A la suite d'un contrôle, l'URSSAF d'Auvergne a notifié à l'association « Critérium cycliste professionnel international La Châtaigneraie » un redressement (47.000 €) portant sur les sommes versées aux cyclistes ayant participé en 2006, 2007 et 2008 à une manifestation organisée par cette association.

    Contestant l'existence d'un lien de subordination entre elle même et ces cyclistes, l'association a saisi la commission de recours amiable puis le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

    L'appel de l'association sportive ayant été rejeté, elle a formé un pourvoi en cassation.

    L'association sollicitait, à titre principal, l'annulation du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Cantal le 19 octobre 2010 pour défaut de mise en cause des coureurs cyclistes ayant participé aux éditions des années 2006, 2007 et 2008 et des organismes de sécurité sociale susceptibles d'être concernés par le litige.

    Selon elle, chaque coureur cycliste ainsi que l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie concernés auraient dû être mis en cause.

    En l'absence d'une telle mise en cause le tribunal ne pouvait valablement décider de l'affiliation des sportifs concernés au régime général de la sécurité sociale

    Ce raisonnement est suivi par la Chambre sociale de la Cour de Cassation :
    "Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant ces coureurs cycliste à l'association, qui ne pouvait être tranché sans la mise en cause de ces derniers, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du premier des textes susvisés"

    L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 4 avril 2017 est cassé et annulé en tous ses dispositions.

    L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

    Cass. civ. 2, 29-11-2018, n° 17-19.242, F-D

     

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