AFFAIRE YOHANN PELÉ/ TOULOUSE FOOTBALL CLUB

Monsieur PELÉ a été engagé par la SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB en qualité de gardien de but professionnel le 30 juin 2009, suivant contrat de travail à durée déterminée pour une durée de quatre saisons.

En 2010, Monsieur PELÉ a été victime d'une embolie pulmonaire bilatérale.

Lors de la visite médicale de reprise, il a été déclaré inapte à son poste par la médecine du travail.
Cette inaptitude a été confirmée par un second avis.

En avril 2012, son employeur lui a proposé un poste de recruteur des gardiens de but pour le centre de formation, poste que le salarié a refusé.

Son contrat a été rompu pour inaptitude.

Il a saisi le Conseil des prud'hommes de Toulouse, lequel, par jugement du 14 mai 2014, l'a débouté de ses demandes indemnitaires.

Appel a été interjeté de ce jugement devant la Cour d'appel de Toulouse. Par arrêt du 21 avril 2017, la Cour a infirmé le jugement et condamné le TFC à payer à Monsieur PELÉ plus d'un million d'euros.

Un pourvoi a été formé par le Club.

Par arrêt du 29 janvier 2020, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse en considérant que la saisine de la commission juridique n'était pas obligatoire dans le cadre de la rupture du contrat du travail d'un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

L'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel d'Aix en Provence. 

Par arrêt du 19 mars 2021, la Cour confirme l'absence d'obligation pour l'employeur d'avoir à saisir la commission juridique de la LFP en cas d'inaptitude d'un joueur.

Sur le fond et le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la Cour retient que : 

- le TFC ne pouvait lui proposer un poste de deuxième ou troisième gardien en considération du niveau d'exigence physique qu'un tel emploi ;

- le TFC n'avait pas l'obligation de solliciter d'autres clubs ou même la Fédération en vue du reclassement du salarié 

- la proposition de reclassement (recruteur de gardiens de but) était compatible avec l'état de santé du salarié et traduisait une confiance raisonnable de l'employeur dans les capacités de reconversion de ce dernier avec une rémunération en rapport avec les fonctions proposées.

Dès lors, selon la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la rupture du contrat de travail pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement n'encourait pas la critique. Le salarié est débouté de l'ensemble de ses demandes.

CA Aix-en-Provence, 19-03-2021, n° 20/04491