Regard sur la difficile évaluation médico-légale des commotions cérébrales subies lors de la pratique du rugby

 

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Le sujet des commotions cérébrales dans les sports de contact - dont le rugby - a longtemps été tabou.


Certains joueurs ont récemment pris conscience de la nécessité de parler et surtout d’agir afin de faire évoluer mentalité, comportement et règlement sur le sujet.

De nombreux joueurs anglo-saxons ont décidé de se réunir et d’envisager une action de groupe contre World Rugby pour dénoncer le défaut de protection de leur santé face aux commotions cérébrales.

L’occasion pour moi de vous présenter les difficultés juridiques, pratiques et psychologiques rencontrées par nombreux de mes clients, joueurs amateurs et professionnels victimes de commotions cérébrales, souvent perdus, abandonnés et livrés à eux même dans le cadre d’un combat sans fin contre la maladie.


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Même si la tendance semble évoluer, le rugby a connu depuis une dizaine d’années une pratique d’avantage tournée sur l’affrontement que sur l’évitement.
Cette évolution a entraîné une modification importante des gabarits des joueurs.
Les chocs (plaquages, rucks, percussions) sont devenus de plus en plus violents sans que la protection de la santé des joueurs soit significativement renforcée (hors les premières lignes avec des reformes réglementaires importantes sur les phases de mêlées).

Les blessures graves de joueurs sont très fréquentes (rupture des ligaments croisés, ruptures de tendons d’Achille, fractures des avant-bras, fractures de vertèbres, hernies discales et cérébrales, etc…).

Si les quelques blessures visées supra engendrent des séquelles à diagnostic immédiat et à amélioration progressive, il en va autrement des commotions cérébrales dont les effets sont différés dans le temps.

De nombreux joueurs doivent arrêter leur carrière prématurément des suites d’une ou plusieurs commotions cérébrales.

Pour ces joueurs ayant reçu des chocs au cerveau sur un laps de temps restreint, les séquelles post-commotionnelles apparaissent rapidement : céphalées chroniques, troubles de la concentration, de la mémoire et du sommeil, modification de l’humeur et irritabilité …

Pour d’autres, les séquelles des commotions surviennent plus tardivement (notamment à l’heure de la retraite sportive) sous des formes parfois très sévères : démence, crises d’épilepsie, maladie d’Alzheimer, de Parkinson etc…

Au-delà des moyens mis en œuvre par les instances dirigeantes (Word Rugby, Fédérations, clubs ou syndicat des joueurs) pour protéger la santé des sportifs, se pose la question de la prise en charge assurantielle des sujets commotionnés.

Il convient ici d’opérer une distinction entre joueurs de rugby amateurs (i) et professionnels (ii).
 

  1. Les joueurs amateurs

Les joueurs de rugby amateurs victimes d’une ou plusieurs commotions sont couverts uniquement par les garanties (limitées) contractuelles de la GMF, l’assureur des licenciés de la Fédération Française de Rugby.

Il s’agira alors pour le joueur souhaitant mettre en jeu ces garanties de démontrer qu’il a subi une « atteinte corporelle non intentionnelle provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure » ayant occasionné des séquelles post-consolidation égales ou supérieures à 6% d’invalidité.

Pour évaluer ce taux, le médecin mandaté par la GMF recueillera les explications de l’assuré sur les circonstances de l’accident ainsi que sur son suivi médical jusqu’à la consolidation de son état de santé.

Il examinera les pièces médicales qui lui seront soumises et s’attachera à vérifier que le sujet ne présentait pas d’état antérieur avant l’accident susceptible d’interférer avec les conséquences corporelles de l’accident.

Un examen clinique sera ensuite réalisé afin de mesurer le déficit fonctionnel permanent conservé par l’assuré.

Le taux d’invalidité éventuellement alloué à l’assuré est ensuite fixé par le médecin expert mandaté par la GMF sur la base du barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun.

Se pose alors un double problème pour l’assuré victime d’une ou plusieurs commotions cérébrales conservant d’importantes séquelles post-traumatiques :

 

  • L’imputabilité des lésions alléguées à l’accident déclaré. Dans le cadre de sujets multi-commotionnés, il s’agira de démontrer (et cela est très souvent difficile) que les séquelles de la dernière commotion déclarée sont en lien direct et exclusif avec cet accident et non avec les autres chocs reçus antérieurement ;

 

 

  • La faiblesse du taux proposé par le barème d’invalidité de droit commun au sujet de syndrome post-commotionnel persistant au-delà de 18 mois (taux maximum de 3%). Ce taux pourrait être majoré en présence de troubles cognitifs, psychologiques, psychiatriques et neurologiques médicalement constatés. Or, la problématique qui se pose systématiquement dans la cadre de l’évaluation des séquelles est celui de l’absence de détection de lésions séquellaires sur les examens d’imagerie. Cela préjudicie très fortement aux assurés alors que cette absence de séquelles à l’image ne signifie pas que les cellules du cerveau ne sont pas endommagées.


Au-delà des troubles comportementaux engendrés par l’accident chez un rugbyman amateur du fait d’une ou plusieurs commotion (s) cérébrale (s), se posera la question des conséquences socio-professionnelles pour ce sujet non couvert par la législation professionnelle dans le cadre de son activité amateur.

 

 

L’assuré ne pouvant exerçant correctement son travail sera alors uniquement couvert par de faibles allocations au titre d’un ou plusieurs « arrêt maladie ». Les pertes de revenus peuvent en pareille circonstance être très importantes et le déclassement du salarié irrémédiable.


