FFT la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    CA Paris, 1, 3, 25-10-2017, n° 16/25771
     

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