Par jugement du 10 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées orientales a condamné la SASP USAP à payer à l'URSSAF du Languedoc-Roussillon la somme de 319 197 euros en principal, outre les majorations de retard applicable restant à décompter jusqu'à parfait paiement et a ordonné l'exécution provisoire.

    La SASP USAP a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 24 avril 2018.

    Par acte du 4 septembre 2018, la SASP USAP a fait assigner l'URSSAF du Languedoc-Roussillon devant le premier président de la Cour d'appel de Montpellier pour voir, au principal, au visa des conséquences manifestement excessives engendrées par l'exécution, à titre provisoire, du jugement attaqué, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 10 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées orientales, à titre subsidiaire, au vu de la situation de péril dans lequel elle se trouve, de l'autoriser à assigner l'URSSAF à jour fixe.

    Au soutien de ses demandes, la SASP USAP indiquait qu'il était impératif qu'elle ne soit pas fragilisée dans sa remontée en top 14, après quatre années passées en Pro D2, et qu'elle puisse consacrer les réserves du club au recrutement de joueurs et de personnels.

    Elle ajoutait que la somme à payer à l'organisme social représentait 30% du fonds de réserve exigé par la DNCG.

    Elle précisait enfin que le paiement de cette condamnation pourrait conduire à des sanctions de la DNCG.

    Ces arguments n'emportent pas la conviction du premier Président de la Cour d'appel de Montpellier, lequel, aux termes d'un arrêt du 24 octobre 2018, constate que "la SASP USAP ne soutient pas qu'elle se trouverait en état de cessation des paiements et que l'exécution de cette condamnation la contraindrait à effectuer une déclaration en ce sens".

    En l'absence de démonstration du péril invoqué, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

    CA Montpellier, 24-10-2018, n° 18/00163

     

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