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Brouillon

Le 15 juillet 2018, le Club de l'en Avant Guingamp et Monsieur Jimmy Briand ont signé un avenant de résiliation au contrat de travail du joueur qui courrait normalement jusqu'au 30 juin 2019.

Cet avenant devait prendre effet sous condition de la mutation définitive du joueur au sein du club de l'Impact Montréal.

Le 20 juillet 2018, une convention tripartite de mutation a été signée entre Monsieur Briand, l'En Avant Guingamp et MLS (pour le compte de l'Impact Montréal).

Le 23 juillet 2018, l'avenant de résiliation a été adressée pour homologation à la Ligue de Football Professionnel.

Le joueur n'a finalement pas rejoint le Club de l'Impact Montréal et a signé un contrat de travail en faveur des Girondins de Bordeaux le 8 août 2018.

Le Club de l'En Avant Guingamp a formé opposition à l'homologation du contrat de travail de Monsieur Briand le 11 septembre 2018.

La commission juridique de la LFP puis sa commission d'appel ont rejeté les recours du club.

Le CNOSF a alors été saisi. Par une proposition du 31 janvier 2019, le Conciliateur du CNOSF a proposé au Club de l'En Avant Guingamp de s'en tenir à la décision de la commission d'appel de la LFP.

Le Club a alors saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation des décisions prises par la LFP en première instance puis en appel.

Par décision du 25 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris annule la décision de la Commission d'appel de la LFP du 23 novembre 2018 et condamne la LFP à payer au Club la somme de 2000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le Tribunal rappelle tout d'abord que l'avenant de résiliation avait été homologué par la LFP le 26 juillet 2018.

Elle en conclut ce qui suit : 

"Dès lors, à la date à laquelle la convention prévoyant la résiliation du contrat liant le joueur au club requérant sous réserve de sa mutation définitive du Club "L'impact Montréal" a étré signée, l'avenant de résiliation signé le 15 juillet 2018 n'était, à défaut d'avoir été homologué, pas entré en vigueur. Ainsi, les parties ont valablement pu convenir le 20 juillet 2018 que cette résiliation, bien qu'elle prenne effet le cas échéant au 15 juillet 2018, était conditionnée à la mutation définitive du joueur. Il est constant que cette mutation n'a jamais été réalisée. Il en résulte que, le 8 août 2018, le contrat liant le joueur au club "En Avant Guingamp" était toujours en cours d'exécution, l'homologation du 26 juillet 2018 devant être regardée comme caduque faute de réalisation de la condition suspensive attachée à l'avenant de résiliation."

Pour le Tribunal, la Commission d'appel de la LFP a, dès lors, entaché sa décision d'une erreur de droit.

La LFP dispose désormais de 2 mois pour faire appel de ce jugement.

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