En 2002, la société Rugby club toulonnais (le RCT) a conclu avec la société Puma France des contrats successifs de partenariat. Le dernier contra a été conclu en juillet 2010 pour une durée de trois saisons sportives. Il était prévu aux termes de ce contrat la possibilité d'une résiliation à l'initiative du Club moyennant le paiement  d'une pénalité d'un montant maximum de 450 000 euros hors taxes.

    Le 3 mars 2011, le RCT a résilié de manière anticipée le contrat pour le 30 juin 2011 en invoquant divers manquements imputables à l'équipementier.

    Puma a alors assigné le RCT en indemnisation de son préjudice.

    Par arrêt du 3 mai 2017, la Cour d'appel de Colmar a condamné le RCT au paiement d'une somme d'environ 1,7 millions d'euros.

    Le RCT a formé un pourvoi en cassation en considérant notamment que la clause dont l'objet était de permettre à une partie de se libérer unilatéralement de ses engagements ne s'analysait pas une clause pénale mais en une faculté de dédit.

    Ce moyen est rejeté par la Cour au motif "qu'ayant ainsi fait ressortir que cette clause avait pour objet de contraindre le RCT à exécuter le contrat jusqu'à son terme et d'évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par la société, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle s'analysait en une clause pénale et non de dédit permettant au RCT de dénoncer le contrat moyennant le versement de la somme de 450 000 euros"

    L'arrêt de la Cour d'appel de Colmar est en revanche partiellement censuré sur le quantum indemnitaire :

    "Attendu que pour condamner le RCT au paiement de diverses sommes, en sus de celle prévue par la clause pénale, l'arrêt retient que la société est fondée à demander réparation des préjudices subis, non seulement du fait du changement d'équipementier, mais également en raison du défaut d'exécution du contrat par le RCT pour les deux années qui restaient à courir au moment de sa rupture injustifiée, et affirme que ces dommages apparaissent distincts du seul changement d'équipementier, même s'ils en dérivent incidemment.

    Qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi le préjudice résultant du changement d'équipementier avant le terme du contrat était distinct de celui causé par le défaut d'exécution du contrat par le RCT pour les deux années qui restaient à courir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale."

    L'arrêt de la Cour d'appel de Colmar est en conséquence annulé mais seulement en ce qu'il a condamné "la société Rugby club toulonnais à payer à la société Puma France la somme de 733 000 euros TTC, au titre des sanctions contractuelles pour non exécution des obligations de promotion de la marque Puma et de port de ses équipements, la somme de 489 492 euros TTC, en indemnisation des pertes de marges commerciales subies par la société Puma, et celle de 8 954,13 euros TTC, en indemnisation des frais engagés par la société Puma pour la réalisation de dotations matérielles."

    Le sujet relatif à ces questions indemnitaires sera de nouveau débattu devant la cour d'appel de Besançon.

    Cass. com., 05-12-2018, n° 17-22.346
     

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