Un ancien joueur de rugby du RC Vannes, Monsieur Christian Stoltz, a été soumis à un contrôle antidopage le 14 octobre 2016 à la suite d'un match contre le RC Narbonne Méditerranée.

    Les résultats de ce contrôle ont fait apparaître la présence d'une substance figurant sur la liste des substances dites " spécifiées " interdites.

    Par une décision du 26 janvier 2017, l'organe disciplinaire de première instance de la Fédération française de rugby l'a toutefois relaxé de toute poursuite disciplinaire à raison de ce contrôle.

    Sur le fondement du 3° de l'article L. 232-22 du du code du sport, le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage a décidé, le 6 avril 2017, de se saisir de sa propre initiative des faits relevés à l'encontre du joueur.

    Par une décision du 20 septembre 2017, le collège de l'Agence a infligé à l'intéressé une sanction d'interdiction de participer pendant un an aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby ainsi que par la Fédération française de rugby à XIII, par la Fédération française du sport d'entreprise, par la Fédération sportive et culturelle de France, par la Fédération sportive et gymnique du travail et par l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique et a décidé, en outre, la publication de cette sanction sur le site internet de l'Agence et au sein des publications officielles du ministère chargé des sports et des fédérations concernées.

    Le joueur a saisi le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de cette décision en se prévalant de e prévaloir de l'inconstitutionnalité des dispositions du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport (décision du conseil constitutionnel du 2 février 2018 - LAFLD ne peut être juge et partie).

    Sur la base de cette décision, le Conseil d'Etat considère que "l'irrégularité des conditions dans lesquelles l'Agence française de lutte contre le dopage s'est saisie des manquements imputés à M. B l empêche de statuer à nouveau sur cette affaire".

    La décision du 20 septembre 2017 de l'Agence française de lutte contre le dopage est annulée et il est enjoint à l'Agence française de lutte contre le dopage de publier une mention indiquant que la décision du 20 septembre 2017 a été annulée par la présente décision.

    CE 2/7 SSR., 24-09-2018, n° 416526

     

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