Monsieur Paulo César a été embauché par la société Paris Saint-Germain Football le 1er juillet 2002 en qualité de joueur professionnel.

    Il était prévu qu'en parallèle du contrat de travail signé par le joueur, un contrat de sponsoring rémunéré avec la société Nike soit également conclu.

    Ce deuxième contrat n'a jamais été signé.

    Les relations contractuelles entre les parties ont cessé le 22 janvier 2007 lors du transfert du joueur au Toulouse Football Club.

    Un avenant de fin de contrat a été signé entre le Joueur et le Paris Saint Germain.

    Malgré cela, Paulo César a saisi, en 2014, le Conseil de Prud'hommes de Paris d'une demande en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, a sollicité des rappels de salaire. et demandé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Le Conseil de Prud'hommes a accueilli les demandes du joueur et condamné le Club au paiement des sommes suivantes :

    - 30.364,00 euros à titre d'indemnité de requalification,

    - 182.184,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

    - 86.945,00 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation,

    - 182.184,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

    - 700,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

    Le club parisien a interjeté appel de ce jugement.

    Bien lui en pris.

    Par arrêt du 29 mai 2018, la chambre sociale de la Cour d'appel de Paris infirme en toutes ses dispositions le jugement susvisé après avoir relevé que l'action initiée par le joueur devant le Conseil de Prud'hommes était irrecevable car prescrite :

    "Qu'en application de la loi du 17 juin 2008, le délai de droit commun, de l'action en paiement des salaires ou des actions indemnitaires court " à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer " (article 2224 du Code civil et, par renvoi, article L, 3245-1 ancien du Code du travail);

    Que ces dispositions été reprises aux articles L. 1471-1 et L. 3245-I du Code du travail, par la loi du 14 juin 2013 ;

    Que dés lors, la demande en paiement des sommes visées à la lettre du 20 juin 2002, les demandes au titre de rappel de salaire, les demandes au titre des indemnités de rupture du contrat de travail, la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé sont toutes prescrites, le point de départ le point de départ du délai de prescription l'action de Monsieur Paulo César Y Y étant fixé au 22 janvier 2007, date de la rupture de son contrat de travail ;

    Que dans la mesure où le délai de prescription de l' action courrait le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action est prescrite depuis le 19 juin 2013 ;

    Que le salarié n'ayant saisi le Conseil de prud'hommes de Paris que le 4 février 2014, il est irrecevable à solliciter le paiement des diverses sommes sollicitée étant précisé que Monsieur Paulo César Y Y ne saurait se prévaloir de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 25 janvier 2013 auquel il n'était pas partie".

    La Cour relève en outre que le joueur avait conclu un protocole d'accord postérieurement à la rupture du contrat aux termes duquel il s'était déclaré entièrement rempli de ses droits.

    Ce faisant, la Cour estime que le joueur est mal-fondé à réclamer la moindre créance salariale à son ancien employeur.

    Le joueur est en conséquence condamné a rembourser au PSG tout ce qu'il a perçu au titre des condamnations prononcées en sa faveur aux termes du jugement rendu en première instance.

    Gageons pour Paulo Cesar que ces sommes aient été provisionnées!

    CA Paris, 6, 4, 29-05-2018, n° 15/12093

     

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