(ii) Les joueurs de rugby professionnels

A première vue, les joueurs de rugby professionnels sont mieux protégés que les joueurs amateurs car ils bénéficient, en sus des garanties contractuelles de la GMF, de la couverture des organismes de sécurité sociale mais également d’une garantie « perte de licence » dans l’hypothèse où la ou les commotions rend (ent) inapte (s) le joueur à la pratique du rugby professionnel.

Nous constaterons que dans les faits, les dispositifs (notamment celui mis en place au titre des AT/MP) ne sont pas satisfaisants.
 

  1. Sur la nécessité de faire reconnaître les syndromes commotionnels comme maladie professionnelle

Un joueur de rugby est soumis tout au long de sa carrière professionnelle à une exposition au risque de commotions cérébrales très importante.

Rappelons ici qu’une maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession.

Une maladie est présumée d'origine professionnelle lorsqu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau.

Le tableau désigne les éléments suivants :
 

  • Maladies concernées
  • Délai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d'exposition)
  • Liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies

Pour qu'un salarié atteint par une maladie professionnelle la fasse reconnaître, il doit apporter la preuve qu'il a été exposé au risque. La maladie doit avoir été constatée soit au cours de la période d'exposition au risque, soit pendant une période postérieure qui varie selon les maladies et définie par le Code de la Sécurité sociale.

A titre d’exemple, les affections professionnelles liées à l’inhalation de poussières d’amiante sont visées au Tableau n°30 des maladies professionnelles.

Un assuré estimant être victime de ce type de lésions devra :
 

  • Démontrer qu’il souffre d’une asbestose ou de lésions pleurales ou d’une dégénérescence maligne bronchopulmonaire ou d’un mésothéliome ou de tout autre tumeur pleurale ;

 

  • Agir dans un délai variant de 35 à 40 ans pour faire reconnaître sa maladie comme d’origine professionnelle à condition d’avoir été exposé pendant au moins 5 ans (2 ans pour l’asbestose) au risque professionnel ;

 

 

  • Caractériser les travaux ayant exposé au risque durant son activité professionnelle

 

Les séquelles post-commotionnelles consécutives à des chocs répétés dans la pratique d’un sport à risque ne figurent pas dans ce tableau de maladie professionnelle.

Il s’agit là d’une carence qui préjudicie gravement aux sportifs professionnels ayant été exposé au risque de commotions tout au long de leur carrière.

En effet, en l’état de la législation professionnelle, les commotions cérébrales ne peuvent être prise en charge qu’au titre d’accidents du travail, ce qui ne constitue pas une garantie suffisante pour les sportifs afin d’être correctement indemnisé de leurs séquelles dans la mesure où :

 

  • De nombreux chocs ne sont pas déclarés par les employeurs au titre d’accident du travail ;

 

 

  • La date de consolidation de l’état de santé des assurés victimes de commotions cérébrales est très difficile à déterminer tant les séquelles peuvent évoluer avec le temps ;

 

 

  • Certains médecins conseils de la CPAM estime que les séquelles en lien avec ces commotions ne sont pas indemnisables sans que ces décisions ne soient contestées par les assurés par manque d’information/conseil.

 

Il y a une véritable urgence à alerter les pouvoirs publics sur cette anomalie. Les séquelles post-commotionnelles doivent être inscrites dans le tableau des maladies professionnelles pour préserver les droits et intérêts de joueurs de rugby (et tous les autres sportifs professionnels exposés au risque) tout au long de leur vie.

 

  1. La perte de licence

 

Les clubs de rugby professionnels ont l’obligation de souscrire une assurance complémentaire de groupe auprès de l’assureur de leur choix, permettant au joueur de bénéficier des garanties de prévoyance dans les conditions fixées par la convention collective du rugby professionnel.

Les contrats souscrits à cet effet ont pour objet de garantir au club souscripteur le paiement de prestations en cas de décès, d’inaptitude temporaire totale de travail mais aussi d’inaptitude permanente et totale à la pratique du rugby.

Dans ce dernier cas de figure, les assureurs ont mis en place un dispositif dénommé « perte de licence » qui fixe des forfaits d’indemnisation en fonction notamment de l’âge de la victime à la date de réalisation du fait accidentel à l’origine de l’inaptitude totale et définitive à la pratique du rugby.

Lorsque le joueur est déclaré inapte par la médecine du travail ou par tout autre médecin, il est reçu par un expert mandaté par la compagnie d’assurance afin qu’il soit procédé à la vérification de l’inaptitude totale et définitive du joueur au rugby.

L’évaluation de l’inaptitude totale et définitive d’un joueur à la pratique du rugby professionnel des suites d’une ou plusieurs commotions est extrêmement délicate tant elle repose sur des éléments subjectifs (dires de l’assuré, troubles du comportement allégué, problème de concentration, perte de mémoires…).
Une autre difficulté peut également se poser à la lecture de certains contrats d’assurance collective dans lesquels il est parfois constaté des exclusions de garantie dans l’hypothèse d’affections neurologiques, psychologiques ou psychiatriques.

Il est à noter enfin que cette perte de licence pour inaptitude totale et définitive à la pratique de rugby ne s’applique pas aux joueurs de rugby de plus de 33 ans (l’âge maximal pour prétendre à l’indemnisation au titre de la perte de licence ne cessant de diminuer depuis plusieurs années).


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Nous voyons à travers cette brève présentation du dispositif assurantiel mis à la disposition des joueurs de rugby victimes de commotions cérébrales que les problématiques de prise en charge de cette pathologie sont extrêmement complexes et nombreuses.
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Face à des joueurs bien souvent mal informés et conseillés, la présence de professionnels (avocat, médecins experts ou tout autre sachant) à leur côté s’avère d’autant plus indispensable.
 

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