En 2014, un ressortissant français, titulaire d'une licence d'agent délivré par de la Fédération Tchadienne de Football a conclu un contrat de médication exclusif avec un joueur de football professionnel pour une durée de deux années.

    Préalablement à la signature de ce contrat, le titulaire de la licence d'agent tchadienne a conclu une convention de partenariat avec un agent licencié de la Fédération Française de Football.

    En 2015, le joueur a signé un contrat de joueur professionnel avec le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) sans l'entremise de l'agent titulaire de la licence tchadienne mais par l'intermédiaire d'un autre agent.

    L'agent non titulaire de la licence d'agent française a fait alors assigner le joueur devant le tribunal de grande instance de Lille afin de le voir condamner à l'indemniser du préjudice financier résultant de la clause d'exclusivité  du contrat de médiation.

    Par jugement du 8 septembre 2016, le tribunal a déclaré nul et de nul effet le contrat de médiation faute de capacité pour le demandeur à souscrire un contrat d'agent sportif sur le sol français.

    Appel de ce jugement a été interjeté.

    Par arrêt du 15 février 2018, la Cour d'appel de Douai confirme le jugement entreprise aux motifs suivants :

    "L'article L.222-16 du même code, objet d'un long débat entre les parties, dispose pour sa part que le ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une licence d'agent sportif mentionné à l'article L.222-7 doit passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au même article L.222-7.

    (...)

    Elle (cette disposition) ne s'applique donc qu'aux ressortissants d'un Etat non membre de l'Union Européenne ou d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen et ne concerne pas M. Z qui est de nationalité française.

    (...)

    M. Z, qui est de nationalité française et n'est pas titulaire d'une licence d'agent sportif délivrée par la F.F.F. ne peut donc exercer régulièrement l'activité d'agent sportif en France (...).

    Or, c'est bien en France qu'il a contracté avec M. Y et a déployé une activité d'agent sportif au profit de celui-ci, même si, comme il le fait valoir, celle-ci était susceptible de déboucher un jour sur un contrat avec un club étranger. Il n'avait donc pas qualité pour conclure un contrat tel que celui qu'il a passé avec M. Y, qu'il déclare conforme aux prescriptions de l'article L 222-7 du code du sport et considère par conséquent comme soumis au droit français, de sorte que ce contrat doit être tenu pour nul, qu'il ne peut valablement s'en prévaloir et qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes".

    La solution aurait probablement été différente si l'agent avait été un ressortissant tchadien et non simplement le porteur d'une licence d'agent délivré par la fédération tchadienne de football.

    Condamné en première  instance au paiement d'une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'agent tchadien l'est de nouveau en cause d'appel à hauteur de 3500 €.

    CA Douai, 15-02-2018, n° 16/06784

     

    Commentaires  

     
    0 #1 profile 01-11-2018 16:22
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