Le Club  professionnel du Tours Football Club a engagé en 2013 un entraîneur principal de l'équipe première pour une durée de deux saisons sportives.

    Le 21 octobre 2014, l'entraîneur a remis une lettre de démission au club.
    Le Club a saisi le Conseil des Prud'hommes de Tours en octobre 2014 pour obtenir réparation du préjudice subi par le comportement de cet entraîneur.

    Les deux parties ont saisi successivement la commission de la ligue professionnelle qui a notifié, en novembre 2014, sa décision de libérer l'entraîneur de son contrat de travail.

    La commission nationale paritaire d'appel a confirmé cette décision.

    Par la suite, l'entraîneur a saisi à son tour le Conseil des Prud'hommes de Tours pour obtenir réparation de ses préjudices.

    Par jugement du 27 avril 2016, le Conseil des Prud'hommes de Tours a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée et condamné le club à régler à l'entraîneur une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire.

    Le club a interjeté appel de ce jugement en maintenant que son salarié avait démissionné de ses fonctions d'entraîneur en violation des règles applicables en matière de rupture des contrats de travail à durée déterminée et qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties.

    Selon le Club, son salarié était parti en plein championnat, dans une situation très délicate (proche de la relégation) et sans possibilité de remplacement immédiat.

    Il estimait également que l'entraîneur avait agi avec une particulière légèreté blâmable en s'engageant auprès d'un autre Club dès le début de l'automne 2014.

    Pour l'entraîneur au contraire, la rupture anticipée de son contrat de travail était seulement imputable au club.

    Selon lui, les parties avaient convenu d'un rupture anticipée acceptée mais  l'avenant de résiliation n'avait jamais été éditée par le Club.

    Faute de régularisation d'un tel avenant contractuel, il avait été contraint de  démissionner.

    Subsidiairement, le salarié sollicitait la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, sur le fondement de la transmission tardive de son contrat de travail.

    Sur cette requalification, la Cour d'appel d'Orléans, aux termes d'un arrêt du 23 novembre 2017, constate qu'en l'espèce le contrat à durée déterminée du 23 juillet 2013 avait été conclu pour une durée de deux saisons avec prise d'effet au 1er juillet 2013.

    Pour la Cour, "rien ne permet de démontrer que cet entraîneur a commencé à travailler à compter du 1er juillet" et "es parties ont désiré faire remonter le salaire de celui-ci, pour le mois de juillet, au 1er juillet".

    Sur les mérites de la démission, la Cour rappelle tout d'abord que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

    En l'espèce et "en l'absence de démonstration de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail", la Cour considère que "la démission ne peut être regardée uniquement que comme une démission, sans qu'il y ait une possibilité quelconque de la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le tout avec toutes ses conséquences de droit."

    Elle ajoute que le salarié avait été nommé entraîneur d'un autre club (qu'il avait quitté en 2013) deux semaines après sa démission.

    En considération du préjudice subi par le club, l'entraîneur est condamné à le réparer par le paiement d'une somme de 30 000 euros.

    En ce qui concerne les demandes indemnitaires du salarié, elles sont rejetées à l'exception de celles visant à voir réparer le préjudice né de la résistance abusive du Club à lui adresser ses documents de fin de contrat et le régler de son dernier salaire.

    Le Club est condamné, de ce fait, à payer au joueur une somme de 10.000 €.

    CA Orléans, 23-11-2017, n° 16/01722

     

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