En février 2014, l'URSSAF a adressé une mise en demeure à un arbitre professionnel de football (exerçant en parallèle une activité indépendante d'expert comptable) d'avoir à payer plus de 14 000€ au titre des cotisations sociales et 774 euros de majorations de retard.

    Une contrainte lui a été signifiée un an plus tard.

    L'arbitre a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui, par jugement du 22 janvier 2016, a validé la contrainte litigieuse pour son entier montant et mis les frais de signification à sa charge.

    L'arbitre a interjeté appel de ce jugement.

    La Cour d'appel de Paris, après avoir constaté que l'appelant exerçait deux activités professionnelles, celle d'expert comptable sous le statut de profession libérale et celle d'arbitre professionnel de football, rappelle que "les arbitres sont fiscalement et socialement considérés comme des travailleurs indépendants mais s'agissant du droit de la sécurité sociale,sont assimilés, en vertu des dispositions de l'article L 311 - 3 29° du code de la sécurité sociale, à des travailleurs salariés et relèvent du régime général de la sécurité sociale".

    Elle ajoute que ces dispositions de l'article L 311 - 3 29° posent le principe d'un régime dérogatoire pour les arbitres professionnels qui sont soumis au régime général de sécurité sociale même si, sur le plan fiscal, ils sont assimilés à des travailleurs indépendants.

    Elle en conclut qu'étant assujetti en tant qu'arbitre professionnel au régime général de sécurité sociale, l'arbitre ne pouvait "relever d'un autre régime et ce d'autant que ce conflit d'assujettissement pour le même revenu d'une même activité professionnelle n'est prévu par aucun texte et porte atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt et les charges publiques".

    Selon elle "c'est donc à tort que les premiers juges n'ont pas pris en compte le statut dérogatoire des arbitres et qu'ils ont validé le redressement opéré par l'URSSAF en se fondant sur les dispositions générales des articles L 131 - 6, L136 - 3 du code de la sécurité sociale et de l'article 92§ 2 du code général des impôts .

    En conséquence, les revenus tirés de son activité d'arbitre professionnel au titre de l'exercice 2010 ne doivent pas être intégrés dans l'assiette de calcul des cotisations dues par ce dernier en qualité de travailleur indépendant. Le redressement opéré par l'URSSAF du Limousin est donc mal fondé et doit être annulé".

    CA Paris, 6, 12, 18-01-2019, n° 16/04174
     

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