Monsieur Panagiotis, ancien entraîneur du club de basket de Limoges, a été "licencié" pour faute grave après s'être engagé, sans l'accord de son employeur, auprès de la Fédération chinoise de basket-ball.

    Contestant cette mesure, il a saisi le Conseil de Prud'hommes puis la Cour d'appel de Limoges.

    Débouté dans chacune de ses entreprises et condamné à payer 50.000 € de dommages-intérêts à son ancien Club, il a formé un pourvoi en cassation et obtenu gain de cause sur une partie seulement de ses prétentions, à savoir le paiement de dommages intérêts (lire ICI)

    Aux termes de son arrêt du 26 avril 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé le dossier devant la Cour d'appel de Poitiers.

    Malgré cette indication, le salarié a saisi la Cour d'appel de Paris.

    Par arrêt du 29 août 2018, la Cour d'appel de Paris vient de déclarer la saisine de l'entraîneur irrecevable :

    "L'arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2017 ayant renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, la déclaration de saisine de la cour d'appel de Paris est irrecevable."

    Du fait de cette erreur, le salarié est déchu de son droit à un nouveau procès après cassation.

    CA Paris, 6, 9, 29-08-2018, n° 17/08796

     

    Commentaires  

     
    0 #1 profile 01-11-2018 07:43
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